Décision unilatérale de l'administration
Décision unilatérale de l'administration dans l'actualité
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Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à une décision de…
Parmi les clauses exorbitantes appartenant à l’administration, la décision de résiliation unilatérale sans faute du cocontractant est celle qui exprime… -
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La décision de radiation d'un fonctionnaire peut-elle être retirée sans délai par…
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle… -
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Juridiction administrative : révolution prochaine dans la rédaction des décisions
Le groupe de travail du Conseil d'État chargé de réfléchir à une meilleure accessibilité des décisions vient de rendre son… -
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IA, simplification du langage administratif : comment le gouvernement entend "débureaucratiser" l'administration
Gabriel Attal a souhaité mardi 23 avril 2024 mettre l'intelligence artificielle (IA) développée en France "au service" des usagers et des fonctionnaires et annoncé la création de 300 maisons France Services supplémentaires…
Décision unilatérale de l'administration dans les ressources documentaires
Introduire une action devant les juridictions administratives
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Quand et comment motiver un acte administratif ?
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Modèle de décision d’interdiction de visite prononcée à l’encontre d’une…
02/03/2022
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02/03/2022
Modèle de décision de sortie pour motif disciplinaire prononcée à…
02/03/2022
La responsabilité administrative
11/03/2014
Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?
14/12/2018
Le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs
31/03/2022
Fiche technique « Résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics…
05/09/2018
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19/09/2021
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30/05/2016
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14/04/2022
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