Liste des outils et modèles

Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil – Notice

Référence : dtou11032

La rectification administrative d’un acte établi par l’Ofpra relève de la compétence exclusive du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Celui-ci peut être saisi par lettre simple ou à l’aide du formulaire Cerfa n° 11531*03 (cf. outil dtou985). Cette notice est à lire attentivement avant de remplir ce formulaire.
Dossier préparatoire au conseil d’école

Référence : dtou1109

Dès réception de la convocation au conseil d’école, le responsable du service éducation ou l’un de ses collaborateurs croise les questions inscrites à l’ordre du jour et les informations recueillies dans les services ou auprès des associations et prestataires de services. Une fiche d’information de l’élu est rédigée pour chaque point traité à l’ordre du jour afin qu’il puisse répondre aux interrogations des autres membres du conseil d’école. L’ensemble des fiches constitue le dossier préparatoire au conseil d’école.
Diffusion d’œuvres musicales durant les cérémonies de funérailles : forfait annuel par convoi

Référence : dtou11386

Les chambres funéraires (autrement dénommées funérariums) peuvent, suivant leur taille, accueillir des cérémonies ou des hommages et de nombreux gestionnaires d’équipements ne déclaraient pas la liste des œuvres musicales diffusées durant les cérémonies de funérailles, estimant qu’elles se déroulent dans la sphère privée. Ce choix avait également été fait par un grand groupe funéraire et un bras de fer engagé avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) sur le principe de la rémunération des ayants droit. Le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la Sacem dans un jugement intervenu le 31 janvier 2024, estimant qu’aujourd’hui les funérailles ne se passent plus uniquement dans un cercle privé, mais que l’on y voit régulièrement des collègues et amis du défunt, voire les amis de la famille : on ne peut plus évoquer le cercle privé. Les trois principales fédérations d’opérateurs funéraires se sont associées en vue de négocier avec la Sacem une solution claire et avantageuse pour les professionnels du secteur, tout en garantissant une rémunération de principe équitable des créateurs. Ce document reprend le résultat des négociations concernant les opérateurs funéraires publics à titre d’exemple.
Dossier préparatoire à la visite de rentrée scolaire à destination du maire et des élus

Référence : dtou1228

Ce dossier permettra aux élus visitant les écoles de répondre aux questions qui leur seront posées dans tous les domaines.
Dossier de synthèse des bibliothèques-centres de documentation de la ville de La Ciotat

Référence : dtou1299

À partir d’un constat de la politique de la ville et des familles, un projet transversal de rénovation sur cinq ans des BCD de la ville de La Ciotat, impactant le droit commun, a été mené dans un partenariat entre la bibliothèque municipale, les enseignants et la direction de l’éducation.
Dépistage de l’imprégnation alcoolique par éthylotest et de stupéfiants par test salivaire

Référence : dtou1338

Le policier municipal en présence d’une infraction préalable au Code de la route doit soumettre au test de dépistage de l’imprégnation alcoolique le contrevenant. Le dépistage est pratiqué au moyen d’un éthylotest de catégorie A (alcootest) ou de catégorie B (appareil électronique). La LOPPSI 2 est venue renforcer les compétences des policiers municipaux pour le dépistage d’alcoolémie et le dépistage de stupéfiants.

Ce document présente, à l’aide de schémas, l’emploi des éthylotests de catégories A et B et des tests salivaires et d’un analyseur pour le dépistage des stupéfiants.
Demande d’enlèvement de véhicule - Lieux non ouverts à la circulation publique

Référence : dtou1340

L’original de la demande d’enlèvement du véhicule est à adresser pour traitement à l’officier de police judiciaire professionnel territorialement compétent. Un 1^er exemplaire est destiné au préposé chargé du suivi de la procédure, un 2^nd au « maître des lieux », et un 3^e aux archives de la police municipale.
Diagnostic des locaux scolaires : grille de description et d’analyse

