BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Contrôle biométrique du temps de présence

Droits et obligations

Publiée le 20/06/18 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15 mars 2018 est relatif au refus d’un agent de se soumettre à un contrôle biométrique de son temps de présence.

Si, depuis la délibération Cnil n° 2012-322 du 20 septembre 2012, l’utilisation d’un système biométrique aux fins de contrôle des horaires constitue un moyen disproportionné d’atteindre cette finalité, cette même délibération a toutefois imparti aux organismes ayant mis en place un tel dispositif, un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec ces dispositions. Dans ces conditions, l’atteinte au droit au respect de la vie privée résultant de la mise en œuvre d’un système de contrôle biométrique du temps de présence des agents autorisé antérieurement, n’est pas telle qu’elle constituerait un motif légitime de s’opposer à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement. En conséquence, l’obligation faite à un agent  se soumettre au système de contrôle biométrique du temps de présence mis en place par sa collectivité n’a pas constitué un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public auquel il pouvait légalement refuser de se soumettre. En refusant ainsi de se conformer aux instructions qui lui étaient ainsi données, l’agent a commis une faute de nature à justifier une sanction.

 

Texte de référence : CAA de Versailes, 5e chambre, 15 mars 2018, n° 16VE03904, Inédit au recueil Lebon

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