Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

03/04/17 -
Commande publique

La France fait ses propositions de déploiement du DUME à la commission européenne

La Commission européenne a indiqué que la France figure parmi les pays européens les plus avancés, à la fois par ses propositions de déploiement du document unique de marché européen (DUME), ...
30/03/17 -
Commande publique

La facturation électronique, ça marche !

Le rythme de réception des factures est en progression constante. Chorus Pro a reçu une moyenne de 50 000 factures en janvier, de 100 000 en février et de 175000 ...
29/03/17 -
Commande publique

Un contrat d’exploitation d’un terminal est une concession de services

Il ne s’agit pas d’une simple convention d’occupation du domaine public au regard des engagements réciproques des parties. En effet, l’exploitation donne lieu au versement d'une redevance composée ...
28/03/17 -
Exécution des marchés

Du mieux dans les délais de paiement

Le délai global de paiement moyen de l’État s’établit à 18,3 jours. Pour le secteur public local, le rapport constate que, si la grande majorité des collectivités respectent le délai ...
24/03/17 -
Achats

La Cour des comptes critique l’organisation des achats du Centre scientifique et technique du bâtiment

La Cour des comptes préconise une modernisation de la fonction achats pour maîtriser la chaîne de la dépense, de l’expression du besoin à son exécution, grâce à une centralisation des ...
23/03/17 -
Exécution des marchés

Mise en place de la facturation électronique

Les textes en vigueur imposent une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales ...
20/03/17 -
Commande publique

Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?

L'élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respecte bien la volonté du législateur tout en garantissant l'expression du pluralisme des élus. Il n’est pas envisagé de modifier les règles d’élection ...
17/03/17 -
Commande publique

Benoît Hamon souhaite réserver les marchés publics aux PME-TPE françaises

Dans son programme pour l’élection présidentielle, le candidat du parti socialiste Benoît Hamon annonce qu’il souhaite réserver 50 % des marchés publics aux PME-TPE françaises. Selon le candidat, "c’est l’une des propositions les ...
16/03/17 -
Commande publique

Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé

Un décret du 10 mars précise les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité ...
14/03/17 -
Commande publique

Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales

Même si le code général des collectivités territoriales renvoie à l’ordonnance 2016 relative aux contrats de concession, les spécificités relatives aux délégations de service public des collectivités territoriales sont toujours inscrites ...
14/03/17 -
Commande publique

Un guide sur l’équipement des locaux de restauration collective publié par Bercy

L’observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide de l’achat public relatif à l’étude, la programmation, la conception, la réalisation et l’équipement des locaux de restauration collective. Destiné aux ...
13/03/17 -
Achats

Un guide relatif à l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts publié

L’Observatoire économique de l’achat public met à disposition des acheteurs un guide d’aide à la rédaction des marchés ayant pour objet l’entretien des espaces verts. Le document met l’accent sur les considérations d’ordre ...
10/03/17 -
Travaux supplémentaires

Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !

Même si la demande de paiement de travaux supplémentaires ne figure pas dans le projet de décompte final, le titulaire a droit à être rémunéré des travaux sur lesquels il a émis des réserves par courrier. En l’espèce, les travaux ...
09/03/17 -
Commande publique

Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?

Même si le règlement de consultation est obligatoire en tous ses éléments, le fait d'imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature est sans rapport avec l’objet du marché. Cette prescription ...
08/03/17 -
MAPA

Quelle procédure adaptée faut-il mettre en œuvre pour les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs aux seuils européens ?

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a publié une fiche qui a pour objectif de conseiller aux maîtres d’ouvrage des modalités de commande simple lorsque le montant des missions de maîtrise d’œuvre est ...
07/03/17 -
Achats

La location de locaux modulaires porte-t-elle sur un ouvrage public ?

Cette définition s'applique à des locaux modulaires s'ils ont été acquis sous forme de location avec option d'achat. Cependant, de tels locaux relèvent du domaine privé de la collectivité publique sauf à supposer qu'ils forment un ...
06/03/17 -
Partenariat public-privé

Les PPP de Saint-Raphaël critiqué par le juge des comptes

Les multiples contrats de partenariat public-privé portant notamment sur la réalisation d’une gare routière, d’un parc de stationnement et d’un cinéma multiplexe fait courir un risque financier pour le budget de la commune. La ville ...
02/03/17 -
Procédures

Il faut respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !

Un maître d’œuvre n’est pas fondé à contester un décompte de résiliation devant le juge du contrat si, en application du CCAG prestations intellectuelles, il n’a pas présenté dans le délai de deux mois un mémoire en ...
02/03/17 -
Commande publique

Vers un « small business act » à la française pour les marchés passés dans les départements d’outre-mer ?

Les parlementaires ont adopté, en commission mixte paritaire, un projet de loi prévoyant un mécanisme de réservation des marchés publics aux PME locales. Le projet autorise les pouvoirs adjudicateurs, pour une période de cinq ans, à ...
28/02/17 -
Commande publique

L’État doit-il assurer les architectes en chef des monuments historiques ?

Même s’ils sont agents publics, les architectes en chef des monuments historiques doivent souscrire une assurance pour les conséquences des opérations qu'ils accomplissent, dans le cadre des missions que l'État leur confie. L'État ne ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

La France fait ses propositions de déploiement du DUME à la commission européenne

La facturation électronique, ça marche !

Un contrat d’exploitation d’un terminal est une concession de services

Du mieux dans les délais de paiement

La Cour des comptes critique l’organisation des achats du Centre scientifique et technique du bâtiment

Mise en place de la facturation électronique

Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?

Benoît Hamon souhaite réserver les marchés publics aux PME-TPE françaises

Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé

Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales

Un guide sur l’équipement des locaux de restauration collective publié par Bercy

Un guide relatif à l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts publié

Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !

Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?

Quelle procédure adaptée faut-il mettre en œuvre pour les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs aux seuils européens ?

La location de locaux modulaires porte-t-elle sur un ouvrage public ?

Les PPP de Saint-Raphaël critiqué par le juge des comptes

Il faut respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !

Vers un « small business act » à la française pour les marchés passés dans les départements d’outre-mer ?

L’État doit-il assurer les architectes en chef des monuments historiques ?