Liste des outils et modèles

Modèle d’arrêté de recrutement d’un animateur bénévole du service public

Référence : dtou1226

Le recrutement d’animateurs bénévoles pour assurer l’encadrement des enfants en séjour de vacances est possible, même pour une collectivité territoriale. Cependant, il est préférable de formaliser cette intervention par l’établissement d’un arrêté de recrutement d’un animateur bénévole du service public.
Modèle de convention de forfait communal ou intercommunal avec la commune d’implantation de l’école pour les classes sous contrat d’association

Référence : dtou1296

Cette convention est passée entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’une part, et le président de l’organisme de gestion de l’école catholique (OGEC) et le directeur de l’école sous contrat d’association avec l’État d’autre part. Elle a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école par la collectivité.
Mention d’inscription ou de radiation au répertoire civil

Référence : dtou1330

Ces modèles pourront vous être utiles pour apposer les mentions d’inscription ou de radiation d’inscription au répertoire civil.
Modèle de fiche de consultation pour l’évaluation du sentiment d’insécurité

Référence : dtou1383

Ce document vous permettra d’élaborer vos propres fiches d’évaluation du sentiment d’insécurité dans votre commune, à partir desquelles des actions visant à diminuer ce sentiment d’insécurité pourront être menées.
Matrice de l’efficience

Référence : dtou1386

La matrice de l’efficience est une méthode de management permettant de schématiser la hiérarchie d’exécution des tâches, en tenant compte de leur urgence et de leur importance.
Mention d’un acte de notoriété constatant la possession d’état

Référence : dtou1412

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention d’acte de notoriété constatant la possession d’état à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant, à la requête du procureur de la République.
Mention d’une décision judiciaire déclarative de filiation

Référence : dtou1413

Ces modèles vous aideront à rédiger les mentions de décisions judiciaires déclaratives de filiation à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant.
Mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation en marge de l’acte de naissance de l’enfant

Référence : dtou1415

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant.
Mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation en marge de l’acte de reconnaissance de l’enfant

Référence : dtou1416

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation à apposer sur l’acte de reconnaissance de l’enfant.
Mouvement de population scolaire dans les écoles maternelles de Perpignan

Référence : dtou1421

Ce tableau réalisé par le service d’études et de prospectives scolaires de la ville de Perpignan synthétise les constats chiffrés des départs du périmètre scolaire dans les écoles maternelles de Perpignan sur quatre ans.
Mouvement de population scolaire dans les écoles élémentaires de Perpignan

Référence : dtou1422

Ce tableau réalisé par le service d’études et de prospectives scolaires de la ville de Perpignan synthétise les constats chiffrés des départs du périmètre scolaire dans les écoles élémentaires de Perpignan sur quatre ans.
Modèle de lettre d’accord du maire pour une inscription hors commune

Référence : dtou1429

Un maire ne peut obliger les enfants domiciliés sur sa commune à y être scolarisés, même si l’école relevant du lieu de son domicile dispose d’une capacité d’accueil suffisante. L’article L. 212‑8 du Code de l’éducation prévoit alors les conditions de participation entre la commune de résidence et celle qui accueille les enfants par dérogation.
Modèle de convention pour la participation aux frais de fonctionnement d’un établissement privé sous contrat d’association

Référence : dtou1439

Cette convention passée entre le maire, le directeur de l’école privée sous contrat d’association avec l’État et le président de l’organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) de l’école se place sous le régime défini par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle précise le montant de la participation ainsi que les modalités de communication des justificatifs, de versement de la participation et de révision du montant.
Modèle de projet d’accueil individualisé

Référence : dtou1445

Il est important d’adapter le projet d’accueil individualisé à chaque maladie et à chaque cas individuel et de n’inclure que ce qui est indispensable à l’enfant concerné. Il convient de l’actualiser chaque année. Afin de respecter le code de déontologie, aucun diagnostic médical ne peut apparaître sur ce document. Avec l’accord de la famille, toute information pouvant être utile à la prise en charge de l’enfant sera jointe au projet. Les informations qui relèvent du secret médical seront placées sous pli cacheté et adressées avec l’accord des parents au médecin désigné par la collectivité qui accueille l’enfant ou l’adolescent.
Modèle de convention entre la ville et la Caf pour la perception de la prestation de service ordinaire (PSO) à l’occasion de l’organisation par une commune d’un accueil de loisirs déclaré

