Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/01/22 -
Appel d'offres

Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux prescriptions imposées du CCTP

En outre, l'offre retenue ne respectait pas une norme technique imposée par le CCTP. L'offre de la société requérante étant régulière et classée en deuxième position, celle-ci a été privée d'une chance sérieuse d'emporter ...
03/01/22 -
Fonction publique

Modification de mise en œuvre du télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants

L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l'unanimité par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, les neuf ...
03/01/22 -
Marché public de travaux

Pas d’intérêt à agir d’un assureur dans un litige de plein contentieux au titre de la responsabilité décennale

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit de cette nature. Par ...
03/01/22 -
Laïcité

Missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité

L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration ...
31/12/21 -
Exécution des marchés

Pas de contestation possible des pénalités en l’absence de mémoire en réclamation

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, que s'il comporte l'énoncé ...
31/12/21 -
Rémunération

Modification des échelles de rémunération de la catégorie C

Le texte réglementaire revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type. Les échelles ...
31/12/21 -
CCAG

Même irrégulier, le décompte général doit faire l’objet d’une réclamation préalable avant la saisine du juge du contrat

Cette condition est impérative pour que l'entreprise soit contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation de ce décompte général. La procédure de réclamation préalable prévue par les stipulations ...
30/12/21 -
Rémunération

Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Le texte réglementaire procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. ...
30/12/21 -
Marché public de travaux

Une erreur d’implantation justifie la mise en œuvre de la garantie décennale

En l'espèce, l'erreur d'implantation de l'ouvrage, au regard de limites séparatives de propriété, n'était pas apparente au jour de la réception. En outre, le maître de l'ouvrage n'était pas informé, à la date ...
29/12/21 -
Rémunération

Décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum ...
29/12/21 -
Achats

Comment garantir la production française de masques à usage unique ?

Il a été introduit en avril 2021 dans les cahiers des charges administratives générales une clause environnementale obligatoire depuis le 1er octobre dernier. Il a en outre été ouvert la possibilité d'intégrer une clause sociale, ...
29/12/21 -
Exécution des marchés

L’acheteur ne peut intégrer dans le décompte général des sommes indûment retenues au titre du paiement des sous-traitants

En l'espèce, alors qu'il est constant que les prestations ont été exécutées sans avoir été payées directement aux sous-traitants, et en l'absence de demande de paiement direct formulée en temps utile par les sociétés ...
28/12/21 -
Fonction publique

Titularisation des personnels soignants contractuels des Ehpad

La perspective d'une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n'a pas été retenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Toutefois, et conformément ...
28/12/21 -
Procédures

Même portant sur des travaux publics, le contentieux d’un contrat conclu entre deux personnes privées relève des juridictions judiciaires

La demande de la SARL Maintenance Plomberie Électricité (MPE), titulaire du lot n° 17 du marché de travaux pour la réalisation de 37 logements locatifs sociaux, dans le cadre du programme immobilier dénommé "Quint ...
27/12/21 -
Fonction publique

Non renouvellement de contrat d’un agent contractuel

Un agent contractuel de droit public d'une collectivité territoriale recruté sur un emploi permanent ne peut bénéficier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de relever des cas prévus par ...
27/12/21 -
Exécution des marchés

L’acheteur doit justifier l’assiette de calcul des pénalités de retard

En l’espèce, aucun document ne vient préciser ni le nombre de jours et le quantum du retard, ni les modalités de calcul des pénalités qui figurent dans le décompte litigieux. En conséquence, le pouvoir adjudicateur ne peut appliquer les ...
24/12/21 -
Santé et sécurité au travail

Maladie imputable au service

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter ...
24/12/21 -
Procédures

Une procédure d’expertise suppose le respect du principe du contradictoire

Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit ...
23/12/21 -
Fonction publique

Déneigement des voies publiques et heures supplémentaires

Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer ...
23/12/21 -
Marché public de travaux

Attention à l’indication des missions de chacun des membres d’un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre

En l'espèce, si la société requérante soutient qu'elle n'avait pas en charge les lots techniques, aucune pièce contractuelle engageant le maître d'ouvrage ne précise cette répartition des tâches. Comme révélé par un expert, les ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas de contestation possible des pénalités en l’absence de mémoire en réclamation

Modification des échelles de rémunération de la catégorie C

Même irrégulier, le décompte général doit faire l’objet d’une réclamation préalable avant la saisine du juge du contrat

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Une erreur d’implantation justifie la mise en œuvre de la garantie décennale

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Titularisation des personnels soignants contractuels des Ehpad

Même portant sur des travaux publics, le contentieux d’un contrat conclu entre deux personnes privées relève des juridictions judiciaires

Non renouvellement de contrat d’un agent contractuel

L’acheteur doit justifier l’assiette de calcul des pénalités de retard

Maladie imputable au service

Une procédure d’expertise suppose le respect du principe du contradictoire

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Attention à l’indication des missions de chacun des membres d’un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre