Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/08/22 -
Fonction publique

Comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires

Il est institué, auprès de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale dont relève un service local d'incendie et de secours, respectivement un comité consultatif communal ou intercommunal ...
17/08/22 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’indemnité due à un propriétaire en cas de responsabilité du maître d’ouvrage public ?

D'autre part, le propriétaire a droit à une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt ...
16/08/22 -
Rémunération

Prestations d’action sociale : modification du montant de la prestation repas

La première circulaire précise les montants applicables à compter du 1er septembre 2022 pour les prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune. Seul le montant de la prestation repas est modifié par ...
16/08/22 -
Rémunération

Fonctionnaire en télétravail : conditions d’attribution de titres-restaurants

En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer des titres-restaurant à ses agents dans les conditions prévues ...
12/08/22 -
Fonction publique

Obligation de publicité des emplois vacants

L'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ...
11/08/22 -
Marché de services

Marché de formation : il faut prouver la réalité des formations réalisées

L'autorité préfectorale est en droit de remettre en cause la fiabilité ou l'authenticité des pièces que l'organisme a fournies, en particulier les feuilles d'émargement signées par les stagiaires, et de se fonder sur les anomalies ...
10/08/22 -
Statut

Évolution de carrière des ATSEM

Le Gouvernement a renforcé les perspectives d'évolution de carrière en ouvrant aux ATSEM des voies d'accès par concours interne ou par la voie de la promotion interne aux cadres d'emplois des agents de ...
09/08/22 -
Exécution financière du marché

Chaque paiement d’un bon de commande vaut règlement définitif des prestations

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme ...
08/08/22 -
Fonction publique

Entretien professionnel et ancienneté de l’évaluateur

C'est la première fois que ce principe est affirmé explicitement par le juge administratif. Aucune condition de durée minimale d'occupation de son poste n'est requise du supérieur hiérarchique direct pour conduire l'entretien professionnel ...
05/08/22 -
Dialogue social

Inéligibilité des agents au comité social territorial

En prévoyant l'inéligibilité à un comité social territorial des agents en congé de longue maladie, longue durée ou de grave maladie, le pouvoir réglementaire a entendu assurer le bon fonctionnement ...
04/08/22 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du coordonnateur santé sécurité en cas de sinistre ?

Cette mission se traduit par des actions de prévention à mettre en œuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet ainsi que pendant la réalisation de l'ouvrage. ...
03/08/22 -
Fonction publique

Réintégration des fonctionnaires placés en disponibilité

Le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant ...
02/08/22 -
Rémunération

GIPA : éléments à prendre en compte pour le calcul

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise ...
02/08/22 -
Rémunération

GIPA 2022 : prorogation de versement

Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022. À l'article 5 ...
02/08/22 -
Exécution financière du marché

Pas de responsabilité de l’entrepreneur en cas de défaillance du maître d’œuvre dans son obligation de conseil

En l'espèce, il est constant que la commune a été privée de la possibilité de refuser la réception du marché ou de l'assortir de réserves du fait d'un manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil lors ...
01/08/22 -
Santé et sécurité au travail

Abrogation de l’état d’urgence sanitaire

Le texte législatif abroge formellement, à compter du 1er août 2022, la partie du Code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun. ...
01/08/22 -
Fonction publique

Formation et accompagnement des agents publics

Le texte réglementaire définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités ...
29/07/22 -
Fonction publique

Autorité fonctionnelle des collectivités sur les adjoints gestionnaires des EPLE

Ce guide a vocation à apporter tant aux collectivités qu'aux responsables des EPLE, des réponses aux principales questions qui pourraient être soulevées par la mise en œuvre de l'autorité fonctionnelle. ...
29/07/22 -
Exécution des marchés

Pas de compétence de la juridiction administrative dans un appel en garantie contre un simple fournisseur de l’entrepreneur

En l'espèce, une société avait conclu, pour la fourniture des pierres utilisées pour l'exécution des travaux de réaménagement d'un port, un contrat de sous-traitance relevant du droit privé avec ...
28/07/22 -
Rémunération

Prime d’activité des agents publics tenant des bureaux de vote

Les agents publics territoriaux, qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion des consultations électorales, peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'ils ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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GIPA : éléments à prendre en compte pour le calcul

GIPA 2022 : prorogation de versement

Pas de responsabilité de l’entrepreneur en cas de défaillance du maître d’œuvre dans son obligation de conseil

Abrogation de l’état d’urgence sanitaire

Formation et accompagnement des agents publics

Autorité fonctionnelle des collectivités sur les adjoints gestionnaires des EPLE

Pas de compétence de la juridiction administrative dans un appel en garantie contre un simple fournisseur de l’entrepreneur

Prime d’activité des agents publics tenant des bureaux de vote

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...