Référence : dtou1362

La grille d’analyse et de description des locaux scolaires permet d’organiser et de structurer l’information sur l’état du patrimoine scolaire existant, ses caractéristiques fonctionnelles, sa capacité actuelle et sa potentialité d’extension.
Dépliant d’information aux parents pour l’inscription à l’école et au restaurant scolaire

Référence : dtou1430

Ce document présente un exemple de dépliant donnant aux parents les informations essentielles pour la préinscription scolaire et l’inscription au restaurant scolaire : dates limites, pièces à fournir, lieu où retirer les dossiers, numéro de téléphone et adresse internet de la mairie et de la direction de l’éducation… Un coupon-réponse concernant la restauration scolaire est également prévu.
Demande d’actes d’état civil

Référence : dtou1763

Ce formulaire peut vous être utile pour les demandes de copies ou d’extraits d’actes d’état civil.
Délibération du conseil municipal de La Ciotat relative au parcours scolaire thématique et aux conventions avec l’Éducation nationale dans le cadre du PEL

Référence : dtou1811

Pour assurer la réussite scolaire et éducative des enfants, le conseil municipal peut favoriser les relations entre le service de l’éducation et l’Éducation nationale par le biais de conventions de partenariat concernant les activités physiques et sportives, la culture ou les arts à l’école.
Délibération de la Cnil n° 00-015 du 21 mars 2000

Référence : dtou1815

Cette délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) constitue un avis défavorable concernant l’utilisation des empreintes digitales pour le contrôle de la présence des élèves au service de restauration scolaire. En effet, elle estime que, « à la différence d’autres données biométriques, les empreintes digitales laissent des traces qui peuvent être exploitées à des fins d’identification des personnes à partir des objets les plus divers que l’on a pu toucher ou avoir en main » et que « la constitution d’une base de données d’empreintes digitales est dès lors susceptible d’être utilisée à des fins étrangères à la finalité recherchée par sa création ».
De l’école à la maison, écomobilisez !

Référence : dtou1829

Le réseau partenaire pour l’écomobilité de l’école à l’université met à disposition des collectivités un outil pertinent, pratique et modulable s’adressant à tous les acteurs : mairie, école, parents et associations de parents, élèves : l’exposition « De la maison à l’école, écomoblisons-nous ! ». Cette exposition a été conçue pour informer sur les enjeux de l’écomobilité scolaire et les solutions possibles, pour sensibiliser mais aussi forger un langage et une culture commune à tous les acteurs.
Demande de cérémonie de baptême républicain

Référence : dtou1918

Ce modèle de formulaire de demande peut être mis à la disposition des parents désirant faire baptiser civilement leur enfant à la mairie.
Discours pour la cérémonie de baptême républicain

Référence : dtou1920

Ce discours-type, à personnaliser, peut être prononcé par l’élu qui célèbre la cérémonie de baptême républicain.
Décision portant création d’une concession funéraire

Référence : dtou1926

L’acte de concession peut prendre la forme d’une décision du maire.
Demande d’autorisation d’inhumation en concession funéraire

Référence : dtou1927

Cette demande d’autorisation d’inhumation en concession funéraire est à renseigner par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Délibération votant les crédits affectés à la rémunération des collaborateurs de cabinet

Référence : dtou2116

Ce modèle de délibération précise l’inscription des crédits nécessaires pour les dépenses relatives à l’emploi des collaborateurs de cabinet.
Déclaration de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français

Référence : dtou2179

La déclaration de nationalité à raison du mariage doit être signée en double exemplaire par le déclarant et par l’agent de la préfecture.
Déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons à consommer sur place, à emporter, d’un restaurant

Référence : dtou2306

Le formulaire Cerfa n° 11542*05 de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons doit être disponible en mairie pour être communiqué à tous les exploitants ou futurs exploitants d’un débit de boissons permanent et d’un débit temporaire. Le traitement de ce document diffère ensuite selon les hypothèses envisagées (débit permanent, débit temporaire, foire et manifestation organisée ou non par l’État, une collectivité ou une association reconnue d’utilité publique), mais il est toujours accompagné de la remise d’un récépissé prouvant la réception en mairie de la demande au débitant.
Demande tendant à la délivrance de l’honorariat

