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Code du tourisme

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Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
    - Chapitre unique.
  - TITRE II : L'ÉTAT.
    - Chapitre 1er : Compétences.
    - Chapitre 2 : Organisation administrative.
  - TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
    - Chapitre 1er : La région
    - Chapitre 2 : Le département.
    - Chapitre 3 : La commune
      - Section 1 : Organismes communaux de tourisme
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux autres offices de tourisme
        
        Sous-section 4 : Classement des offices
      - Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.
        
        Sous-section 1 : Communes touristiques.
        
        Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
        
        Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
      - Section 3 : Surclassement démographique.
    - Chapitre 4 : Groupements intercommunaux.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.
      - Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
    - Chapitre 5 : La métropole de Lyon
  - TITRE IV : GROUPEMENTS
    - Chapitre unique
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.
    - Chapitre unique.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
    - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
  - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre unique : Personnels qualifiés
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
  - TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
    - Chapitre 1er : Résidences de tourisme
    - Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité
    - Chapitre 3 : Villages résidentiels de tourisme
    - Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
      - Section 1 : Meublés de tourisme
      - Section 2 : Chambres d'hôtes
    - Chapitre 5 : Villages de vacances
      - Section 1 : Villages de vacances
    - Chapitre 6 : Refuges de montagne
    - Chapitre 7 : Dénominations et appellations
  - TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS
    - Chapitre 1er : Ouverture et aménagement
    - Chapitre 2 : Classement
    - Chapitre 3 : Règles relatives aux habitations légères de loisirs et aux parcs résidentiels de loisirs
      - Section 1 : Habitations légères de loisirs
      - Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs
  - TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.
    - Chapitre 1er : Littoral.
    - Chapitre 2 : Montagne.
    - Chapitre 3 : Espace rural et naturel.
      - Section 1 : Activités touristiques en milieu rural.
      - Section 2 : Parcs nationaux et régionaux.
        
        Sous-section 1 : Parcs nationaux.
        
        Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux.
      - Section 3 : Itinéraires de randonnée.
      - Section 4 : Voies vertes.
      - Section 5 : Circulation sur les cours d'eau.
      - Section 6 : Accueil du public en forêt.
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.
    - Chapitre unique.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
  - TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
    - Chapitre 1er : Chèques-vacances
    - Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.
      - Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées.
  - TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
    - Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques.
    - Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
      - Section 1 : Taxe professionnelle.
      - Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.
        
        Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
        
        Sous-section 3 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés.
        
        Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.
        
        Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
        
        Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.
      - Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements.
        
        Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour.
        
        Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CORSE.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX.
  - TITRE II : L'ÉTAT.
    - Chapitre Ier : Compétences.
    - Chapitre II : Organisation administrative.
      - Section 1 : Institutions centrales.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Institutions déconcentrées.
        
        Sous-section 1 : Services déconcentrés en région.
  - TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
    - Chapitre Ier : La région.
    - Chapitre II : Le département.
    - Chapitre III : La commune.
      - Section 1 : Organismes communaux de tourisme.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme.
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme.
        
        Sous-section 4 : Classement des offices.
      - Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.
        
        Sous-section 1 : Communes touristiques.
        
        Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées.
      - Section 3 : Surclassement démographique.
    - Chapitre IV : Groupements intercommunaux.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial.
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
        
        Sous-section 5 : Classement.
  - TITRE IV : GROUPEMENTS.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Groupements d'intérêt public.
      - Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.
    - Chapitre unique.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
    - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
      - Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.
      - Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
      - Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
        
        Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
        
        Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
      - Section 6 : Garantie financière.
      - Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
      - Section 8 : Aptitude professionnelle.
      - Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
      - Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services
  - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
    - Chapitre unique : Personnels qualifiés.
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
    - Chapitre unique : Exploitation de véhicules à usage touristique et de loisirs
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
  - TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons
  - TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING.
    - Chapitre Ier : Résidences de tourisme.
    - Chapitre II : Immobilier de loisir réhabilité.
    - Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme.
    - Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes.
      - Section 1 : Meublés de tourisme.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Classement.
        
        Sous-section 3 : Sanctions.
      - Section 2 : Chambres d'hôtes.
    - Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances.
      - Section 1 : Villages de vacances.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Classement.
        
        Sous-section 3 : Sanctions.
      - Section 2 : Maisons familiales de vacances.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Agrément.
        
        Sous-section 3 : Sanctions.
    - Chapitre VI : Refuges de montagne.
  - TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Classement.
    - Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs.
      - Section 1 : Habitations légères de loisirs.
      - Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs.
        
        Sous-section 1 : Définitions.
        
        Sous-section 2 : Classement.
        
        Sous-section 3 : Sanctions.
      - Section 3 : Résidences mobiles de loisirs.
  - TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.
    - Chapitre Ier : Littoral.
    - Chapitre II : Montagne.
      - Section 1 : Aménagements touristiques.
      - Section 2 : Unités touristiques nouvelles.
      - Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques.
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux tapis roulants.
    - Chapitre III : Espace rural et naturel.
      - Section 1 : Activités touristiques en milieu rural.
      - Section 2 : Parcs nationaux et régionaux.
        
        Sous-section 1 : Parcs nationaux.
        
        Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux.
      - Section 3 : Itinéraires de randonnée.
      - Section 4 : Voies vertes.
      - Section 5 : Circulation sur les cours d'eau.
      - Section 6 : Accueil du public en forêt.
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.
    - Chapitre unique.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES.
    - Chapitre Ier : Chèques-vacances.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances.
        
        Sous-section 1 : Missions et moyens
        
        Sous-section 2 : Conseil d'administration.
        
        Sous-section 3 : Tutelle
        
        Sous-section 4 : Directeur général
        
        Sous-section 5 : Commission d'attribution des aides
        
        Sous-section 6 : Régime financier et comptable
    - Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.
      - Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
      - Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées.
  - TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
    - Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques.
    - Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
      - Section 1 : Taxe professionnelle.
      - Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
        
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.
        
        Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
        
        Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
        
        Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.
      - Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements.
        
        Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour.
        
        Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

Sous-section 3 : Tutelle

Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. > Chapitre Ier : Chèques-vacances. > Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances. > Sous-section 3 : Tutelle >

Article R411-16

I.-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en a été faite.

II.-Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme peuvent fixer chaque année, après l'arrêté des comptes, le montant du dividende prélevé sur le résultat net comptable et sur les réserves en application de l'article 79 de la loi n° 2001-1276 portant loi de finances rectificative pour 2001.

L'absence de décision expresse du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé du tourisme dans les deux mois suivant l'arrêté des comptes vaut renonciation de l'Etat à prélever un dividende sur le résultat de l'année.

III.-Les taux de commission mentionnés au 11° de l'article R. 411-17 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/