Référence : dtou1448

La convention pour la prestation de service ordinaire (PSO) donne le cadre de fonctionnement que la caisse d’allocations familiales (CAF) impose de suivre pour tous les organisateurs d’accueil de loisirs. Elle s’applique aux communes qui mettent en place des accueils de loisirs associés aux écoles (ALAE) et oriente la politique tarifaire.
Mode d’emploi de la direction de l’éducation à l’attention des directeurs d’école de la ville de La Ciotat 2019-2020

Référence : dtou1452

Mémento pour les directeurs d’école, ce document fait état du calendrier d’action entre les deux institutions, commune et école. Il présente thématiquement les procédures administratives et les contacts des référents. Il a été écrit en ciblant le directeur qui arriverait pour la première fois sur la ville.
Modèle de tableau d’inventaire de l’équipement informatique

Référence : dtou1479

Ce type de document a pour objectif de différencier par école les équipements mairie et Éducation nationale (par phase chronologique au besoin) et leur état, ainsi que leur localisation sur un plan des écoles où figureraient la salle informatique et/ou l’équipement par classe. Ce tableau d’inventaire est à actualiser et à faire valider à chaque rentrée scolaire.
Mentions d’adoption simple en marge de l’acte de naissance de l’adopté

Référence : dtou1723

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention d’adoption simple à apposer, à la requête du procureur de la République, sur l’acte de naissance de l’adopté.
Mentions d’adoption simple en marge de l’acte de mariage de l’adopté

Référence : dtou1724

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention d’adoption simple à apposer, à la requête du procureur de la République, sur l’acte de mariage de l’adopté.
Mentions de changement de nom de l’adopté en marge de l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire

Référence : dtou1725

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de changement de nom de l’adopté à apposer, à la requête du procureur de la République, sur l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire de l’adopté lié par un pacte civil de solidarité.
Mentions de changement de nom de l’adopté en marge de l’acte de naissance de l’enfant de l’adopté

Référence : dtou1726

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de changement de nom de l’adopté à apposer, à la requête du procureur de la République, sur l’acte de naissance du ou des enfants de l’adopté.
Mentions à apposer sur le livret de famille des adoptants en la forme simple et sur celui des parents d’origine

Référence : dtou1728

Ces modèles vous aideront à compléter d’une part le livret de famille du ou des adoptants et d’autre part celui des parents d’origine.
Mentions de révocation d’adoption simple

Référence : dtou1729

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de révocation d’adoption simple à apposer, à la requête du procureur de la République, sur l’acte de naissance et, le cas échéant, l’acte de mariage de l’adopté.
Modèle de projet global de la pause méridienne

Référence : dtou1812

Pour que la pause méridienne réponde aux mêmes objectifs pédagogiques dans toutes les écoles d’une commune, le service éducation peut élaborer un projet global de pause méridienne sur la base de ce modèle. Ce projet global sera ensuite décliné sur chaque site par un projet pédagogique établi en concertation avec l’équipe d’encadrement du temps de la pause méridienne.
Modèle de règlement intérieur du service de restauration scolaire

Référence : dtou1813

Pour que les restaurants scolaires d’une commune respectent les mêmes principes de fonctionnement, il convient de rédiger un règlement intérieur dans lequel seront définies notamment les règles relatives aux modalités d’inscription, aux tarifs, aux menus, etc.
Mentions relatives à la déclaration de nationalité française en raison du mariage

Référence : dtou2181

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de déclaration de nationalité française souscrite au titre de l’article 21-2 du Code civil, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, celle d’annulation judiciaire d’une telle déclaration.
Modèle de convention de stage pour un candidat libre au CAP « Petite enfance »

Référence : dtou2264

L’accueil des stagiaires préparant le CAP « Petite enfance » ou « Assistant de vie » en candidat libre dans les écoles nécessite une convention tripartite entre l’école, la collectivité et le stagiaire.
Modèle d’arrêté municipal relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Référence : dtou2311