Référence : dtou2495

Vous devez spécifier dans ce courrier l’ensemble de vos fonctions électives qui vont vous permettre l’octroi de la distinction.
Délibération visant à élire les représentants d’une commune au sein d’un syndicat mixte composé de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI

Référence : dtou2498

Ce document qui devra être rempli à l’occasion de l’élection des représentants d’une commune au sein d’un syndicat mixte composé de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI, recense le nom des candidats, le nombre de suffrages exprimés et le nom des élus.
Délibération visant à remplacer un élu démissionnaire siégeant au sein d’un ou plusieurs organismes extérieurs

Référence : dtou2499

La modification des représentants de la collectivité dans les organismes extérieurs intervient souvent après la démission d’un élu qui siégeait dans un certain nombre de ces organismes. Ce modèle de délibération vous permettra de procéder à son remplacement en bonne et due forme.
Demande de protection fonctionnelle de l’élu victime

Référence : dtou2508

Ce schéma vous présente, en outre, quelles sont les obligations de la collectivité.
Déclaration de son mandataire financier

Référence : dtou2540

Vous devez déposer votre déclaration à la préfecture de votre domicile, accompagnée de l’accord exprès de votre mandataire financier.
Délibération créant un espace réservé dans le bulletin

Référence : dtou2542

Cet article permet à tous les conseillers municipaux d’opposition de bénéficier d’un espace d’expression réservé.
Délais de recours contre la décision du tribunal

Référence : dtou2629

Ces délais de recours diffèrent selon que le requérant est un électeur, une personne éligible au conseil municipal, le préfet, un DOM/COM ou le CNCCFP.
Délibération créant un espace réservé sur le site Internet

Référence : dtou2631

L’assemblée délibérante devra procéder à une modification de son règlement intérieur pour y ajouter cet article ou bien le modifier s’il existe déjà.
Demande d’insertion de réponse

Référence : dtou2635

Vous joindrez à ce document votre réponse en annexe.
Différencier les situations juridiques des animateurs

Référence : dtou2692

La vue d’ensemble proposée par ce tableau récapitulatif permet de déterminer le régime juridique dont dépend l’agent selon sa nature : du recrutement au licenciement, de la qualité d’agent (qualification) à la compétence juridictionnelle tout en passant par les gestions au quotidien, les règles divergent d’un type d’animateur à l’autre.
Demande d’acquisition de la nationalité française

Référence : dtou2802

Ce formulaire Cerfa n° 12753*01 doit être complété en double exemplaire par le postulant à la nationalité française.
Découverte d’un jeu

Référence : dtou2821

Ce document présente une méthode pour découvrir un jeu et en faire le tour. Cet outil permet d’avoir une fiche par jeu, réutilisable par les autres animateurs s’ils n’ont pas le temps de découvrir l’ensemble des jeux du centre. Ces fiches peuvent être mutualisées pour l’ensemble de l’équipe.
Différents types de conseils d’enfants

Référence : dtou2831
Description d’une expérience façon VAE

Référence : dtou2837

Comment accompagner au mieux la volonté de mettre en mots une expérience ? Comment mettre en avant ses compétences ? Une petite illustration du travail à faire par le candidat à la VAE, et les outils à mettre en place en tant qu’accompagnateur.
Déclaration de manifestation

Référence : dtou2971

Ce document n’est nécessaire que si l’événement a lieu dans une commune de plus de 10 000 habitants.
Demande de dispositif prévisionnel de secours

Référence : dtou2972

Ce formulaire est à remplir en présence d’un représentant du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). La note finale obtenue permet de déterminer le nombre de secouristes et de véhicules nécessaires le jour de la manifestation.
Il ne concerne que les communes de plus de 10 000 habitants.
Demande d’autorisation SACEM

