Liste des outils et modèles

Avis de décès n° 7 bis

Référence : dtou10084

Les communes transmettent en continu les informations relatives à l’état civil de leurs citoyens à l’Insee. L’avis de décès n° 7 bis permet d’informer l’Insee d’un décès.
Avis de décès n° 7

Référence : dtou10086

Les communes transmettent en continu les informations relatives à l’état civil de leurs citoyens à l’Insee. Le bulletin n° 7 permet d’informer l’Insee d’un décès.
Acte de naissance délivré par les autorités ivoiriennes (spécimen)

Référence : dtou10128

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités ivoiriennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités philippines (spécimen)

Référence : dtou10142

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités philippines avec légalisation (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Arrêté portant réglementation en matière de circulation et de stationnement des taxis

Référence : dtou10178

Ce modèle d’arrêté vous permettra de réglementer la circulation et le stationnement des taxis au sein de votre commune.
Acte de naissance délivré par les autorités de la République démocratique du Congo (spécimen)

Référence : dtou10332

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités de la République démocratique du Congo (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités sénégalaises (spécimen)

Référence : dtou10340

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités sénégalaises (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Arrêté temporaire réglementant la consommation de boissons alcoolisées sur certaines voies publiques

Référence : dtou10378

Cet outil propose un exemple d’arrêté non permanent pouvant être pris à l’occasion d’événements particuliers ou exceptionnels, comportant des risques d’atteinte à la santé, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques, notamment la consommation excessive d’alcool sur la voie publique.
Acte de naissance délivré par les autorités colombiennes (spécimen)

Référence : dtou10400

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités colombiennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation sur l’honneur de célibat délivrée par les autorités colombiennes (spécimen)

Référence : dtou10402

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation sur l’honneur de célibat délivrée par les autorités colombiennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance plurilingue délivré par une commune espagnole (spécimen)

Référence : dtou10408

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance plurilingue délivré par une commune espagnole (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance plurilingue délivré par les autorités turques (spécimen)

Référence : dtou10414

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance plurilingue délivré par les autorités turques (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance issu des Archives nationales haïtiennes (spécimen)

Référence : dtou10499

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance issu des Archives nationales haïtiennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation de célibat délivrée par les autorités consulaires haïtiennes (spécimen)

Référence : dtou10505

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation de célibat délivrée par les autorités consulaires haïtiennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation sur l’honneur de célibat délivrée par les autorités roumaines (spécimen)

Référence : dtou10511

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation sur l’honneur de célibat délivrée par les autorités roumaines (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Affidavit délivré par les notaires indiens (spécimen)

Référence : dtou10645

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une déclaration sous serment (ou affidavit) délivrée par les notaires indiens (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités malgaches (spécimen)

Référence : dtou10649

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités malgaches (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités béninoises (spécimen)

Référence : dtou10715

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités béninoises (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation de naissance délivrée par les autorités consulaires béninoises en France (spécimen)

Référence : dtou10717

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation de naissance délivrée par les autorités consulaires béninoises en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités vietnamiennes, certifié conforme et traduit par les autorités consulaires en France (spécimen)

Référence : dtou10723

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités vietnamiennes, certifié conforme et traduit par les autorités consulaires en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation de célibat délivrée par les autorités consulaires vietnamiennes en France (spécimen)

Référence : dtou10725

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation de célibat délivrée par les autorités consulaires vietnamiennes en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités britanniques (spécimen)

Référence : dtou10729

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités britanniques (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Arrêté de délégation de signature au directeur général des services

Référence : dtou10750

Ce modèle vous permettra de construire l’arrêté de délégation de signature au DGS de votre commune. Il est à adapter aux spécificités de votre collectivité et aux souhaits de votre maire.
Acte de naissance délivré par les autorités arméniennes (spécimen)

Référence : dtou10816

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités arméniennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Arrêté municipal réglementant le stationnement aux abords des établissements scolaires dans le cadre de l’application du plan Vigipirate

Référence : dtou10915

Cet outil propose un modèle d’arrêté municipal concernant le stationnement gênant aux abords des établissements scolaires dans le cadre du plan Vigipirate.
Acte de naissance délivré par les autorités suisses (spécimen)

Référence : dtou11150

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités suisses (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités thaïlandaises (spécimen)

Référence : dtou11159

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités thaïlandaises (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités libanaises (spécimen)

Référence : dtou11168

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités libanaises (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Arrêté portant désignation du référent communal dans le cadre de la réforme de l'apostille et de la légalisation des actes publics

Référence : dtou11256

Depuis l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, le notariat est compétent pour délivrer ces formalités. Cette procédure, en vigueur le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, est désormais dématérialisée. À cet effet, en plus de l’alimentation et de la mise à jour d’une base de données de signatures, les communes devaient désigner un ou plusieurs référent(s) avant le 15 mars 2025. Sur la forme que doit prendre cette désignation, si aucun formalisme particulier n’est prévu, un arrêté permet de sécuriser.
Acte de substitution délivré par la mairie en cas de donation d’une concession funéraire

Référence : dtou11392

Les titulaires d’une concession ont un droit de jouissance avec affectation spéciale, qui, n’étant pas dans le commerce, ne peut être ni cédé ni donné entre vifs, ne tombe pas en communauté et échappe après la mort au partage. Toutefois, la transmission successorale des concessions est admise. Le concessionnaire peut ainsi transmettre une concession soit de son vivant (donation), soit à son décès (legs). Dans le cas d’une donation, le tiers est alors subrogé dans les droits du titulaire initial. La donation doit être actée devant notaire puis transmise au service funéraire de la commune pour enregistrement. Un acte de substitution
Acte de naissance délivré par les autorités consulaires guinéennes en France (spécimen)

Référence : dtou11424

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités consulaires guinéennes en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de notoriété constatant qu’une concession funéraire a été accordée depuis plus de 30 ans

Référence : dtou11441

Si le maire souhaite effectuer une reprise d’une concession perpétuelle laissée à l’abandon dans le cimetière de sa commune, il doit respecter une procédure précise. Il est notamment nécessaire de rédiger le procès-verbal de constatation de l'abandon, qui doit être accompagné de la copie de l’acte de concession. Si l’acte de concession fait défaut, le maire doit alors rédiger un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de 30 ans. Cet outil en propose un modèle.
Accessibilité des écoles aux personnes en situation de handicap

Référence : dtou1151

Ce document, rédigé par le SNUIPP de Haute-Garonne, a pour but d’aider les enseignants participant aux CDEN. Outre le rappel des lois, il donne des chiffres (datant probablement de 2006) sur la situation de l’accessibilité des écoles au début de l’obligation. Il précise l’évaluation (selon les chiffres de l’Éducation nationale, qu’il estime minorés) du nombre d’écoles classées d’après leur catégorie, de la 1^re à la 5^e.
Attestation sur l’honneur de capacité matrimoniale délivrée par les autorités consulaires égyptiennes en France (spécimen)

Référence : dtou11523

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation sur l’honneur de capacité matrimoniale délivrée par les autorités consulaires égyptiennes en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.)
Annexe 8 de la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation

Référence : dtou1154

Les normes établies par l’annexe 8 de la circulaire prennent en compte les différents types de handicap (moteur, visuel, auditif et cognitif) et impliquent des modifications.
Acte de transcription d’un jugement d’adoption plénière par un couple marié (modèle littéraire)

Référence : dtou1319

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme littéraire, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par un couple marié.
Acte de transcription d’un jugement d’adoption plénière par une personne seule (modèle littéraire)

Référence : dtou1320

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme littéraire, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par une personne seule.
Acte de transcription d’un jugement d’adoption plénière par un couple marié (modèle formulaire)

Référence : dtou1321

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme de rubriques, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par un couple marié.
Acte de transcription d’un jugement d’adoption plénière par une personne seule (modèle formulaire)

Référence : dtou1322

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme de rubriques, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par une personne seule.
Attestation sur l’honneur de concubinage ou d’union libre

Référence : dtou1323

L’attestation sur l’honneur permet aux intéressés d’attester de leur concubinage ou union libre.
Attestation sur l’honneur de concubinage ou d’union libre avec présence de témoins

Référence : dtou1326

L’attestation sur l’honneur permet aux intéressés d’attester de leur concubinage ou union libre. Elle peut être corroborée, si besoin, par des témoins.
Attestation sur l’honneur de vie commune avec légalisation de signature

Référence : dtou1327

Ce modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune atteste uniquement que les signatures correspondent à celles des déclarants.
Avis d’inscription ou de radiation au répertoire civil envoyé par le greffier

Référence : dtou1331

L’officier d’état civil appose les mentions d’inscription et de radiation d’inscription au répertoire civil à la diligence du greffier.
Annexes I à IV de la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999

Référence : dtou1388

Les annexes I à IV de la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 donnent les documents nécessaires à une demande d’autorisation de sortie régulière ou occasionnelle sans nuitée et à une demande d’autorisation de départ en sortie scolaire avec nuitées ainsi qu’une fiche d’information sur le transport et qu’une fiche à remplir au moment du départ.
Arrêté municipal pour régulariser la détention d’un chien de 1re catégorie

Référence : dtou1408

Suite à la constatation d’une infraction relative à la détention d’un chien de 1^re catégorie, le maire prend un arrêté de mise en demeure afin que le propriétaire régularise la situation administrative de l’animal dans un délai de trente jours.
Arrêté municipal pour régulariser la détention d’un chien de 2e catégorie

Référence : dtou1409

Suite à la constatation d’une infraction relative à la détention d’un chien de 2^e catégorie, le maire prend un arrêté de mise en demeure afin que le propriétaire régularise la situation administrative de l’animal dans un délai de trente jours.
Acte de reconnaissance postnatale par le père qui ne connaît ni l’identité ni les date et lieu de naissance de l’enfant

Référence : dtou1410

Si le père ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, l’officier d’état civil ne doit pas s’opposer à dresser l’acte de reconnaissance, dont la rédaction pourra se faire sur ce modèle.
Acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé

Référence : dtou1414

L’acte de reconnaissance après naissance par le père d’un enfant décédé est dressé par l’officier d’état civil qui pourra s’appuyer sur ce modèle pour rédiger l’acte.
Arrêté de concession de logement pour nécessité absolue de service

Référence : dtou1447

L’arrêté de concession de logement pour nécessité absolue de service lie l’attribution du logement au concierge à ses missions. Aussi sa fiche de poste doit-elle prendre en compte cette donnée. L’arrêté doit contenir les modalités pratiques de concession du logement (loyers, charges, résiliation du bail).
Autorisation d’inhumation

Référence : dtou1928

L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où a lieu l’inhumation.
Arrêté préfectoral autorisant le transport de corps à l’étranger

Référence : dtou1929

Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale.
Arrêté de recrutement d’un collaborateur de cabinet

Référence : dtou2117

Ce modèle d’arrêté indique les modalités de recrutement d’un collaborateur de cabinet.
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès connu)

Référence : dtou2162

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est connu.
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès inconnu)

Référence : dtou2163

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est inconnu.
Autorisation de fermeture du cercueil

Référence : dtou2168

Sur la base de ce modèle, vous rédigerez l’autorisation de fermeture du cercueil.
Autorisation de fermeture du cercueil délivrée sur autorisation du procureur de la République

Référence : dtou2169

En cas d’obstacle médico-légal et, le cas échéant, de prélèvement en vue de rechercher les causes du décès, le parquet est seul compétent pour rendre le corps à la famille (dès lors que les besoins de l’enquête ne le justifient plus) et autoriser l’inhumation ou la crémation. Au vu de cette décision, vous pourrez rédiger l’autorisation de fermeture du cercueil en vous aidant de ce modèle.
Autorisation de crémation après décision du parquet

Référence : dtou2170

Ce document est un modèle d’autorisation de crémation à la suite de l’accord du procureur de la République. Il contient les éléments essentiels à indiquer pour cette formalité.
Autorisation de crémation des restes mortels

Référence : dtou2173

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’autorisation de crémation des restes mortels après exhumation.
Attestation sur l’honneur de communauté de vie

Référence : dtou2178

Cette attestation, remise par les services préfectoraux, doit être signée par le déclarant et son conjoint lors de la souscription de la déclaration de nationalité.
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état et reconnaissance maternelle prénatale)

Référence : dtou2401

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu par la mère avant la déclaration de naissance et dont la filiation paternelle est établie par possession d’état (en cas de décès du père et à défaut de reconnaissance paternelle).
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état sans reconnaissance maternelle)

Référence : dtou2402

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, dont la filiation maternelle est établie par indication de son nom dans l’acte de naissance et la filiation paternelle par possession d’état (en cas de décès du père et à défaut de reconnaissance paternelle).
Assurances en responsabilité : recommandations au souscripteur

Référence : dtou2690

La souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité et le suivi du contrat nécessitent de prendre des précautions pour éviter les mauvaises surprises et le risque d’un contentieux avec l’assureur. On en rappelle ici les points essentiels.
Arrêté type de délégation du maire aux conseillers municipaux

Référence : dtou2701

Cet arrêté précise la qualité du (ou des) délégataire(s) en charge de la fonction et donne une définition précise de la fonction déléguée.
Appel public aux dons

Référence : dtou2711

Vous devrez reproduire, comme indiqué dans ce modèle d’appel public aux dons, les dispositions de l'article L. 52-8 du Code électoral dans son intégralité.
Arrêté du 20 juin 2003 fixant l’organisation des activités physiques

Référence : dtou3053

L’arrêté du 20 juin 2003 fixe les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement. En conformité avec projet éducatif, il détermine les effectifs d’encadrement obligatoires ainsi que les qualifications exigées. Il précise les équipements nécessaires ainsi que le déroulement en pratique des tests préalables visant à déterminer les mineurs en capacité de participer à ces activités.
Arrêté du 9 février 2007 modifié (extraits)

Référence : dtou3055

L’arrêté du 9 février 2007 modifié établit la liste des qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions de direction et d’animation. Sont ici proposés les extraits significatifs.
Arrêté de délégation temporaire dans les fonctions d’officier de l’état civil au bénéfice d’un conseiller municipal

Référence : dtou3162

Cet arrêté est à faire signer à chaque occasion dans laquelle un conseiller municipal est appelé à exercer les fonctions d’officier de l’état civil délégué ; il est temporaire et ne saurait valoir délégation générale pour une période indéterminée.
Arrêté de délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil au bénéfice d’un fonctionnaire titulaire de la commune

Référence : dtou3163

Ce type d’arrêté désigne nommément les fonctionnaires délégués dans les fonctions d’officier de l’état civil, à titre permanent pendant la durée des fonctions de l’autorité délégante.
Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle harmonisé)

Référence : dtou3326

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous la forme de rubriques, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.
Autorité éducative : diaporama de présentation

Référence : dtou3577

Ce diaporama consacré à la question de l’autorité éducative constitue un support pédagogique à utiliser dans le cadre de formations destinées aux animateurs. Il s’appuie sur une démarche historique et philosophique apte à interroger les pratiques de chacun.
Autorisation d’exhumer délivrée par le maire de la commune du lieu de l’opération

Référence : dtou3940

L’autorisation d’exhumation du cercueil d’un défunt est délivrée à la demande de son plus proche parent par le maire de la commune dans laquelle le défunt est inhumé. Depuis la publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 qui a supprimé la surveillance avec vacation de cette opération funéraire, l’autorisation doit indiquer le lieu et l’heure de l’exhumation et le lieu de la réinhumation. Elle doit aussi faire mention du nom de la personne qui assistera à l’exhumation (membre de la famille ou son représentant) et l’identité du représentant du maire garant du respect de l’hygiène, de la décence et de l’ordre public (pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture).
Arrêté portant délégation de fonction

Référence : dtou4061

Cet exemple d’arrêté de délégation de fonction à un vice-président vous permettra de rédiger avec soin votre propre arrêté, en bonne et due forme.
Arrêté municipal portant sur les marchés communaux

Référence : dtou4195

Cette proposition d’arrêté municipal portant sur le règlement des marchés de détail décline les différentes dispositions régissant l’organisation globale d’un marché. Elle recense les obligations (non exhaustives) d’accueil faites aux communes gérant l’activité d’un marché et les prescriptions administratives, techniques et sanitaires imposées aux professionnels qui souhaitent exercer dans une localité. Le règlement est adapté en fonction des obligations que souhaite instaurer la commune.
Arrêté de police suite à une manifestation

Référence : dtou4348

Ce modèle fait apparaître l’ensemble des mentions obligatoires qui doivent être portées sur l’arrêté, à savoir : le titre, les visas, les considérants, la mention « Arrête », le dispositif et la clôture. Il faudra s’assurer impérativement que celui-ci fasse l’objet d’une numérotation conforme.
Appel d’offres Mapa pour l’organisation de contes en médiathèques

Référence : dtou4374

À titre d’exemple, cette présentation d’un appel d’offre de prestations « contes » reprend et présente succinctement le cahier des charges établi préalablement.
Avis à afficher aux portes de la mairie et du cimetière afin d’informer les ayants droit ou les personnes chargées de l’entretien qu’une visite aura lieu pour un constat d’abandon

Référence : dtou4438

Cet avis est réalisé lorsque les adresses sont inconnues des services.
Acte d’enfant sans vie

Référence : dtou4443

Sur cet exemple, l’officier de l’état civil peut établir un acte d’enfant en y reportant toutes les mentions nécessaires.
Arrêté relatif à la reprise d’une concession en état d’abandon

Référence : dtou4448

Voici un arrêté relatif à la reprise d’une concession en état d’abandon.
Attestation de porte-fort

Référence : dtou4450

Ce modèle rappelle les éléments indispensables à indiquer lors de l’établissement d’une attestation de porte-fort.
Attestation sur l’honneur certifiant que le demandeur est le plus proche parent du défunt et/ou que les autres plus proches parents ne s’opposent pas à son exhumation

Référence : dtou4457

Cette attestation doit être remplie et signée par le plus proche parent, ou les personnes ayant un lien de parenté avec le défunt, ou l’exécuteur testamentaire ou autres.
Autorisation d’exhumer délivrée par le maire de la commune où a lieu l’exhumation

Référence : dtou4458

Cet outil vous est indiqué à titre indicatif. Il peut être adapté selon le cas d’espèce.
Autorisation de réduction et de réunion de corps

Référence : dtou4466

Bien qu’aucun texte ne l’exige, il est préférable d’obtenir l’autorisation préalable à l’opération de réduction ou de réunion de corps.
Arrêté de renouvellement de concession

Référence : dtou4476

Un exemplaire de l’arrêté sera adressé au titulaire de la concession ainsi qu’au percepteur municipal.
Autorisation de travaux sur terrain concédé

Référence : dtou4479

Elle permet au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police des cimetières, de surveiller précisément les travaux qui sont commandités par les concessionnaires sur les terrains concédés afin d’y fonder une sépulture.
Arrêté municipal de péril pour un monument funéraire menaçant ruine

Référence : dtou4482

Lorsque le(s) titulaire(s) de la concession n’a (ont) pas pris les décisions permettant de faire cesser le péril, il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité publique, d’ordonner les mesures nécessaires.
Arrêté municipal de mainlevée de péril

Référence : dtou4483

Par cet arrêté, il est constaté la réalisation des travaux mettant fin à tout péril sur le monument funéraire ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
Arrêté municipal de remise en état d’office d’un monument funéraire

Référence : dtou4485

Cet arrêté est pris si les travaux exigés sur le monument funéraire n’ont pas été exécutés par les ayants droit.
Arrêté municipal de création d’un ossuaire affecté à perpétuité

Référence : dtou4490

Affecte un équipement à perpétuité en vue d’y ré-inhumer les restes mortels exhumés des concessions et sépultures reprises dans le cimetière.
Arrêté municipal portant création d’un ossuaire au cimetière

Référence : dtou4507

Il est nécessaire de prévoir dans le cimetière un ossuaire aménagé pour les restes des personnes qui étaient inhumées dans le terrain commun et dans des concessions non renouvelées.
Acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances - Modèle de décision

Référence : dtou4556

Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances. La régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
Arrêté de concession

Référence : dtou4597

Arrêté permettant de fonder une concession familiale ou une concession individuelle ou collective.
Arrêté municipal dans le cadre d'une procédure d'admission en soins psychiatriques

Référence : dtou4622

Cet arrêté est indispensable pour permettre le placement de la personne au sein du centre d’accueil spécialisé.
Acte de notification dans le cadre d'une procédure d'admission en soins psychiatriques

Référence : dtou4623

Cette notification reprend les références de l’arrêté et doit être effectuée réglementairement afin d’éviter toute contestation sur la procédure.
Arts et socle commun de compétences

Référence : dtou4625

Présentation de la partie « Compétences et histoire des arts » du socle commun de connaissance qui expose les connaissances et les compétences que les élèves doivent maîtriser à l’issue de la scolarité obligatoire pour poursuivre leur formation, construire leur avenir professionnel et réussir leur vie en société.
Accidents scolaires : il faut communiquer les déclarations

Référence : dtou4630

Un exemple de saisie du médiateur et de sa réponse, suite à un accident intervenu dans une cour d’école.
Avis d’information délivré au contrevenant

Référence : dtou4726

Apposé sur le pare-brise avant ou arrière du véhicule en infraction (non obligatoire), ce document vient informer le contrevenant qu’il a été verbalisé suite à une infraction à la réglementation du stationnement relevée à son encontre.
Arrêté municipal réglementant le déplacement ou l’enlèvement des véhicules

Référence : dtou4813

À défaut de fourrière et donc de procédure d’enlèvement des véhicules s’y rapportant, il est nécessaire de définir localement des dispositions réglementaires précises relatives au déplacement et à l’enlèvement des véhicules.
Les policiers municipaux devront simplement respecter en tous points la procédure décrite dans l’arrêté municipal. S’agissant de mesures de police délicates à mettre en œuvre, les recours susceptibles d’être exercés à l’encontre de la collectivité pourront ainsi être évités.
Autorisation de destruction délivrée par un commissaire-priseur

Référence : dtou4814

Le propriétaire du véhicule destiné à la destruction doit avoir été destitué par le commissaire-priseur. À défaut, il est en droit de demander la restitution de son véhicule et/ou d’engager la responsabilité civile de la collectivité.
Arrêté relatif à la circulation des mineurs de moins de 13 ans

Référence : dtou4882

Ce modèle d’arrêté est à adapter et à compléter, notamment en précisant les secteurs de la ville où le mineur de moins de 13 ans ne pourra pas circuler à certaines heures.
Annales du concours interne et du troisième concours d’animateur territorial

Référence : dtou4915

Ces deux documents, issus des sessions 2009 et 2011 du concours interne et du troisième concours d’animateur territorial, permettent aux candidats de se rendre compte de la nature de cette épreuve.
Autorisation de crémation

Référence : dtou4997

L’autorisation de crémation est délivrée à la personne ayant « qualité pour pourvoir aux funérailles » (le plus souvent le veuf ou la veuve du défunt) par le maire de la commune où le décès a eu lieu (ou, en cas de transport, par le maire du lieu de mise en bière). Elle indique l’identité du défunt et les circonstances de son décès (lieu, date et heure) et mentionne l’absence d’obstacle médico-légal à la crémation de son corps. Elle ne peut être délivrée en cas de désaccord familial sur le devenir du corps.
Aménagement de la réglementation liée à l’encadrement dans les ALSH périscolaires

Référence : dtou5081

Cette note est basée sur le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.Les aménagements du décret, dérogatoires et expérimentaux pour une durée de 3 ans, ne concernent que les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaires inscrits dans un projet éducatif de territoire (PEDT).
Accompagnement des collégiens temporairement exclus

Référence : dtou5363

Pour qu’exclusion ne rime pas avec décrochage scolaire, le Conseil général a décidé de mettre en place le dispositif ACTE qui réunit l’Éducation nationale, les villes et les associations du territoire. Pour formaliser cette intervention, une charte a été signée le 22 novembre 2010 entre le Département et l’Inspection académique.
Sur l’année scolaire 2010-2011, près de 700 collégiens ont bénéficié du dispositif, et dans la majorité des établissements, les élèves n’ont pas fait l’objet par la suite d’une nouvelle sanction disciplinaire.
Accueils de loisirs - Projet éducatif

Référence : dtou5667

L’ALSH vient en complémentarité de l’action éducative parentale, scolaire et institutionnelle. Il doit privilégier l’épanouissement de l’enfant. Le cadre proposé lui permettra d’appréhender la limite comme un moyen structurant, sécurisant, formateur, le tout dans une intention du bien vivre ensemble.
Autorisation de dépôt provisoire d’un cercueil en caveau provisoire délivrée par le maire

Référence : dtou6251

Ce document est un modèle d’autorisation de dépôt provisoire d’un cercueil en caveau provisoire, délivré par le maire. Il contient les éléments essentiels à indiquer pour cette formalité.
Annales de l’examen professionnel d’adjoint territorial d’animation 1re classe

Référence : dtou6350

Les annales de l’examen professionnel d’adjoint territorial d’animation 1^re classe, pour permettre aux candidats de se rendre compte de la nature de cette épreuve.
Annales du concours externe d’adjoint d’animation 1re classe

Référence : dtou6351

Ce QCM du concours externe d’adjoint d’animation 1^re classe permet de visualiser la diversité des questions posées.
Annales du concours interne d’adjoint d’animation 1re classe

Référence : dtou6352

Ce document présente un exemple d’épreuves d’admissibilité du concours interne d’adjoint d’animation 1^re classe.
Acte d’engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile

Référence : dtou6507

Ce modèle d’acte d’engagement au sein de la RCSC permet d’établir clairement la situation du bénévole quand il agit comme collaborateur du service public, et constate le libre accord des deux parties pour une durée allant de un à cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
Autorisation de fermeture de cercueil

Référence : dtou6595

L’autorisation de fermeture du cercueil est établie sur papier libre et sans frais, sur production d’un certificat du médecin chargé de s’assurer du décès, et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. L’autorisation est délivrée à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Arrêté de renouvellement de concession de terrain

Référence : dtou6710

Cet outil aide à la rédaction d’un arrêté de renouvellement de concession de terrain lorsqu’une concession est arrivée à échéance. Cet arrêté peut être pris pendant la durée de reprise administrative soit dans les deux années qui suivent la date d’échéance. Il constitue le titre de concession pour toute acquisition d’un emplacement funéraire.
Arrêté de renouvellement de concession de columbarium

