Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/05/17 -
Exécution des marchés

Peut-on contester la régularité d’un rapport d’expertise établi dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux ?

Par contre, il lui appartient, en application de l'article R. 621-9 du Code de justice administrative, de consigner les observations faites par les parties au cours des opérations dans son rapport ...
03/05/17 -
Achats

Les achats hospitaliers sous contrôle du juge des comptes

Le juge financier déplore également l’absence de méthodologie uniforme de détermination des besoins entre les différents membres du groupement. En conséquence, entre 2010 et 2015, le volume ...
02/05/17 -
Commande publique

Peut-on adapter un contrat de concession pendant sa passation ?

En l’espèce, l’offre d’un candidat étendait le périmètre géographique du contrat de délégation de service public. Le juge administratif d’appel valide l’acceptation de l’offre au motif que ...
28/04/17 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente dans un litige portant sur des conventions ayant pour objet le développement d’une liaison aérienne ?

Le contrat étant soumis aux règles impératives de la commande publique, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'exequatur de la sentence rendue dans le litige né ...
27/04/17 -
Commande publique

Une légère reprise de la commande publique au premier trimestre 2017

Ce regain d’activité par rapport aux derniers trimestres 2016 est inégal selon la nature des collectivités. Si le volume d’achat est en progression pour les communes, la baisse ...
26/04/17 -
Achats

Oui à l’adoption d’un règlement intérieur des achats!

La Chambre régionale des comptes rappelle que des travaux de voirie supérieurs aux seuils de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence. Source : Chambre ...
25/04/17 -
Marchés spécifiques

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvres pour des désordres affectant la réalisation d’un terrain de rugby ?

En l’espèce, les maîtres d’œuvres n’avaient pas alerté le maître d’ouvrage, lors de la réception des travaux, des défauts affectant la pelouse du stade. Ces vices étaient dus, d'une part, ...
21/04/17 -
Travaux supplémentaires

Pas de paiement des surcoûts supplémentaires en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire n’a droit au paiement des travaux résultant des sujétions imprévues que si ceux-ci présentent un caractère exceptionnel et imprévisible, et sont extérieurs ...
21/04/17 -
Travaux supplémentaires

Prolongation du délai ne vaut pas acceptation de travaux supplémentaires !

En outre, les pénalités de retard sont dues dès lors que l'ensemble des prestations prévues par le contrat n'a pas été effectué. Ces pénalités, qui représentent moins de 20 % du montant ...
20/04/17 -
Commande publique

Création d’un comité d’orientation au sein de l’OECP

Les groupes de travail technique ont pour fonction de rédiger des documents relatifs aux techniques de l'achat public. Les groupes de travail juridique sont quant à eux chargés de la concertation ...
19/04/17 -
Commande publique

Pas d’indemnisation des maîtres d’œuvre en dessous du seuil obligatoire du concours !

La circonstance que le pouvoir adjudicateur ait entendu se soumettre volontairement à l'une des procédures formalisées, l'appel d'offres restreint, est sans incidence dès lors que l'indemnisation des candidats n'a été ...
14/04/17 -
Procédures

Un bureau d’études peut-il être responsable au titre de la garantie des constructeurs ?

En l’espèce, le bureau d’études était chargé du contrôle de l'exécution des travaux et de la réception de l'ouvrage. Sa responsabilité en sa qualité de constructeur est engagée ...
14/04/17 -
Commande publique

Un label géographique peut-il garantir un meilleur accès des industriels de la filière graphique à la commande publique ?

La mise en place d'un label de traçabilité sociale, qu'il soit à l'initiative de l'État ou des professionnels, ne saurait garantir aux industriels de la filière graphique un meilleur accès ...
13/04/17 -
MAPA

Est-il envisageable de relever le seuil de dispense de procédure à 50 000 euros hors taxe ?

Le gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil des marchés passés sans publicité, ni mise en concurrence préalables porté de 15 000 € HT à 25 000 € HT ...
12/04/17 -
Procédures

Un nouveau téléservice disponible sur Chorus portail pro

La finalité du nouveau service est de permettre aux déposants de factures et de mémoires de frais de justice de créer et d'administrer leur compte sur l'application Chorus. Les déposants ...
10/04/17 -
Achats

Quel est le cadre de la mutualisation entre départements et services d’incendie et de secours ?

Dans le cadre de la mutualisation, les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes peuvent se doter d'un service unifié. Ce service a pour objet d'assurer en commun ...
07/04/17 -
Exécution des marchés

Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?

L’entreprise n’a pas droit non plus à être indemnisée des prestations qu'elle a réalisées sur la base de la théorie de l'enrichissement sans cause si les documents remis n’ont pas été exploités et ...
06/04/17 -
Commande publique

L’Ademe doit mieux piloter sa fonction achats

En l’absence de gestion centralisée, la Cour des comptes recommande à l’Ademe, avant la fin du premier semestre 2017, d’organiser sa fonction « achats » pour garantir le respect ...
05/04/17 -
Commande publique

Oui à l’intégration des personnes handicapées par le levier des marchés publics !

Les guides d'application de la réglementation attireront l'attention des acheteurs sur l'existence de la norme NF EN 301549 de juillet 2014 « exigences d'accessibilité applicables aux marchés publics pour les produits et services ICT en Europe ...
03/04/17 -
Travaux supplémentaires

Qui doit payer des études complémentaires sur la présence de matériaux amiantés ?

Le terrain sur lequel les matériaux amiantés ont été découverts était bien situé dans l'emprise du projet qui, selon le cahier des clauses techniques particulières, présentait un caractère intangible. Texte de référence ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

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Peut-on adapter un contrat de concession pendant sa passation ?

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Oui à l’adoption d’un règlement intérieur des achats!

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvres pour des désordres affectant la réalisation d’un terrain de rugby ?

Pas de paiement des surcoûts supplémentaires en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

Prolongation du délai ne vaut pas acceptation de travaux supplémentaires !

Création d’un comité d’orientation au sein de l’OECP

Pas d’indemnisation des maîtres d’œuvre en dessous du seuil obligatoire du concours !

Un bureau d’études peut-il être responsable au titre de la garantie des constructeurs ?

Un label géographique peut-il garantir un meilleur accès des industriels de la filière graphique à la commande publique ?

Est-il envisageable de relever le seuil de dispense de procédure à 50 000 euros hors taxe ?

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Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?

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