Brèves marchés publics

25/08/17 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard sont-elles applicables en l’absence de préjudice subi par l’acheteur ?

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais ...
24/08/17 -
Exécution des marchés

Quel coefficient de majoration doit être retenu pour calculer l’indemnisation due à une administration ?

La Cour administrative d’appel ne pouvait retenir un mode de retraitement identique pour le calcul des frais généraux. En conséquence, le ministre des Finances et des Comptes publics est fondé à demander l'annulation ...
23/08/17 -
Exécution des marchés

Un marché au contenu illicite ne peut être régularisé

Le juge doit, après avoir pris en considération la nature des vices affectant la validité d’un marché, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de ...
22/08/17 -
Procédures

Seule une réception sans réserve met fin aux rapports contractuels

Sauf stipulation contraire, la réception est l’acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter les travaux avec ou sans réserve. Ainsi, seule une réception sans réserve des travaux, mettant fin aux rapports contractuels entre le ...
21/08/17 -
Procédures

Attention à l’illégalité des clauses portant occupation du domaine public

La circonstance que le contrat prévoit la délivrance, par une communauté urbaine, de permissions de voirie pour l'installation des mobiliers d'affichage, n'a pas eu pour effet de conférer à la commune un tel pouvoir. Des clauses ...
18/08/17 -
Passation des marchés

Peut-on rechercher la responsabilité contractuelle d’un repreneur d’une société en redressement judiciaire ?

Selon les dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire "ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements ...
17/08/17 -
Procédures

Attention à la procédure à suivre pour justifier le secret-défense

La question portait sur la possibilité de communiquer au juge administratif les pièces du marché, l'offre de l'entreprise attributaire, ainsi que l'acte d'engagement. Ces documents avaient été classés secret-défense par ...
16/08/17 -
Exécution des marchés

Jusqu’à quand peut-on mettre en œuvre la garantie contractuelle des fournisseurs ?

Les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société, qui a installé la machine pour le compte du fabriquant et qui n'est liée à la collectivité par aucun contrat, ne peuvent être ...
14/08/17 -
Exécution des marchés

L’entreprise doit prouver la date de réception de sa facture par l’acheteur

En l’absence de preuve de la date de réception effective par le maître d'ouvrage des demandes de paiement, les intérêts moratoires n’ont pas à être versés à la société requérante. Texte de référence : CAA de ...
11/08/17 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation en cas de respect des délais d’exécution

En l’espèce, le groupement attributaire du marché se prévalait d'un surcoût résultant du refus par le maître d'ouvrage de prolonger les délais d'exécution. Selon le juge, l’entrepreneur n’a pas subi un préjudice du fait des mesures ...
10/08/17 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement de travaux supplémentaires sans ordre de service

Dans cette hypothèse, la Cour précise qu’il n’est pas nécessaire de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l'économie du marché. La demande indemnitaire du groupement est rejetée au motif ...
09/08/17 -
Exécution des marchés

L’ensemble cumulé des pénalités contractuelles appliquées doit être d’un montant raisonnable

Par contre, sur un autre lot, le juge considère que des pénalités, qui représentent environ 57 % du montant du marché, sont manifestement excessives. La Cour administrative d’appel confirme le jugement des premiers juges qui ramène ...
08/08/17 -
Exécution des marchés

Expiration du délai de garantie de parfait achèvement

En application du CCAG travaux, lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes trois mois avant l'expiration du délai de garantie. Ces dispositions ne peuvent conduire ...
07/08/17 -
Procédures

L’entrepreneur peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre

Le titulaire est recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers participants à la même opération de travaux, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu'ils lui ont causés. En conséquence, le Conseil ...
04/08/17 -
Passation des marchés

Un contrat de bail peut-il être requalifié de marché de travaux ?

La conclusion du contrat ne répondant pas au sens communautaire à la notion de marché ou de concession, le contrat de bail n'est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive marchés ...
03/08/17 -
Passation des marchés

Actualisation du formulaire DC4

Ce formulaire DC4 non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du ...
02/08/17 -
Exécution des marchés

Le titulaire est seul responsable de l’exécution du marché

Quand bien même le sous-traitant aurait manqué à ses obligations contractuelles, le titulaire est seul responsable de l’exécution du marché. Le maître de l'ouvrage ne commet pas de faute en procédant au paiement direct du ...
01/08/17 -
Mise en concurrence

Respect des règles de concurrence

En publiant l'avis de publicité dans un quotidien régional et dans une revue spécialisée (le Moniteur), l'autorité délégante a respecté l'obligation de double publicité, une règle de concurrence imposée par le Code général des ...
31/07/17 -
Commande publique

Des procédures de passation bien respectées au Grand port maritime de La Rochelle

La Cour recommande cependant au port d’exercer une plus grande vigilance sur le suivi de l’exécution des marchés, des avenants étant conclus bien après la fin de l’exécution des marchés. Source : Rapport ...
28/07/17 -
Commande publique

Vers une reprise de la commande publique en 2017 ?

Malgré ce léger mieux de la commande publique, on reste très loin des 50 milliards de 2012 et encore en dessous de 2015 (40 milliards). Le bloc local repart à la hausse mais de manière très timide. À noter que la chute se poursuit en ...

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Oui au paiement de travaux supplémentaires sans ordre de service

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