Licenciement pour faute

Droits et obligations

L’arrêt du Conseil d’État n° 408644 du 10 juillet 2019 est relatif au licenciement pour faute d’un salarié protégé, à raison d’un agissement intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail.

En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud’homme, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 408644

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