BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Obligation de réserve

Droits et obligations

Publiée le 24/08/16 par

Dans une décision MDS-2015-139 du 21 mai 2015, le Défenseur des droits précise les règles de manquement à l’obligation de réserve.

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Il rend compte de son activité au président de la République et au Parlement. Dans une décision MDS-2015-139 du 21 mai 2015, il considère qu’un officier ne peut pas communiquer à l’employeur les propos tenus par son salarié contre la police. La communication à l’employeur d’une éducatrice, d’un incident survenu entre celle-ci et des policiers, est constitutive d’un manquement à l’obligation de réserve et témoigne d’une méconnaissance des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel.

 

Texte de référence : Décision MDS-2015-139 du 21 mai 2015 relative à la divulgation d’une interpellation à un employeur par un fonctionnaire de police

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