Référence : dtou2973

Ce formulaire est à remplir au moins quinze jours avant l’événement, et doit être envoyé à la direction régionale de la SACEM. Suite à cet envoi, vous recevrez un second document à renvoyer dans les dix jours qui suivent la manifestation.
Distinguer sujet/objectif/ordre du jour

Référence : dtou3578

Afin d’assurer la bonne tenue d’une réunion, il est indispensable d’en maîtriser les notions-clés. Ce graphique rappelle la distinction existante entre le sujet, l’objectif et l’ordre du jour.
Document d’inscription concours Atsem interne

Référence : dtou3709

Modèle de document retraçant l’expérience professionnelle du candidat - concours ATSEM (arrêté du 29 janvier 2007). Ce document est le support de l’unique épreuve d’admission du concours.
Document d’inscription concours Atsem — 3e voie

Référence : dtou3710

Attestation professionnelle pour les candidats devant justifier de 4 ans au moins d’expérience professionnelle— concours ATSEM (arrêté du 29 janvier 2007). Ce modèle de document est le support de l’épreuve orale d’admission du concours.
Demande d’exhumation d’un corps

Référence : dtou3939

La demande d’exhumation du cercueil d’un défunt doit être présentée par son plus proche parent à la mairie où se situe le cimetière dans lequel la personne décédée est enterrée. Elle doit préciser le nom de la personne qui assistera à l’exhumation et celui de l’entreprise qui y procédera.
Document navette entre IEN et service éducation

Référence : dtou3993

Tableau recensant annuellement les demandes d’instruction à domicile et les dates des enquêtes réalisées.
Décoder et harmoniser la communication verbale et non verbale

Référence : dtou4022

Ce diaporama présente l’essentiel des connaissances sur la communication dite non-verbale, d’après les travaux de l’école de Palo Alto, de Ray Birdwhistel, Edward T. Hall, Paul Ekman, Robert Plutchik, Albert Mehrabian, Robert Dilts, Klaus Sherer…
De l’architecture scolaire aux espaces d’apprentissage : au bonheur d’apprendre

Référence : dtou4276

Ce dossier d’actualité de l’Institut français de l’éducation (IFE, mai 2012) présente un historique des conceptions françaises et européennes des bâtiments scolaires et examine les exigences qui s’imposent aujourd’hui.
Délibération relative à la reprise de concession en état d’abandon

Référence : dtou4447

Cet outil est un modèle de délibération relative à la reprise de concession en état d’abandon.
Déclaration préalable de soins de conservation

Référence : dtou4451

Cette déclaration est destinée à la mairie et remplie par les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Demande d’exhumation

Référence : dtou4461

Le demandeur remplit un formulaire de demande d’exhumation. Ce modèle en est un exemple.
Déclaration préalable de transport avant mise en bière vers une chambre funéraire

Référence : dtou4464

Ce modèle de déclaration préalable de transport avant mise en bière vers une chambre funéraire peut être proposé aux opérateurs funéraires.
Déclaration préalable de transport avant mise en bière vers le domicile

Référence : dtou4465

Ce modèle peut être proposé aux opérateurs funéraires.
Délibération du conseil municipal décidant la création ou l’agrandissement d’un cimetière

Référence : dtou4470

Ce modèle vous aidera à rédiger la délibération que devra prendre le conseil municipal pour décider la création ou l’agrandissement du cimetière.
Demande d’autorisation de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Référence : dtou4472

Ce modèle vous aidera à rédiger la demande d’autorisation de création ou d’agrandissement du cimetière, adressée au préfet, que devra signer le maire.
Délibération du conseil municipal décidant la translation d’un cimetière

Référence : dtou4473

Ce modèle vous aidera à rédiger la délibération que devra prendre le conseil municipal pour décider la translation du cimetière.
Demande d’autorisation de translation d’un cimetière