Référence : dtou6711

Cet outil aide à la rédaction d’un arrêté de renouvellement de concession de columbarium lorsqu’une concession est arrivée à échéance. Cet arrêté peut être pris pendant la durée de reprise administrative soit dans les deux années qui suivent la date d’échéance. Il constitue le titre de concession pour toute acquisition d’un emplacement cinéraire, une case de columbarium.
Analyse sur l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative aux dispositifs de vidéoverbalisation

Référence : dtou6764

Ce document propose une analyse sur l’application de la loi du 6 janvier 1978 aux dispositifs de vidéoverbalisation, permettant ainsi de se positionner sur l’avis ou l’autorisation à détenir de la Cnil.
Attestations scolaires de sécurité routière, attestation de sécurité routière, brevet de sécurité routière

Référence : dtou6945

Voici un aperçu global de différentes étapes en amont de l’autorisation de pouvoir passer le brevet de sécurité routière et d’être autorisé à circuler sur la voie publique.
Avis au public - Projet de création d’une chambre funéraire

Référence : dtou7022

Cet outil aide à la rédaction d’un avis au public pour un projet de création d’une chambre funéraire.
Il précise ce qu’il doit comporter impérativement.
Arrêté portant autorisation d’inhumation

Référence : dtou719

Utiliser ce modèle d’arrêté vous permettra de sécuriser juridiquement la production des autorisations d’inhumation produites par votre collectivité, en augmentant la préservation de commission d’irrégularités relevant de la légalité externe et/ou interne de cette catégorie d’acte administratif.
Avis de mention de mariage

Référence : dtou722

Un avis de mention de mariage doit être adressé aux mairies de naissance des époux, pour que soit apposée la mention du mariage sur l’acte de naissance respectif des deux époux.
Avis de dissolution de Pacs à la suite d’un mariage

Référence : dtou723

Après avoir reçu l’avis de mention de mariage, l’officier d’état civil doit aviser le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacte civil de solidarité. Une mention de dissolution de Pacs à apposer sera ensuite communiquée par le tribunal d’instance à la mairie de naissance de l’intéressé.
Acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

Référence : dtou734

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés.
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissance conjointe prénatale)

Référence : dtou736

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu conjointement par le père et la mère avant la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissances successives prénatales)

Référence : dtou738

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu successivement par le père et la mère (ou la mère et le père) avant la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissance maternelle prénatale puis paternelle lors de la déclaration de naissance)

Référence : dtou739

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu par la mère avant la déclaration de naissance et par le père lors de la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissance paternelle prénatale sans reconnaissance maternelle)

Référence : dtou741

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu uniquement par le père avant la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissance paternelle lors de la déclaration de naissance sans reconnaissance maternelle)

Référence : dtou742

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu uniquement par le père lors de la déclaration de naissance.
Attestation de dépôt de demande de passeport biométrique permettant aux électeurs français de justifier de leur identité

Référence : dtou743

Cette attestation, comportant une photo d’identité et authentifiée par le cachet de la commune, offre la possibilité à un électeur, dépourvu de pièce d’identité, de participer au scrutin dans le bureau de vote où il est inscrit.
Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie (reconnaissance avant déclaration de naissance)

Référence : dtou744

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant reconnu uniquement par la mère, avant la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie (désignation de la mère dans l’acte de naissance)

Référence : dtou745

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie, par indication de l’identité de la mère.
Acte de reconnaissance conjointe avant naissance

Référence : dtou746

Après la déclaration des père et mère de la reconnaissance de leur ou leurs enfants à naître, vous pouvez rédiger l’acte sur ce modèle d’acte de reconnaissance prénatale conjointe.
Acte de reconnaissance maternelle avant naissance

Référence : dtou750

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance maternelle avant naissance et informez la mère que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard, sans consentement ni opposition du père.
Acte de reconnaissance paternelle postnatale

Référence : dtou751

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance paternelle après naissance et informez le père que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard, sans consentement ni opposition de la mère.
Acte de naissance de l’enfant reconnu et déclaré par son père au moment de la naissance

Référence : dtou752

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de naissance de l'enfant reconnu par son père au moment de la naissance.
Attestation de la mère ayant assisté à la reconnaissance paternelle de son enfant

Référence : dtou755

Lorsque la mère est présente au moment de la reconnaissance paternelle, faites-lui signer une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle a pris connaissance de la reconnaissance par le père son enfant.
Arrêté de désignation des présidents des bureaux de vote

Référence : dtou7715

Ce document constitue un modèle de rédaction de l’arrêté de désignation des présidents des bureaux de vote. Il est possible de rédiger un arrêté pour les deux tours de scrutin si les présidents sont les mêmes, sinon il faudra établir un arrêté par tour d’élection.
Avis de mention de changement de nom par déclaration conjointe

Référence : dtou776

Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de mention de déclaration de changement de nom à adresser à l’officier d’état civil détenteur de l’acte de naissance de l’enfant.
Avis de dissolution unilatérale d’un pacte civil de solidarité aux partenaires

Référence : dtou7818

Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par huissier de la décision unilatérale de rupture du PACS.
Apostille