L’arrêté municipal relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est un texte habituellement adopté par les élus locaux. Ses objectifs dépassent largement la lutte contre les bruits provenant uniquement des débits de boissons même s’ils font, en pratique, partie de ceux qui déragent le plus les habitants. Dans le texte lui-même, l’activité des débitants de boissons est concernée par les mesures d’isolation phonique, par les dérogations accordées à l’’occasion des fêtes et manifestations et par les dispositions propres à cette activité qu’elle se déroule à l’intérieur ou en terrasse. La limitation du bruit aux abords de ces établissements doit également être prévue dans l’arrêté ainsi que les travaux qui peuvent s’y dérouler.
Modèle d’autorisation municipale d’ouverture d’un débit de boissons temporaire

Référence : dtou2319

L’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire ne peut pas être délivrée en dehors des fêtes publiques et des manifestations organisées sur le territoire de la commune et notamment dans les enceintes sportives. Elle doit respecter les prescriptions générales des arrêtés préfectoraux adoptés pour réglementer la consommation d’alcool et sa délivrance est limitée annuellement pour chaque demandeur. Elle peut être restreinte immédiatement en cas de problèmes survenant au cours d’une manifestation ou d’une fête.
Modèle de convention de mise à disposition d’agents de police municipale par une communauté aux communes membres

Référence : dtou2344

La convention intercommunale de mise à disposition finalise l'accord des communes membres de l'établissement public sur l'organisation de leurs services de police. Elle détermine l'objet de la mise à disposition et sa durée, les conditions d’emploi et la rémunération des agents ainsi que leur contrôle et l'évaluation de leur activité.
Modèle d’arrêté abrogeant la délégation de fonctions d’un adjoint au maire

Référence : dtou2496

Si le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint, il peut également décider d’abroger cette délégation de fonctions par le biais d’un arrêté abrogeant la délégation de fonctions.
Mentions obligatoires au registre des délibérations

Référence : dtou2712

Sur proposition du maire, le conseil se prononce sur le vœu qui lui est soumis et procède au vote en suivant la même procédure que celle prévue pour les délibérations.
Modèle de budget de fonctionnement

Référence : dtou2763

Selon les villes, le budget d’une direction de l’éducation suit tout ou partie des lignes budgétaires nécessaires à son fonctionnement. Ce modèle ne tient pas compte du personnel suivi par la direction des ressources humaines.
Modèle de budget d’investissement

Référence : dtou2764

Le budget d’investissement d’une direction de l’éducation.
Mentions relatives à la déclaration de nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France

Référence : dtou2800

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de déclaration de nationalité française souscrite au titre de l’article 21-11 du Code civil, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, celle d’annulation judiciaire d’une telle déclaration.
Mention de certificat de nationalité française

Référence : dtou2801

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de première délivrance d’un certificat de nationalité française à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 28 du Code civil.
Mentions relatives au décret de naturalisation

Référence : dtou2804

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention d’acquisition de la nationalité française par décret de naturalisation, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé et sur celui de chacun de ses enfants mineurs ainsi que, le cas échéant, la mention de retrait de ce décret de naturalisation.
Modèle de rapport d’incident

Référence : dtou2833

Cette lettre-type précise les mentions indispensables devant figurer dans un rapport d’incident transmis au supérieur hiérarchique : exposition du contexte, déroulement des faits, chronologie des événements et des mesures prises.
Méthodologie relative aux modes de gestion du service animation

Référence : dtou2957

Avant même de connaître les différents modes de gestion, il faut au préalable analyser l’existant. Cette analyse effectuée, cet outil d’aide à la détermination du choix du mode de gestion sera précieux. On notera qu’il vaut d’une manière générale : le raisonnement présenté peut être tenu pour d’autres services publics.
Mise en œuvre de l’obligation de surveillance : mode d’emploi

Référence : dtou2996

Cet outil, élaboré à la lumière de la jurisprudence sur l’obligation de surveillance, récapitule les recommandations aux organisateurs sur les mesures à prendre pour un exercice efficace du devoir de surveillance.
Méthode « Q.Q.O.Q.C.C.P. »

Référence : dtou3025

Cet outil présente un schéma récapitulatif des différentes questions de la méthode « Q.Q.O.Q.C.C.P. » (quoi ? qui ? où ? quand ? comment ? combien ? pourquoi ?) et permet d’élaborer la première phase d’un projet.
Modèle de convention d’objectifs et de financement ˗ Prestation de service ALSH

Référence : dtou3051

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service ALSH pour l’équipement ou le service concerné.
Modèle de demande d’avis préalable à une fermeture d’école

Référence : dtou3218

Modèle de lettre demandant l’avis du préfet, préalable à la fermeture d’une école maternelle conformément à l’obligation légale.
Modèle de délibération de fermeture d’une école

Référence : dtou3219

Modèle de délibération argumentée concernant la fermeture d’une école, visant non seulement les articles des Codes, mais la demande d’avis préalable au préfet.
Mention de changement de nom en marge des actes de naissance

Référence : dtou3327

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de changement de nom à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé et sur celui de ses enfants et de son conjoint ou partenaire.
Mention de changement de nom en marge des actes de mariage

Référence : dtou3328

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de changement de nom à apposer sur l’acte de mariage de l’intéressé et, le cas échéant, sur celui de ses enfants.
Mention de francisation du nom

Référence : dtou3338

La francisation peut porter uniquement sur le nom de la personne devenue française, le(s) prénom(s) d’origine étant conservé(s). Ce changement d’état civil doit être indiqué sur son acte de naissance et, le cas échéant, sur celui de ses enfants et de son conjoint ou partenaire, ainsi que sur son acte de mariage.
Mesures prises par le ministère des Transports en matière de sécurité des transports scolaires

Référence : dtou3702

Question écrite posée par un parlementaire en juillet 2009 sur la sécurité des transports scolaires, en particulier à la descente des bus. La réponse fait le point sur les actions mises en œuvre ainsi que sur les réflexions et projets émanant du ministère des Transports.
Modèle de document de consultation pour la conception, la réalisation et l’installation d’une œuvre au titre du 1 % artistique

Référence : dtou3830

Ce document présente la trame d’un marché de consultation spécifique à la conception, la réalisation et l’installation d’une œuvre au titre du 1 % artistique d’un bâtiment scolaire.
Modèle de présentation d’un rapport de mise à disposition

Référence : dtou3894

Suite à un flagrant délit, le policier municipal doit rédiger un rapport de mise à disposition. Ce modèle-canevas reprend les informations à faire figurer dans ce rapport. L’agent y restituera les faits qu’il a vus, entendus et constatés personnellement.
Modèle de fiche de mise à disposition

Référence : dtou3895

Suite à un flagrant délit, les équipages qui sont intervenus pourront rédiger une fiche de mise à disposition qui leur permettra de rendre compte des premiers éléments de l’interpellation. Ce modèle reprend les informations à y faire figurer.
Modèle de déclaration d’acte de conservation du corps

Référence : dtou3896

La déclaration de recours à des soins de conservation est faite, à la mairie, par la famille du défunt ou par toute personne ayant autorité pour organiser les funérailles. Elle indique le nom du thanatopracteur ou de la société qui va les pratiquer ainsi que l’heure et le lieu de réalisation. Elle récapitule les opérations de conservation auxquelles il sera procédé, les produits employés et les procédés utilisés pour ces actes.
Modèle de déclaration de moulage d’un corps

Référence : dtou3897

La déclaration de moulage d’un corps doit être faite par la famille du défunt ou toute personne ayant autorité pour organiser les funérailles auprès de la mairie du lieu où il se déroulera. Elle doit indiquer le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui réalisera le moulage et les parties du corps du défunt qui seront moulées.
Modèle d’autorisation de fermeture du cercueil

Référence : dtou3898

L’autorisation de fermeture du cercueil est délivrée par le maire au vu du certificat médical attestant l’absence d’obstacle médico-légal ou de la décision du procureur autorisant cette fermeture.
Modèle d’autorisation de dépôt temporaire de cercueil

Référence : dtou3899

L’autorisation de dépôt temporaire du corps est délivrée par le maire après fermeture du cercueil. Ce dépôt s’effectue le plus souvent dans un caveau provisoire du cimetière communal dans l’attente de l’ouverture du caveau familial, d’un transfert vers un autre cimetière ou au crématorium.
Mention de mise à jour de livret de famille dans le cas d’un enfant né sans vie

Référence : dtou4445

À la demande des parents, l’officier d’état civil peut apposer sur le livret de famille la mention concernant la naissance d’un enfant né sans vie.
Mise en demeure de procéder aux travaux de réparation ou de démolition du monument funéraire sous arrêté de péril

Référence : dtou4481

Ce modèle est une première mise en demeure à adresser au(x) titulaire(s) ou ayants droit leur ordonnant les réparations ou la démolition du monument funéraire menaçant ruine.
Mode d’emploi du PVe pour la constatation des infractions à l’arrêt ou au stationnement

Référence : dtou4725

L’expérimentation étant terminée, généralisée au service de sécurité étatique (police nationale et gendarmerie nationale) depuis fin juin 2012, l’emploi du PVe ne cesse de croître (fin janvier 2023, 4 825 communes ont adhéré à la verbalisation électronique), d’où la nécessité d’en maîtriser le mode d’emploi dès lors que son service en est équipé.
Mentions relatives à la perte de la nationalité française

Référence : dtou6138

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de perte de la nationalité française par décret, déclaration ou décision judiciaire, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé.
Mentions relatives à la réintégration dans la nationalité française

Référence : dtou6139

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de réintégration dans la nationalité française par décret ou déclaration, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé.
Matrice de recensement des documents d’archives en éducation prioritaire

Référence : dtou6683

Ce fichier Excel est à remplir par les acteurs de l’éducation prioritaire pour lister les éléments en leur possession.
Matérialisation des documents afférents aux ASSR 1 et 2, ASR et BSR

Référence : dtou6946

Sont distingués ici les différents documents délivrés pour chaque attestation et brevet de sécurité routière.
Mention de mariage à apposer en marge de l’acte de naissance des époux

Référence : dtou721

L’officier d’état civil appose la mention sur l’acte de naissance de chaque époux, suite au mariage célébré en France ou dans une ambassade ou un consulat français.
Modification tarifaire de certaines contraventions au Code de la route pour stationnement ou arrêt « très gênant »

Référence : dtou7251

Ce document récapitule et présente en images les infractions à l’arrêt et au stationnement « très gênants » ayant fait l’objet d’une modification du montant de la contravention, passant de 35 € à 135 €.
Montant et délais de paiement des amendes

Référence : dtou7256

Ce document présente un récapitulatif faisant état dans un premier temps du montant des amendes, et dans un second temps sont apportées des précisions quant aux délais de paiement des contraventions.
Modèle de tableau de gestion différenciée d’un cimetière

Référence : dtou7297

À partir de ce tableau, vous pouvez élaborer votre propre tableau de gestion différenciée pour l'entretien sans produits phytosanitaires d'un cimetière.
La colonne de gauche peut être notamment ajustée en fonction de la particularité du site. Il est vivement conseillé d'associer un plan à ce tableau afin de pouvoir situer facilement les différentes zones.
Mention de reconnaissance paternelle après naissance à apposer sur l’acte de naissance

Référence : dtou756

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance paternelle à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant reconnu par son père après sa naissance.
Mentions relatives au changement de prénom

Référence : dtou7570

C’est à l’officier d’état civil qui a dressé l’acte autorisant le changement de prénom qu’incombe l’envoi et le suivi des avis de mention.
Mémo : informations à rassembler en vue de la déclaration de patrimoine

Référence : dtou7620

Cet outil vous permet de lister les informations nécessaires pour effectuer la déclaration de patrimoine de votre élu sur Internet.
Mallette de première urgence

Référence : dtou7702

Cette mallette est à placer dans chaque lieu de mise en sûreté. Il est conseillé de choisir de petits conditionnements pour les produits de premiers soins (gain de place, moins de gaspillage). Les produits doivent être vérifiés, remplacés ou renouvelés régulièrement. Il ne faut pas oublier de se munir des traitements spécifiques des enfants faisant l’objet d’un PAI.
Moyens de communication interne lors d’un PPMS

Référence : dtou7703

Cette fiche est à mettre dans toutes les mallettes de première urgence afin de permettre aux personnes-ressources de pouvoir communiquer entre elles et d’écouter les consignes données par les autorités ou le directeur de l’accueil de loisirs. Il est conseillé de vérifier régulièrement les numéros qui peuvent changer en cours d’année et de les écrire très lisiblement pour éviter les confusions.
Modèle de fiche de poste Atsem

Référence : dtou7717

La fiche de poste met en lumière les objectifs et les caractéristiques du travail à réaliser dans le cadre d’un processus de recrutement. Lorsque le salarié est intégré, elle est utile au suivi de l’exécution de son emploi et sert de base à l’entretien annuel d’évaluation.
Mentions de changement de nom par déclaration conjointe

Référence : dtou775

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de déclaration de changement de nom à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant.
Mentions relatives à la conclusion d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7811

C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention.
Mentions relatives à la modification ou à la dissolution d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7819

C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention initiale de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention ultérieurs de modification et de dissolution.
Mention de suppression de prénom(s)

Référence : dtou783

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de suppression de prénom(s) à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé, conformément à la décision du juge aux affaires familiales.
Mentions relatives au changement de nom

Référence : dtou7856

C’est à l’officier d’état civil qui a dressé l’acte autorisant le changement de nom qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention.
Mention de francisation des nom et prénom(s)

Référence : dtou792

La francisation peut porter sur les nom et prénom(s) de la personne devenue française. Ce changement d’état civil doit être indiqué sur son acte de naissance et, le cas échéant, sur celui de ses enfants et de son conjoint ou partenaire, ainsi que sur son acte de mariage.
Mention de francisation du (des) prénom(s)

Référence : dtou793

La francisation peut porter uniquement sur le(s) prénom(s) de la personne devenue française, le nom d’origine étant conservé. Ce changement d’état civil doit être indiqué sur son acte de naissance et, le cas échéant, sur celui de ses enfants et de son conjoint ou partenaire, ainsi que sur son acte de mariage.
Mentions relatives à la rectification pour erreur ou omission matérielle

Référence : dtou7931

Voici les modèles de mentions à apposer lorsqu’une erreur ou une omission matérielle doit être corrigée dans un acte à la demande de son titulaire.
Modèle de saisine du procureur de la République aux fins d’instructions en cas de doute sur la régularité d’un document d’état civil étranger

Référence : dtou794

Ce modèle, à adapter selon les circonstances, vous permettra de rédiger une lettre de saisie du parquet, lui demandant ses instructions sur la recevabilité d’un document d’état civil étranger dont la régularité est douteuse.
Modèle de saisine de l’autorité consulaire aux fins de vérification d’un acte de l’état civil étranger

Référence : dtou795

Ce modèle pourra vous inspirer pour la rédaction d’une lettre de saisie de l’autorité consulaire française aux fins d’obtenir une copie intégrale d’un acte de l’état civil étranger dont l’authenticité ne fera pas de doute.
Modèle de saisine du procureur de la République pour avis sur la recevabilité d’un acte étranger non légalisé

Référence : dtou806

Ce modèle de lettre de saisine peut vous aider à rédiger une lettre sollicitant l’avis du parquet sur une dispense exceptionnelle de légalisation lorsque l’usager se dit dans l’impossibilité d’obtenir la légalisation d’un document étranger.
Mention de divorce par consentement mutuel devant notaire à apposer sur l’acte de mariage

Référence : dtou8103

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce par consentement mutuel devant notaire, à apposer sur l’acte de mariage.
Mention de divorce par consentement mutuel devant notaire à apposer sur l’acte de naissance

Référence : dtou8104

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce par consentement mutuel devant notaire, à apposer sur l’acte de naissance de chacun des ex-époux.
Modus operandi du dispositif à titre permanent de caméras individuelles par les agents de la police municipale

Référence : dtou8332

Ce document expose les obligations législatives pour la mise en place du dispositif de caméras individuelles par les agents de police municipale afin de procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, et précise les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire à apposer en marge de l’acte de mariage des époux

Référence : dtou8497

Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de mariage, apposer la mention de séparation de corps par consentement mutuel sur l’acte de mariage.
Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire à apposer en marge de l’acte de naissance des époux

Référence : dtou8498

Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil, apposer la mention de séparation de corps par consentement mutuel sur l’acte de naissance de chaque époux.
Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un acte de mariage

Référence : dtou855

Après avoir vérifié que la demande d’apposition lui étant présentée est recevable, l’officier d’état civil porte la mention de séparation de corps en marge de l’acte de mariage. Il transmet dans les trois jours un avis de mention aux officiers d’état civil dépositaires des actes de naissance des époux.
Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un acte de naissance

Référence : dtou856

L’officier d’état civil appose la mention de séparation de corps sur l’acte de naissance de chaque époux, après avoir contrôlé la régularité de la décision de justice.
Mention de mariage posthume à apposer sur l’acte de naissance de chacun des époux

Référence : dtou858

Voici un modèle de mention de mariage posthume à apposer sur l’acte de naissance de chacun des époux à la diligence de l’officier de l’état civil du lieu du mariage.
Mentions à apposer sur les actes d’état civil à la demande des intéressés

Référence : dtou8599

Ce modèle vous fournit une liste exhaustive des mentions courantes à apposer sur les actes d’état civil sur demande des intéressés. Les mentions sont à adapter en fonction de chaque situation
Mention de reprise de vie commune à apposer en marge de l’acte de mariage et sur le livret de famille

Référence : dtou862

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reprise de vie commune à apposer sur l’acte de mariage et sur le livret de famille.
Mention de reprise de vie commune à apposer en marge de l’acte de naissance

Référence : dtou863

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reprise de vie commune à apposer sur l’acte de naissance des époux.
Mention d’un acte d’opposition au mariage

Référence : dtou867

La mention d’un acte d’opposition, apposée sur le registre des mariages juste après le dernier acte de mariage par l’officier d’état civil, peut être rédigée selon cet exemple.
Mention marginale de mainlevée d’une opposition au mariage

Référence : dtou868

Ce modèle peut être utilisé pour indiquer une mainlevée en marge d’un acte d’opposition au mariage.
Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage pour un divorce prononcé dans un État membre de l’Union européenne avant le 27 novembre 2003

Référence : dtou9034

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de mariage, lorsque le divorce a été prononcé dans un État membre de l’Union européenne avant le 27 novembre 2003.
Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage pour un divorce prononcé dans un État membre de l’Union européenne à compter du 27 novembre 2003

Référence : dtou9035

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de mariage, lorsque le divorce a été prononcé dans un État membre de l’Union européenne à partir du 27 novembre 2003.
Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage suite à un jugement d’exequatur

Référence : dtou9036

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de mariage lorsque le divorce prononcé à l’étranger a été rendu exécutoire en France par le biais d’un jugement d’exequatur.
Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance lorsque le divorce étranger a fait l’objet d’un jugement d’exequatur

Référence : dtou9037

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de naissance lorsque le divorce prononcé à l’étranger a été rendu exécutoire en France par un jugement d’exequatur.
Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance suite à une décision prononcée dans un État membre de l’Union européenne

Référence : dtou9038

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de naissance lorsque le divorce a été prononcé dans un État membre de l’Union européenne.
Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance lorsque le mariage et le divorce sont tous deux prononcés hors Union européenne

Référence : dtou9039

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de naissance lorsque le mariage et le divorce ont été prononcés dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne.
Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance lorsque le mariage n’est pas transcrit en France

Référence : dtou9040

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de naissance lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et que le mariage, célébré avant le 1^er mars 2007, n’est pas transcrit en France.
Mention de reconnaissance maternelle après naissance à apposer sur l’acte de naissance

Référence : dtou914

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance maternelle à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant reconnu par sa mère après sa naissance.
Mention de reconnaissance conjointe après naissance à apposer sur l’acte de naissance

Référence : dtou922

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance conjointe à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant reconnu par sa mère et son père après sa naissance.
Modèle de règlement intérieur de cimetière

Référence : dtou9283

Ce modèle très détaillé peut vous servir de base pour l’élaboration du règlement de votre cimetière communal. N’hésitez pas à l’amender avec les conseils et les autres exemples présents dans la fiche à laquelle l’outil est associé.
Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage

Référence : dtou958

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage.
Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance

Référence : dtou960

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance de chacun des ex-époux.
Mention de changement de régime matrimonial sans homologation

Référence : dtou976

Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage. La mention de changement sera alors portée en marge de l’acte de mariage.
Mention de changement de régime matrimonial avec homologation

Référence : dtou977

Le régime matrimonial, lorsqu’il est modifié pendant le mariage doit être homologué s’il y a des enfants mineurs ou en cas d’opposition au changement de régime.
Modus operandi du dispositif à titre expérimental des caméras individuelles par les gardes champêtres

Référence : dtou9989

Ce document expose les obligations législatives pour la mise en place à titre expérimental du dispositif des caméras individuelles par les gardes champêtres, afin de procéder à l’enregistrement de leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire. Il précise également les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.