Référence : dtou4474

Ce modèle vous aidera à rédiger la demande d’autorisation de translation du cimetière, adressée au préfet, que devra signer le maire.
Déclaration préalable (soins, moulage, transport de corps)

Référence : dtou4477

Cette déclaration est destinée à la mairie et remplie par les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Devis funéraire fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010

Référence : dtou4486

Ce modèle de devis funéraire fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié s’applique à tous les opérateurs du service extérieur des pompes funèbres.
Déclaration de dispersion des cendres en pleine nature

Référence : dtou4508

Ce modèle peut être utilisé pour déclarer à la mairie du lieu de naissance du défunt la dispersion des cendres intervenue en pleine nature.
Déclaration préalable de transport de corps

Référence : dtou4594

Cette déclaration est destinée à la mairie et remplie par l’entreprise de pompes funèbres.
Document Cerfa : demande de subvention

Référence : dtou4604

Ce document normé de demande de subvention est valable aussi bien pour les associations que pour les collectivités locales et les établissements publics. On notera que tous les financeurs ne l’utilisent pas, certains possédant leur propre document, qui reprend l’essentiel de ce dossier.
Déclaration de désaccord sur le nom de l’enfant

Référence : dtou4785

Ce modèle de déclaration, proposé par la circulaire du 29 mai 2013, peut être utilisé pour formaliser par écrit le désaccord du parent quant au nom de famille dévolu à l’enfant.
Demande de droit de réponse au directeur de la publication

Référence : dtou4790

Cet outil propose un exemple de lettre adressée au directeur de la publication par la personne désignée afin d’exercer son droit de réponse.
Délibération fixant les indemnités de fonction des élus

Référence : dtou4850

C’est l’assemblée délibérante qui vote le montant des indemnités versées aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux délégués.
Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 357 du Code civil (enfant adopté en la forme plénière en France par un couple marié)

Référence : dtou4861

La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’adopté en la forme plénière doit être jointe à leur requête des époux aux fins d’adoption déposée auprès du tribunal judiciaire.
Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 357-1 du Code civil (enfant adopté en la forme plénière à l’étranger par un couple marié)

Référence : dtou4863

La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’enfant adopté à l’étranger doit être jointe à leur demande de transcription ou d’exequatur de la décision étrangère d’adoption plénière.
Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 357 du Code civil (enfant adopté en la forme plénière par le conjoint du parent)

Référence : dtou4864

La déclaration de choix de nom faite par deux époux au profit de l’enfant adopté en la forme plénière doit être jointe à leur requête des époux aux fins d’adoption déposée auprès du tribunal judiciaire.
Droit à l’image – Images d’élève – Modèle d’autorisation

Référence : dtou4983

Ce document proposé par l’Éducation nationale à destination des parents a pour vocation d’autoriser l’utilisation de l’image de leur enfant à des fins ni commerciales ni publicitaires.
Demande d’autorisation de crémation

Référence : dtou4998

La demande d’autorisation de crémation doit être accompagnée du certificat médical de décès (ou de l’avis du procureur) attestant l’absence d’obstacle médico-légal à la crémation.
Demande de report du délai légal d’inhumation ou de crémation

Référence : dtou6153

Cette demande de report doit être formulée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou par l’opérateur funéraire,et être adressée aux services préfectoraux.
Demande de dépôt temporaire d'un cercueil dans un caveau provisoire au maire de la commune

Référence : dtou6250

Cet outil est un modèle de demande de dépôt temporaire d’un cercueil dans un caveau provisoire au maire de la commune. Cette demande s’adresse au maire et doit préciser le cimetière concerné et la raison du dépôt.
Demande d’habilitation adaptée aux régies publiques

Référence : dtou6732

Cet outil aide à la rédaction d’une demande d’habilitation dans le domaine funéraire. Il précise les noms, qualités et domicile du demandeur et du dirigeant.
Demande de renouvellement d’habilitation

