Menu actualité
Thématiques
- 25/06/18 Révision des prix : pas de remise en cause de l’indice choisi par l’acheteur
- 22/06/18 Pas de recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant la conclusion d’un avenant
- 21/06/18 Mutation interne et modification de la fiche de poste
- 21/06/18 Non reconduction ne signifie pas résiliation
- 20/06/18 Une baisse des prix d’un marché ne qualifie pas une offre d’anormalement basse
- 20/06/18 Contrôle biométrique du temps de présence
- 19/06/18 Un arrêté modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux
- 19/06/18 Disponibilité et réintégration d’un fonctionnaire
Contrôle biométrique du temps de présence
Droits et obligationsPubliée le 20/06/18 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15 mars 2018 est relatif au refus d’un agent de se soumettre à un contrôle biométrique de son temps de présence.
Si, depuis la délibération Cnil n° 2012-322 du 20 septembre 2012, l’utilisation d’un système biométrique aux fins de contrôle des horaires constitue un moyen disproportionné d’atteindre cette finalité, cette même délibération a toutefois imparti aux organismes ayant mis en place un tel dispositif, un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec ces dispositions. Dans ces conditions, l’atteinte au droit au respect de la vie privée résultant de la mise en œuvre d’un système de contrôle biométrique du temps de présence des agents autorisé antérieurement, n’est pas telle qu’elle constituerait un motif légitime de s’opposer à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement. En conséquence, l’obligation faite à un agent se soumettre au système de contrôle biométrique du temps de présence mis en place par sa collectivité n’a pas constitué un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public auquel il pouvait légalement refuser de se soumettre. En refusant ainsi de se conformer aux instructions qui lui étaient ainsi données, l’agent a commis une faute de nature à justifier une sanction.
Texte de référence : CAA de Versailes, 5e chambre, 15 mars 2018, n° 16VE03904, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 112] Eau et assainissement : les communautés de communes dans les starting blocks](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-112-eau-et-assainissement-les-communautes-de-communes-dans-les-starting-blocks-300x161.png)
![[ép. 111] Responsabilité financière : comment se préparer ? S'adapter ? S'assurer ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-111-responsabilite-financiere-comment-se-preparer-s-adapter-s-assurer-300x161.png)
![[ép. 110] La flambée des prix et la carbonisation de la continuité des services publics](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-110-la-flambee-des-prix-et-la-carbonisation-de-la-continuite-des-services-publics-300x161.png)
