BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Fin de la mise à disposition d'un agent

Droits et obligations

Publiée le 22/09/20 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 18BX03242, 18BX03246, du 6 juillet 2020 précise que la fin de la mise à disposition d’un agent ne constitue pas par elle-même une mesure disciplinaire, ni une sanction.

Aux termes de l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. S’il y a pluralité d’organismes d’accueil, la fin de la mise à disposition peut s’appliquer à une partie seulement d’entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d’accueil en sont informés. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine et l’organisme d’accueil. Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 6 juillet 2020, n° 18BX03242, 18BX03246, Inédit au recueil Lebon

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