Référence : dtou6733

Cet outil aide à la rédaction d’une demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire. Il précise les noms, qualités et domicile du demandeur et du dirigeant.
Délibération relative à la vidéoverbalisation

Référence : dtou6761

Vous devez rédiger votre délibération en la motivant. Vous devrez également définir les rôles de chacun.
Différents cas de figure d’infractions liées au contrôle technique

Référence : dtou6776

Dans ce document sont présentées plusieurs situations auxquelles le policier municipal pourra être confronté lors de contrôles des documents afférents à la conduite et à la mise en circulation du véhicule suite à une infraction préalable à la circulation routière.
Décryptage et schématisation des équipements obligatoires pour la conduite des cyclomoteurs ou quadricycles légers à moteur

Référence : dtou6951

Ce document permet d’aller plus loin en apportant des explications réglementaires et simplifiées relatives aux équipements obligatoires pour la conduite des cyclomoteurs ou quadricycles légers à moteur.
Déclaration de don du corps

Référence : dtou7106

La rédaction de ce courrier est obligatoire pour garantir à son auteur que ses dernières volontés de donner son corps à la science seront respectées. Il doit être adressé à la faculté de médecine la plus proche auprès de laquelle il conviendra de vérifier qu’elle dispose d’un laboratoire d’anatomie.
Demande d’autorisation d’inhumation en terrain commun

Référence : dtou720

Recourir à un « formulaire-type » de demande d’inhumation, permettra à vos agents instructeurs, grâce au standard ainsi institué, d’apprécier de manière plus rapide et mieux sécurisée les suites à donner à la demande concernée.
Demande de livret de famille

Référence : dtou747

L’officier d’état civil doit faire compléter un imprimé de demande de livret de famille dans le cas de l’établissement d’un premier livret de famille.
Déclaration de choix de nom de famille de l’enfant

Référence : dtou748

Au moment de la reconnaissance conjointe avant naissance, remettez cet imprimé de déclaration de choix de nom aux parents. Ceux-ci devront le remplir et le donner au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.
Demande de changement de prénom pour une personne majeure

Référence : dtou7561

Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom.
Demande de changement de prénom pour un mineur de moins de 13 ans

Référence : dtou7563

Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom.
Demande de changement de prénom pour un mineur de 13 ans et plus

Référence : dtou7564

Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom. Le consentement du mineur est intégré au formulaire.
Documents permettant d’apprécier l’intérêt légitime

Référence : dtou7565

Cette liste de documents n’est pas exhaustive, et son rôle est de vous permettre à cerner au mieux les différents justificatifs que vous pourriez être amené à réclamer en fonction de la situation du demandeur.
Décision d’autorisation de changement de prénom

Référence : dtou7567

Cet acte, qui porte la signature de l’officier d’état civil, doit être numéroté et inséré dans le registre unique de l’année en cours, ou dans le registre des naissances si l’état civil de la commune est séparé en plusieurs registres.
Déclaration conjointe de choix de nom en application de l’article 311-21 du Code civil

Référence : dtou762

Ce modèle de formulaire de déclaration de choix de nom peut être mis à la disposition des parents lors de leurs démarches auprès des services de l’état civil et dans les maternités. Il tient compte des nouvelles règles de présentation du double nom.
Déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant de moins de 13 ans

Référence : dtou772

Ce modèle vous aidera à rédiger l’acte d’état civil relatant la déclaration de changement de nom souscrite pour un enfant de moins de 13 ans, dont la filiation a été établie de manière différée à l’égard de ses père et mère, dont l’un au moins postérieurement à la déclaration de naissance.
Déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant de plus de 13 ans

Référence : dtou773

Ce modèle vous aidera à rédiger l’acte d’état civil relatant la déclaration de changement de nom souscrite pour un enfant de plus de 13 ans, dont la filiation a été établie de manière différée à l’égard de ses père et mère, dont l’un au moins postérieurement à la déclaration de naissance.
Désignation des membres au sein des commissions municipales permanentes

Référence : dtou7781

Ce document est un modèle de délibération pour désigner les membres des commissions municipales permanentes
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7806

Dans le cadre de la procédure de conclusion d’un pacte civil de solidarité, les futurs partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15725*02 et le transmettre à l’officier de l’état civil.
Décision d’irrecevabilité d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7810

Ce modèle vous aidera à rédiger la décision d’irrecevabilité d’enregistrement de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, que vous notifierez aux partenaires.
Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7813

Dans le cadre de la procédure de modification d’un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15790*01 et le transmettre à l’officier de l’état civil.
Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7815

Dans le cadre de la procédure de dissolution d’un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15789*01 et le transmettre à l’officier de l’état civil.
Demande de changement de nom pour une personne majeure

Référence : dtou7848

Voici le formulaire type permettant à une personne majeure de déposer une demande de changement de nom auprès de l’officier d’état civil.
Demande de changement de nom pour une personne mineure

Référence : dtou7849

Voici le formulaire type permettant au représentant légal d’un mineur de déposer une demande de changement de nom auprès de l’officier d’état civil.
Décision de changement de nom pour une personne majeure

Référence : dtou7852

Voici le modèle de l’acte dressé par l’officier d’état civil autorisant le demandeur majeur à changer son nom.
Décision de changement de nom pour une personne mineure

Référence : dtou7853

Voici le modèle de l’acte dressé par l’officier d’état civil autorisant l’enfant mineur à changer son nom.
Demande de mention de changement de nom en marge des actes d’état civil auprès du procureur de la République

Référence : dtou788

La demande de mention de changement de nom en marge des actes d’état civil doit être adressée au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance de l’intéressé.
Demande de rectification pour erreur ou omission matérielle

Référence : dtou7930

Voici le formulaire type permettant de déposer une demande de rectification d’acte pour erreur ou omission matérielle auprès de l’officier d’état civil.
Délibération dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant

Référence : dtou8074

Ce modèle de délibération, à adapter à votre commune, autorise cette dernière à conventionner avec l’ANTAI pour le processus de verbalisation électronique et la mise en œuvre du forfait de post-stationnement.
Délibération de fixation des conditions de cession de clichés issus de la photothèque municipale à des candidats aux élections municipales

Référence : dtou8243
Délibération prise pour l’acquisition de caméras individuelles au titre du FIPD

Référence : dtou8329

Ce modèle de délibération s’appuie notamment sur les dispositions de la circulaire du 28 février 2019 relative aux orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les caméras individuelles peuvent, en effet, être financées à hauteur de 50 % de leur coût, dans la limite d’un plafond de 200 € par caméra.
Dispositif des caméras individuelles – Avenant à la convention de coordination de la PM et des forces de sécurité de l’État d’une commune

Référence : dtou8334

Ce document présente un modèle d’avenant à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État d’une commune dans le cadre de la « pérennisation du dispositif des caméras mobiles pour les agents de la police municipale ». Cet avenant, nécessaire, est à annexer à votre dossier afin de compléter votre convention de coordination existante et ainsi mise à jour.
Document d’utilisation du portail PM à destination des policiers municipaux et gardes champêtres

Référence : dtou8379

La documentation du portail police municipale (Ministère de l’intérieure) présente les modalités d’accès aux informations de données à caractère personnels contenues dans le fichier du permis de conduire. Cet outil est indispensable à une bonne perception et compréhension des procédés afin d’obtenir les renseignements. Enfin, la note INTA1835557J relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints au SNPC vous précise les informations contenues dans le SNPC pouvant être transmises aux agents de police municipale.
Demande d’audition à l’officier d’état civil consulaire avant publication des bans

Référence : dtou840

Si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger, l’officier d’état civil, sur l’exemple de ce modèle de lettre, doit demander à l’agent diplomatique ou consulaire du pays concerné de réaliser l’audition.
Délibération pour la mise en place du dispositif petits déjeuners à l’école

