Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/08/23 -
Retraite

Régime de retraite des clercs et employés de notaires

Le texte réglementaire fixe les taux des cotisations assises sur les salaires dues par les employeurs et les salariés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés ...
01/08/23 -
Retraite

Régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

Le texte réglementaire tire les conséquences sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire de plusieurs dispositions de la loi de financement rectificative ...
01/08/23 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des travaux de reprise qui n’apportent pas une plus-value à l’ouvrage

Il en va ainsi même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. Concernant la TVA, le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander ...
31/07/23 -
Retraite

Régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Le texte réglementaire précise la fermeture du régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens pour les nouveaux agents du cadre permanent recrutés à compter ...
31/07/23 -
Retraite

Régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

Le texte réglementaire précise la fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 1er septembre 2023. ...
31/07/23 -
Exécution des marchés

Le changement de titulaire doit-il nécessairement faire l’objet d’un avenant ?

En l'espèce, la communauté d'agglomération, dûment informée du rachat du fonds de commerce de la société, a laissé cette dernière poursuivre l'exécution du contrat, et a même préparé ...
28/07/23 -
Rémunération

Traitement indiciaire des agents de la petite enfance

En application du C du I de l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe ...
28/07/23 -
Exécution financière du marché

Le juge valide l’application de pénalités de retard représentant plus de 40 % du montant HT du marché

Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier ...
27/07/23 -
Fonction publique

Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 introduit 2 mesures relatives à l'indemnisation : la suppression du délai de carence pour le versement des IJ (indemnités journalières de sécurité ...
27/07/23 -
Procédures

Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’appel en garantie contre l’assureur

La circonstance que, par le même contrat, une collectivité territoriale souscrit à la fois une assurance dommage-ouvrage, qui a le caractère d'un contrat administratif, et une assurance garantissant ...
26/07/23 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale des personnels de crèche n’exerçant pas dans un établissement de santé

La France a initié en décembre 2020, et conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), une campagne de vaccination d'une ampleur inédite pour lutter contre ...
26/07/23 -
Appel d'offres

Faut-il analyser les offres TTC ou HT ?

En l'espèce, il résulte du rapport d'analyse des offres que les prix proposés par chacun des candidats ont été examinés toutes taxes comprises. Et il ne revient pas au pouvoir adjudicateur, en-dehors ...
25/07/23 -
Droits et obligations

Interdiction de Tiktok sur les téléphones de fonction des fonctionnaires

Le Gouvernement a décidé, après une analyse des enjeux, notamment sécuritaires, d'interdire dorénavant le téléchargement et l'installation d'applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis ...
25/07/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités du versement de l’avance à un sous-traitant ?

Toutefois, dans le cas où le droit au paiement direct a été révoqué, ces dispositions ne peuvent recevoir d'application, dès lors que cette révocation fait obstacle au versement tant d'acomptes que ...
24/07/23 -
Fonction publique

Publication du décret relatif aux services autonomie à domicile

Le texte réglementaire précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées ...
24/07/23 -
Marché public de travaux

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas d’intervention de l’assureur d’un constructeur

En conséquence, l'intervention de la société d'assurance, dans une affaire mettant en jeu la garantie décennale et sa prescription, est donc irrecevable. Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, ...
21/07/23 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire et délai imparti au conseil de discipline

Aux termes de l'article 13 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le conseil de discipline doit se prononcer dans ...
21/07/23 -
Exécution financière du marché

De quels moyens disposent le titulaire pour contester d’éventuelles erreurs de calcul des métrés au regard du DPGF ?

Pour les mêmes motifs, la société requérante ne justifie pas que le maître d'œuvre aurait commis une erreur de métrés viciant la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), et justifiant ...
20/07/23 -
Appel d'offres

Une offre irrégulière ou inacceptable n’ouvre pas un droit à critiquer les autres offres

Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n'étant pas de ceux que le juge devrait relever d'office. Il en va ainsi y compris ...
19/07/23 -
Fonction publique

Temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents et temps de travail effectif

En prévoyant que les temps d'habillage, de déshabillage et de douche sont inclus dans le temps de travail effectif des agents, qui effectuent ces opérations alors qu'ils ont déjà pris leur service et se ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Le juge valide l’application de pénalités de retard représentant plus de 40 % du montant HT du marché

Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)

Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’appel en garantie contre l’assureur

Obligation vaccinale des personnels de crèche n’exerçant pas dans un établissement de santé

Faut-il analyser les offres TTC ou HT ?

Interdiction de Tiktok sur les téléphones de fonction des fonctionnaires

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Publication du décret relatif aux services autonomie à domicile

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas d’intervention de l’assureur d’un constructeur

Procédure disciplinaire et délai imparti au conseil de discipline

De quels moyens disposent le titulaire pour contester d’éventuelles erreurs de calcul des métrés au regard du DPGF ?

Une offre irrégulière ou inacceptable n’ouvre pas un droit à critiquer les autres offres

Temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents et temps de travail effectif

L'acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d'un bien du domaine ...

Un Code de l'enfance, pourquoi faire ?