Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/09/22 -
Exécution financière du marché

Le décompte général et définitif doit intégrer les indemnités dues aux entreprises

Les indemnités dues aux entreprises afin de réparer le préjudice particulier résultant pour elles des perturbations survenues dans le déroulement du chantier, ainsi que le montant des pénalités de retard, constituent des éléments ...
02/09/22 -
Rémunération

Catégorie B : revalorisation de rémunération

Le texte réglementaire modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d'emplois de la catégorie B. Il entre en vigueur ...
02/09/22 -
Statut

Catégorie B : revalorisation de la carrière

Le texte réglementaire procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et ...
02/09/22 -
Marché public de travaux

La TVA s’applique au titre des travaux de reprise

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ...
01/09/22 -
Rémunération

Versement de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Le décret réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre ...
01/09/22 -
CCAG

Les stipulations d’un CCAG visé s’appliquent à l’exécution d’un marché subséquent à un accord-cadre

En application du CCAG FCS, tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant ...
31/08/22 -
Fonction publique

Harmonisation des droits des agents contractuels

Le texte réglementaire harmonise les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires. Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction ...
31/08/22 -
Marché public de travaux

Le sous-traitant ne peut être mis en cause au titre de la garantie décennale

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui ...
30/08/22 -
Procédures

Pas d’incidence sur la compétence du juge administratif en cas de mise en liquidation judiciaire de l’entreprise

En outre, le juge administratif est compétent pour fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible ...
29/08/22 -
Fonction publique

Recours abusif de CDD

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans ...
29/08/22 -
Exécution des marchés

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

En l'espèce, après mise en demeure, la non reprise de l'exécution du marché dans le délai imparti, et l'insuffisance du prétendu planning proposé, qui caractérise un manquement de la société à l'exécution de ses obligations ...
26/08/22 -
Fonction publique

Situation de précarité des vacataires de la fonction publique territoriale

Les textes législatifs et règlementaires ne mentionnent, ni a fortiori ne définissent, la qualité de vacataire. Néanmoins, l'article 1er du décret du 15 février 1988 exclut de son champ d'application, les « agents engagés pour ...
25/08/22 -
Fonction publique

Contestation d’un procès-verbal de jury de concours

Le recours dirigé par un requérant contre la délibération du jury du concours externe d'officier de la police nationale n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort ...
25/08/22 -
Exécution financière du marché

Un marché complémentaire doit faire l’objet d’un décompte autonome

En outre, compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas justifiée, du délai nécessaire pour désigner un nouveau maître d'œuvre et lui ...
24/08/22 -
Santé et sécurité au travail

Période de préparation au reclassement (PPR) et possibilité de recours devant la juridiction administrative

Tout agent reconnu définitivement inapte à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade par le comité médical peut bénéficier d'une période de préparation au reclassement (PPR) indépendamment de l'origine ...
23/08/22 -
Marché public de travaux

Des manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d’œuvre pour l’établissement des décomptes généraux justifient la résiliation du marché

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, le défaut de prolongation de ce délai et la notification des décomptes des constructeurs n'ont pu mettre fin à la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant ...
22/08/22 -
Fonction publique

Promotion interne dans la fonction publique territoriale

Le principe des quotas constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu'appartenant à un même cadre d'emplois, relèvent d'employeurs différents. Il permet, en outre, d'assurer ...
19/08/22 -
Fonction publique

Équivalence des qualifications des sapeurs-pompiers professionnels aux formations

La commission chargée de se prononcer sur l'équivalence des qualifications aux formations de sapeurs-pompiers présentées par les candidats pour l'accès aux concours des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, ...
19/08/22 -
Marché public de travaux

L’émission d’un titre exécutoire n’est pas une obligation

Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque ...
18/08/22 -
Droits et obligations

Conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

Il est institué, dans chaque département, auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, un conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires compétent pour donner un avis ...

L'analyse des spécialistes

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Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

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Contestation d’un procès-verbal de jury de concours

Un marché complémentaire doit faire l’objet d’un décompte autonome

Période de préparation au reclassement (PPR) et possibilité de recours devant la juridiction administrative

Des manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d’œuvre pour l’établissement des décomptes généraux justifient la résiliation du marché

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De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...