Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code du tourisme

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.

Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. >
Article L443-1

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.


Article L443-2

NOTA : L'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales est devenu l'article L. 2572-58 du même code (se reporter à l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007).


Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.

Article L443-3

NOTA : L'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales est devenu l'article L. 2572-58 du même code (se reporter à l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007).


Les règles relatives aux personnes assujetties à la taxe de séjour dans les communes de Mayotte sont prévues au II de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.

Article L443-4

NOTA : L'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales est devenu l'article L. 2572-58 du même code (se reporter à l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007).


Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire à Mayotte sont fixées au III de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.

Article L443-5


Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/