Référence : dtou8466

Ce document propose un modèle de délibération présentant au conseil municipal le dispositif petits déjeuners à l’école. cette délibération permet d’autoriser le maire à signer une convention de mise en œuvre du dispositif.
Déroulé de la célébration de mariage

Référence : dtou852

La célébration du mariage par l’officier d’état civil répond à un déroulement précis. Pour respecter l’ordre de succession des différentes étapes, il peut être utile de se reporter à ce document récapitulatif.
Déroulé de cérémonie de reprise de vie commune

Référence : dtou861

Bien qu’aucun texte ne le prévoie, la démarche de reprise de vie commune peut être officialisée par une cérémonie.
Délibération relative au droit à la formation des membres du conseil municipal

Référence : dtou8688

Cet outil est un modèle de délibération relatif au droit à la formation des membres du conseil municipal.
Délibération de principe de candidature au titre Unicef « Ville amie des enfants »

Référence : dtou8804

Le titre « Ville amie des enfants » est renouvelable à chaque mandat électif. Les collectivités peuvent prendre une première délibération de principe sur l’acte de postuler afin d’affirmer leur politique en faveur de la protection de chaque enfant.
Désaccord des parents sur le choix du nom de l’enfant

Référence : dtou8862

Dans le cadre d’un désaccord sur le choix du nom de leur enfant, les parents peuvent remplir ce formulaire et le transmettre à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance.
Délibération décidant du maintien ou non en fonction d’un adjoint suite à l’abrogation de ses délégations

Référence : dtou9030

Cette délibération a pour objet de sécuriser juridiquement le maintien ou non en fonction d’un adjoint suite à l’abrogation de ses délégations par le maire.
Délibération de désignation par le conseil municipal d’un autre élu en cas d’opposition d’intérêts de l’exécutif pour un contrat ou un contentieux

Référence : dtou9152

Selon l’article L. 2122-26 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.
La présente délibération est un modèle à utiliser pour mettre en œuvre cet article et préserver le maire de tout conflit d’intérêts.
Déclaration de changement de nom d’un enfant : procuration en cas d’empêchement d’un parent

Référence : dtou9208

La déclaration de changement de nom d’un enfant est un acte authentique dressé par l’officier d’état civil. S’agissant d’une déclaration conjointe, la présence des deux parents est normalement requise. Toutefois, l’article 311-23, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, permet à tout parent empêché de se faire représenter par un fondé de procuration. Cet outil propose un modèle de procuration lorsque celle-ci est dressée par un officier d’état civil.
Délibération décidant du maintien ou non en fonction d’un vice-président d’intercommunalité suite à l’abrogation de ses délégations

Référence : dtou9513

Cette délibération a pour objet de sécuriser juridiquement le maintien ou non en fonction d’un vice-président suite à l’abrogation de ses délégations par le président de l’intercommunalité.
Délégation en matière de police des opérations funéraires

Référence : dtou957

Seules les personnes exerçant les fonctions de directeur ou de responsable de services communaux, peuvent être déléguées à la signature des autorisations administratives en matière de police des opérations funéraires.
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Référence : dtou966

Le formulaire Cerfa n° 12785*02, complété et signé par les parents souhaitant exercer en commun l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s), doit être adressé au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l’enfant.
Désignation d’un représentant pour siéger au conseil d’administration des collèges et lycées

Référence : dtou9812

Les élus qui siègent aux conseils d’administration des EPLE sont désignés par le conseil municipal (en général celui qui suit les élections), et ce, pour la durée du mandat. Cet outil propose un modèle de délibération désignant ce représentant communal au CA des collèges et lycées.
Duplicata d’acte unique de naissance délivré par les autorités russes (spécimen)

Référence : dtou9880

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un duplicata d’acte unique de naissance délivré par les autorités russes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Demande de livret de famille

Référence : dtou995

Ce modèle de formulaire de demande de livret de famille est à faire compléter par le demandeur.