Référence : dtou807

Le modèle d’apostille permettant de certifier de l’authenticité d’un acte de l’état civil est annexé à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. En outre, désormais, en France, à des fins d’uniformisation et de meilleure identification, sera utilisée une encre bleue afin d’apposer l’apostille.
Attestation sur l’honneur de domicile

Référence : dtou811

L’attestation sur l’honneur de domicile vient en complément de la présentation d’un justificatif de domicile. Il ne peut à lui seul justifier l’adresse de domicile ou de résidence des futurs époux.
Arrêté de fermeture du cimetière

Référence : dtou8137

Le maire est détenteur de la police du cimetière et des funérailles et à ce titre il doit garantir la sécurité des usagers du cimetière. À ce titre, il est amené à procéder à la fermeture exceptionnelle du cimetière quand cette sécurité n’est plus garantie. Ce sera le cas lorsqu’il est organisé l’élagage des arbres, le traitement des mauvaises herbes,…
Le maire doit également garantir les conditions de dignité et de salubrité nécessaires à la réalisation des exhumations. Il pourra interdire l’accès du cimetière à cette occasion (reprise des sépultures du terrain commun par exemple).
Attestation destinée à informer le maire d’une contestation des funérailles

Référence : dtou823

Ce modèle de document peut être adressé aux services de la mairie en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles par un membre de la famille ou un proche du défunt.
Attestation d’audition des futurs époux

Référence : dtou830

Vous avez auditionné les futurs époux et aucun élément ne fait craindre un détournement de procédure. Cet outil « attestation d’audition » vous permet d’avoir un modèle.
Arrêté municipal relatif au port de caméras individuelles par les agents de police municipale

Référence : dtou8336

Ce document présente un modèle d’arrêté municipal pouvant être pris dans le cadre de la désignation nominative des agents de police municipale ayant accès, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, aux données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 du Code de la sécurité intérieure.
Attestation de la qualité d’héritier

Référence : dtou8360

Ce modèle de document permet d’attester la preuve de la qualité d’héritier si le défunt n’a pas rédigé de testament ou si la succession est inférieure à 5 000 €.
Attestation de domicile dans le cadre d’une adoption

Référence : dtou8361

Ce modèle de lettre, à adresser à une association dans le cadre d’une adoption, permet de certifier l’attache de l’adoptant avec la commune.
Avis de publication des bans

Référence : dtou837

La publication de mariage énonce pour chacun des époux : les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence, lieu où le mariage sera célébré. Elle a essentiellement pour but de permettre à ceux qui connaîtraient un cas d’empêchement au mariage, d’y faire opposition.
Acte de mariage portant mention du consentement des père et mère

Référence : dtou842

Pour le mariage des mineurs, le consentement du père et de la mère doit être demandé. Dans ce modèle d’acte de mariage où la future épouse est mineure, le consentement des parents est mentionné.
Acte de consentement des parents ou d’une personne ayant l’autorité parentale au mariage d’un mineur

Référence : dtou843

Pour le mariage des mineurs, l’officier d’état civil peut dresser un acte de consentement recueillant le consentement des parents ou des personnes ayant qualité pour consentir.
Amendes relatives à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés

Référence : dtou8499

Ce document recense les différentes infractions contraventionnelles redevables de l’amende forfaitaire des quatre premières classes relatives à la conduite des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
Acte de reconnaissance paternelle avant naissance

Référence : dtou850

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance paternelle avant naissance et informez le père que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard, sans consentement ni opposition de la mère.
Arrêté de délégation pour la célébration d’un mariage par un conseiller municipal

Référence : dtou851

Le maire peut déléguer par un arrêté une partie de ses fonctions. Ainsi, un conseiller municipal peut se retrouver assurer les fonctions d’officier d’état civil pour célébrer un mariage.
Acte de mariage posthume

Référence : dtou857

Une fois l’autorisation du président de la République connue par décret et le mariage célébré, vous pouvez rédiger l’acte de mariage post-mortem.
Acte de reprise de vie commune

Référence : dtou860

L’officier d’état civil qui s’est assuré de l’identité des époux et de leur situation matrimoniale enregistre leur déclaration et dresse l’acte de reprise de vie commune sur le registre des mariages.
Arrêté municipal limitant la vente d’alcool à emporter

Référence : dtou8635

Cet arrêté municipal indique la plage horaire d’interdiction de la vente d’alcool à emporter, qui ne peut pas démarrer avant 20 heures et qui doit impérativement s’achever au plus tard à 8 heures du matin.
Aide-mémoire et synthèse de procédure pour la prévention et la protection de l’enfance

Référence : dtou8638

Cette fiche de synthèse propose un exemple de procédure relative à la prévention et à la protection de l’enfance, qui peut être réalisée avec des agents à l’issue d’une formation/sensibilisation sur les enfants en danger.
Acte de mariage in extremis

Référence : dtou864

La rédaction de l’acte de mariage doit mentionner certains éléments propres au mariage in extremis : la production d’un certificat médical (s’il est fourni), le lieu où est célébré le mariage.
Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est établie (reconnaissance du père avant la déclaration de naissance)

Référence : dtou907

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant dont la mère a demandé le secret de son identité, reconnu par le père avant la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est établie (reconnaissance du père lors de la déclaration de naissance)

Référence : dtou909

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant, dont la mère a demandé le secret de son identité, reconnu par le père lors de la déclaration de naissance.
Acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi (accouchement secret)

Référence : dtou912

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents ayant demandé la préservation du secret de leur identité.
Acte de reconnaissance maternelle postnatale

