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Compétence du juge répressif

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Compétence du juge répressif dans l'actualité

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Compétence du juge répressif dans les ressources documentaires

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L’atteinte au domaine public routier intercommunal
Protéger le domaine public routier intercommunal nécessite dans un premier temps de savoir distinguer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par cette compétence. Ainsi, alors que la compétence…

07/04/2022

#Voirie #Domaine public #EPCI
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Le jugement des comptes
Les chambres régionales des comptes disposent de 3 compétences obligatoires de contrôle sur les collectivités territoriales. Parmi elles, le jugement des comptes constitue un contrôle de nature juridictionnel, exercé sur les…

22/09/2019

#Légalité #Contrôle du juge des comptes
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Faire reconnaître ses compétences et son engagement : le livret…
Accompagner l’animateur dans la construction de son livret de compétences est une des fonctions qui incombent au directeur de l’accueil ou à son équipe de direction. Ce travail de repérage…

07/04/2014

#Gestion administrative #Évaluation
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Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale…
Le système juridique français se compose de deux ordres de juridictions : l’ordre administratif qui est principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration, dont la juridiction suprême…

31/05/2015

#Infraction #Responsabilité
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Quelles compétences pour quels territoires ?
En France, il existe, d’après l’article 72 de la Constitution, trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun, dotées d’administrations distinctes et ayant chacune des compétences définies : il s’agit des…

15/06/2023

#Modification de périmètre #Répartition et exercice des compétences
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Justice et responsabilité des mineurs
Avant 1840 il n’y a pas de distinction entre mineurs et majeurs dans le traitement pénal de l’infraction. Les enfants sont soumis aux mêmes peines et traitements que les adultes…

25/03/2024

#Mineur #Responsabilité
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Construire un référentiel des compétences
L’une des conditions de la réussite et de l’efficience de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) repose sur une visibilité partagée des emplois…

02/05/2016

#Gestion administrative #Évaluation (méthode)
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La délégation de compétence à une autre collectivité
Si la forme la plus aboutie de mutualisation entre communes est leur regroupement au sein de structures de coopération intercommunale dotées de la personnalité juridique, le législateur a introduit, dès…

13/09/2022

#Répartition et exercice des compétences #Délégation
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La compétence « culture » des EPCI
La compétence culture obéit, en raison de son caractère transversal, au principe des compétences partagées. En effet, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la…

07/09/2020

#Politique culturelle #Transfert de compétence #EPCI
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Les compétences des communautés d’agglomération
Les communautés d’agglomération ont été créées par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, notamment pour pallier l’échec des communautés de villes imaginées en 1992.Les communautés d’agglomération sont, comme tous les…

30/03/2023

#Périmètre et compétences #Communauté d'agglomération
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Les compétences transférées par l’État au bloc communal
Les communes ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Si la commune…

04/07/2024

#Commune #Intercommunalité #Décentralisation #Transfert de compétence #EPCI #État
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Matrice des compétences des agents d’un service
La matrice des compétences permet de visualiser les fragilités d’un service. Par exemple ici, en cas d’absence de l’agent B, la compétence budgétaire n’est plus assurée. Mais elle permet également de…

05/05/2016

#Management #Évaluation (méthode)
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La compétence tourisme des EPCI
En application de l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 131-1 et suivants du Code du tourisme, le tourisme est une compétence partagée entre différents…

06/04/2025

#Tourisme #Périmètre et compétences
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Les outils juridiques de la compétence Gemapi
La loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », suivie de la « loi NOTRe » du 7 août 2015 ont permis de réorganiser les compétences concernant la gestion de l’eau et des…

10/12/2023

#Transfert de compétence #GEMAPI
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Mettre en valeur les compétences
La mise en valeur des compétences des agents d’une collectivité est un enjeu majeur, car il permet à la fois de : répondre à une logique de qualité et d’adaptabilité du…

04/05/2016

#Management #Évaluation (méthode)

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