BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Obligation de réserve
Droits et obligationsPubliée le 24/08/16 par Rédaction Weka
Dans une décision MDS-2015-139 du 21 mai 2015, le Défenseur des droits précise les règles de manquement à l’obligation de réserve.
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Il rend compte de son activité au président de la République et au Parlement. Dans une décision MDS-2015-139 du 21 mai 2015, il considère qu’un officier ne peut pas communiquer à l’employeur les propos tenus par son salarié contre la police. La communication à l’employeur d’une éducatrice, d’un incident survenu entre celle-ci et des policiers, est constitutive d’un manquement à l’obligation de réserve et témoigne d’une méconnaissance des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel.
Texte de référence : Décision MDS-2015-139 du 21 mai 2015 relative à la divulgation d’une interpellation à un employeur par un fonctionnaire de police
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement public pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.