Référence : dtou913

Sur ce modèle, vous pourrez rédiger un acte de reconnaissance maternelle après naissance et informer la mère que cette reconnaissance n’établit la filiation qu’à son égard et qu’une reconnaissance peut également être établie à l’égard du père, sans son consentement ni son opposition.
Acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X

Référence : dtou916

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X et informez le père que cette reconnaissance n’établit la filiation qu’à son égard, sans consentement ni opposition de la mère.
Acte de reconnaissance conjointe après naissance

Référence : dtou920

Après la déclaration des père et mère de la reconnaissance de leur enfant déjà né, vous rédigez l’acte sur ce modèle.
Acte de naissance délivré par les autorités algériennes (spécimen)

Référence : dtou9210

Les agents d’état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leur sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une copie intégrale d’acte de naissance délivrée par les autorités algériennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance chinois délivré par le notaire (spécimen)

Référence : dtou9218

Les agents d’état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leur sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance chinois, délivré par un notaire (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte provisoire de naissance d’un enfant trouvé

Référence : dtou926

Ce modèle vous aidera à rédiger l’acte provisoire de naissance de l’enfant trouvé.
Avis de naissance au maire de la commune de domicile des parents

Référence : dtou928

Ce modèle peut être utilisé pour aviser le maire de la commune dans laquelle sont domiciliés les parents de la naissance de leur enfant.
Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle littéraire)

Référence : dtou930

Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.
Acte de naissance délivré par les autorités ukrainiennes (spécimen)

Référence : dtou9375

Les agents d’état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leur sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités ukrainiennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités belges (spécimen)

Référence : dtou9381

Les agents d’état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leur sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités belges (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance délivré par les autorités mexicaines (spécimen)

Référence : dtou9397

Les agents d’état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leur sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités mexicaines (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation de non-délivrance du certificat de coutume fournie par les autorités consulaires mexicaines en France (spécimen)

Référence : dtou9401

Les autorités consulaires mexicaines ne délivrent plus de certificat de coutume. Une lettre d’information est tenue à la disposition des officiers d’état civil français à ce sujet. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité de cette attestation de non-délivrance du certificat de coutume.
Arrêté préfectoral portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour une commune

Référence : dtou9425

La vidéoprotection peut être un outil puissant de sécurisation, mais il faut impérativement en définir le cadre légal et respecter les obligations préalables à sa mise en place.
Arrêté municipal réglementant l’utilisation d’un logiciel métier dédié aux services de police municipale

Référence : dtou9433

Ce modèle d’arrêté vient rappeler les parties législative et réglementaire de l’utilisation d’un logiciel métier au sein d’un service de police municipale, en énumérant les différents articles que son utilisateur devra respecter et mettre en œuvre dans le cadre de l’exécution des missions dévolues.
Arrêté municipal portant habilitation individuelle à l’utilisation d’un logiciel métier dédié aux services de police municipale

Référence : dtou9435

Ce document doit être remis à chaque agent du service de police municipale utilisant le logiciel métier. Cet arrêté considère qu’il y a lieu de mettre en place un règlement ayant pour objectif de définir les règles d’utilisation du logiciel de traitements automatisés aux fins de recherche et de constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités affectés aux services de police municipale.
Arrêté abrogeant la délégation de fonctions d’un vice-président d’intercommunalité

Référence : dtou9511

Si le président d’une intercommunalité peut déléguer une partie de ses fonctions à un vice-président, il peut également décider d’abroger cette délégation de fonctions par le biais d’un arrêté abrogeant la délégation de fonctions.
Arrêté de circulation en cas de travaux sur la voie publique

Référence : dtou9603

Cet outil propose un modèle d’arrêté de circulation en cas de travaux sur la voie publique. Il fait apparaître l’ensemble des mentions obligatoires qui doivent être portées sur l’arrêté.
Attestation sur l’honneur de célibat ou de capacité à mariage

Référence : dtou962

L’attestation sur l’honneur de célibat ou de capacité à mariage permet de constater l’absence de liens matrimoniaux non dissous, et d’attester que le futur époux remplit les conditions requises pour se marier.
Accord parental relatif au nom d’usage de l’enfant mineur

Référence : dtou9623

Lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, le choix du nom d’usage incombe aux seuls parents titulaires de l’autorité parentale. Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ceux-ci doivent s’accorder sur le choix du nom d’usage de l’enfant. L’accord du ou des parents ne nécessite pas de formalisme particulier mais il est recommandé de faire remplir et signer aux parents qui le souhaitent une attestation. Cet outil en propose un modèle.
Acte de naissance délivré par les autorités brésiliennes (spécimen)

Référence : dtou9777

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une copie intégrale d’acte de naissance délivrée par les autorités brésiliennes (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation de situation matrimoniale délivrée par les notaires brésiliens (spécimen)

Référence : dtou9779

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation de situation matrimoniale délivrée par les notaires brésiliens (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Attestation de situation matrimoniale délivrée par l’autorité consulaire brésilienne en France (spécimen)

Référence : dtou9781

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’une attestation de situation matrimoniale délivrée par l’autorité consulaire brésilienne en France (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de naissance plurilingue délivré par les autorités polonaises (spécimen)

Référence : dtou9785

Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un extrait d’acte de naissance plurilingue délivrée par les autorités polonaises (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Acte de décès d’une personne identifiée

Référence : dtou993

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne identifiée.