Contrôle biométrique du temps de présence

Droits et obligations

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15 mars 2018 est relatif au refus d’un agent de se soumettre à un contrôle biométrique de son temps de présence.

Si, depuis la délibération Cnil n° 2012-322 du 20 septembre 2012, l’utilisation d’un système biométrique aux fins de contrôle des horaires constitue un moyen disproportionné d’atteindre cette finalité, cette même délibération a toutefois imparti aux organismes ayant mis en place un tel dispositif, un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec ces dispositions. Dans ces conditions, l’atteinte au droit au respect de la vie privée résultant de la mise en œuvre d’un système de contrôle biométrique du temps de présence des agents autorisé antérieurement, n’est pas telle qu’elle constituerait un motif légitime de s’opposer à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement. En conséquence, l’obligation faite à un agent  se soumettre au système de contrôle biométrique du temps de présence mis en place par sa collectivité n’a pas constitué un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public auquel il pouvait légalement refuser de se soumettre. En refusant ainsi de se conformer aux instructions qui lui étaient ainsi données, l’agent a commis une faute de nature à justifier une sanction.

 

Texte de référence : CAA de Versailes, 5e chambre, 15 mars 2018, n° 16VE03904, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques