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Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
    - Chapitre unique.
  - TITRE II : L'ÉTAT.
    - Chapitre 1er : Compétences.
    - Chapitre 2 : Organisation administrative.
  - TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
    - Chapitre 1er : La région
    - Chapitre 2 : Le département.
    - Chapitre 3 : La commune
      - Section 1 : Organismes communaux de tourisme
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux autres offices de tourisme
        
        Sous-section 4 : Classement des offices
      - Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.
        
        Sous-section 1 : Communes touristiques.
        
        Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
        
        Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
      - Section 3 : Surclassement démographique.
    - Chapitre 4 : Groupements intercommunaux.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.
      - Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
    - Chapitre 5 : La métropole de Lyon
  - TITRE IV : GROUPEMENTS
    - Chapitre unique
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.
    - Chapitre unique.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
    - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
  - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre unique : Personnels qualifiés
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
  - TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
    - Chapitre 1er : Résidences de tourisme
    - Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité
    - Chapitre 3 : Villages résidentiels de tourisme
    - Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
      - Section 1 : Meublés de tourisme
      - Section 2 : Chambres d'hôtes
    - Chapitre 5 : Villages de vacances
      - Section 1 : Villages de vacances
    - Chapitre 6 : Refuges de montagne
    - Chapitre 7 : Dénominations et appellations
  - TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS
    - Chapitre 1er : Ouverture et aménagement
    - Chapitre 2 : Classement
    - Chapitre 3 : Règles relatives aux habitations légères de loisirs et aux parcs résidentiels de loisirs
      - Section 1 : Habitations légères de loisirs
      - Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs
  - TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.
    - Chapitre 1er : Littoral.
    - Chapitre 2 : Montagne.
    - Chapitre 3 : Espace rural et naturel.
      - Section 1 : Activités touristiques en milieu rural.
      - Section 2 : Parcs nationaux et régionaux.
        
        Sous-section 1 : Parcs nationaux.
        
        Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux.
      - Section 3 : Itinéraires de randonnée.
      - Section 4 : Voies vertes.
      - Section 5 : Circulation sur les cours d'eau.
      - Section 6 : Accueil du public en forêt.
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.
    - Chapitre unique.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
  - TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
    - Chapitre 1er : Chèques-vacances
    - Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.
      - Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées.
  - TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
    - Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques.
    - Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
      - Section 1 : Taxe professionnelle.
      - Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.
        
        Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
        
        Sous-section 3 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés.
        
        Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.
        
        Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
        
        Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.
      - Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements.
        
        Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour.
        
        Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CORSE.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX.
  - TITRE II : L'ÉTAT.
    - Chapitre Ier : Compétences.
    - Chapitre II : Organisation administrative.
      - Section 1 : Institutions centrales.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Institutions déconcentrées.
        
        Sous-section 1 : Services déconcentrés en région.
  - TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
    - Chapitre Ier : La région.
    - Chapitre II : Le département.
    - Chapitre III : La commune.
      - Section 1 : Organismes communaux de tourisme.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme.
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme.
        
        Sous-section 4 : Classement des offices.
      - Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.
        
        Sous-section 1 : Communes touristiques.
        
        Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées.
      - Section 3 : Surclassement démographique.
    - Chapitre IV : Groupements intercommunaux.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial.
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
        
        Sous-section 5 : Classement.
  - TITRE IV : GROUPEMENTS.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Groupements d'intérêt public.
      - Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.
    - Chapitre unique.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
    - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
      - Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.
      - Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
      - Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
        
        Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
        
        Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
      - Section 6 : Garantie financière.
      - Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
      - Section 8 : Aptitude professionnelle.
      - Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
      - Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services
  - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
    - Chapitre unique : Personnels qualifiés.
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
    - Chapitre unique : Exploitation de véhicules à usage touristique et de loisirs
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
  - TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons
  - TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING.
    - Chapitre Ier : Résidences de tourisme.
    - Chapitre II : Immobilier de loisir réhabilité.
    - Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme.
    - Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes.
      - Section 1 : Meublés de tourisme.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Classement.
        
        Sous-section 3 : Sanctions.
      - Section 2 : Chambres d'hôtes.
    - Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances.
      - Section 1 : Villages de vacances.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Classement.
        
        Sous-section 3 : Sanctions.
      - Section 2 : Maisons familiales de vacances.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Agrément.
        
        Sous-section 3 : Sanctions.
    - Chapitre VI : Refuges de montagne.
  - TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Classement.
    - Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs.
      - Section 1 : Habitations légères de loisirs.
      - Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs.
        
        Sous-section 1 : Définitions.
        
        Sous-section 2 : Classement.
        
        Sous-section 3 : Sanctions.
      - Section 3 : Résidences mobiles de loisirs.
  - TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.
    - Chapitre Ier : Littoral.
    - Chapitre II : Montagne.
      - Section 1 : Aménagements touristiques.
      - Section 2 : Unités touristiques nouvelles.
      - Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques.
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux tapis roulants.
    - Chapitre III : Espace rural et naturel.
      - Section 1 : Activités touristiques en milieu rural.
      - Section 2 : Parcs nationaux et régionaux.
        
        Sous-section 1 : Parcs nationaux.
        
        Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux.
      - Section 3 : Itinéraires de randonnée.
      - Section 4 : Voies vertes.
      - Section 5 : Circulation sur les cours d'eau.
      - Section 6 : Accueil du public en forêt.
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.
    - Chapitre unique.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES.
    - Chapitre Ier : Chèques-vacances.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances.
        
        Sous-section 1 : Missions et moyens
        
        Sous-section 2 : Conseil d'administration.
        
        Sous-section 3 : Tutelle
        
        Sous-section 4 : Directeur général
        
        Sous-section 5 : Commission d'attribution des aides
        
        Sous-section 6 : Régime financier et comptable
    - Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.
      - Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
      - Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées.
  - TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
    - Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques.
    - Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
      - Section 1 : Taxe professionnelle.
      - Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
        
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.
        
        Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
        
        Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
        
        Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.
      - Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements.
        
        Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour.
        
        Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.

Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires. >

Article R211-14

En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.

Source : DILA, 03/05/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/