Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/11/16 -
Commande publique

Le coût de la tarification au BOAMP est-il disproportionné au regard du service rendu ?

Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) supérieurs à 90 000 € HT, il appartient à l’acheteur de choisir la solution qui lui paraît la moins coûteuse entre publication au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. Pour les ...
04/11/16 -
Appel d'offres

Candidature : la présentation des références doit être précise et complète !

Le juge d’appel doit apprécier le moyen tenant à l’irrégularité d’une candidature qui, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, avait produit des références incomplètes qui ne mentionnaient ni la date ni les ...
04/11/16 -
Commande publique

Dématérialisation : deux projets d’arrêtés soumis à consultation publique

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie organise une consultation publique sur les projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles. Plus ...
04/11/16 -
Commande publique

La soumission d’un laboratoire au code des marchés publics exonère-t-elle celui-ci de l’impôt sur les sociétés ?

Le fait qu'un laboratoire d’analyse soit soumis au code des marchés publics et qu'il offre ses prestations principalement à des personnes publiques ne l’exonère pas de l’impôt sur les sociétés. En l’espèce, un laboratoire ...
02/11/16 -
Procédures

Faut-il assouplir les conditions de recours à l’arbitrage ?

Un rapport d’un groupe de travail propose d’ouvrir plus largement les possibilités de recourir à l’arbitrage en l'autorisant de façon générale pour le règlement des litiges nés d'un contrat. En revanche, toujours selon ce rapport, il ...
27/10/16 -
Achats

Enquête « Pratiques et évaluation de la performance achats dans l’intercommunalité »

L’optimisation de la performance achats est un enjeu fort pour les collectivités territoriales dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, de transferts de compétences et de prise en compte des politiques ...
27/10/16 -
Achats

Comment favoriser l’approvisionnement en viandes françaises ?

Si un critère d'attribution fondé sur l'origine géographique du produit est prohibé, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques propres reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, comme le développement durable ...
26/10/16 -
Commande publique

Le non-respect des règles d’urbanisme rend une offre inacceptable !

Une offre méconnaissant les règles d'urbanisme imposées par la loi, même si ces règles ne se rapportent pas à la passation du marché public, doit être regardée comme inacceptable et être rejetée. En l’espèce, au regard du plan ...
25/10/16 -
Acheteur public

L’UGAP, première entité publique à recevoir le label « Relations fournisseurs responsables »

Outre ce label, la centrale d’achat public est signataire d’une charte qui a pour objectif de soutenir l’activité du mobilier de bureau, du mobilier pour les collectivités et du mobilier urbain. Cette charte est signée avec l’UNIFA, ...
24/10/16 -
Commande publique

Faut-il allotir un marché ayant pour objet des prestations d’urbanisme ?

Rien ne s’oppose à ce qu’un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d'urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d'ensemble telle qu'il ne s'agit pas de prestations distinctes. Si ...
21/10/16 -
Exécution des marchés

Quelle indemnité est due en cas de résiliation sans faute d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

En cas d’arrêt de phases techniques distinctes, l’entreprise dont le marché a été résilié sans faute de sa part ne dispose pas d’un droit à indemnité. Le juge fait ici application des stipulations de l’ancien cahier des clauses ...
20/10/16 -
Achats

Il faut améliorer les relations entre collectivités et fournisseurs !

Dans sa newsletter, le médiateur des entreprises annonce la mise en place d’un groupe de travail afin de favoriser la construction de relations durables et équilibrées entre donneurs d’ordre et fournisseurs. L’objectif du groupe de ...
19/10/16 -
Commande publique

Un pouvoir adjudicateur peut imposer un bureau d’étude comme mandataire d’un groupement

Si l’objet du marché le justifie, eu égard au rôle de coordination des prestations lui incombant, le pouvoir adjudicateur peut imposer que le mandataire soit un bureau d'études techniques et rejeter la candidature d’un groupement pour ...
18/10/16 -
Exécution des marchés

Le maître d’œuvre ne doit pas manquer à son devoir de conseil

La réception sans réserve ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, en ce qui concerne le manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage. Cette responsabilité est ...
17/10/16 -
MAPA

Trop de recours abusifs aux MAPA à l’AP-HP !

Selon la Chambre régionale des comptes, la passation des marchés de conseils en gestion de l’Assistance-publique-Hôpitaux de Paris présente des irrégularités, notamment par le recours non justifié à la procédure adaptée. La Chambre ...
14/10/16 -
Procédures

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation injustifiée ?

L’indemnisation en cas de résiliation infondée couvre le gain manqué du cocontractant de l’administration qui s'entend comme la marge nette qu'il aurait retirée de l'exécution du contrat. L’entreprise ne peut se borner à demander à ...
13/10/16 -
Commande publique

Quel avenir pour les portiques écotaxe ?

Le gouvernement reste prêt à apporter l'appui des services de l'État aux collectivités qui souhaiteraient concevoir un nouveau projet de tarification. Néanmoins, un projet d'écotaxe local constitue un projet nouveau qui nécessite une ...
12/10/16 -
Commande publique

Une vidéo pour expliquer la dématérialisation des factures

Pour familiariser les collectivités locales au dispositif de la facturation électronique, la Direction générale des Finances publiques a conçu un film pratique qui suit le cheminement de l’authentification jusqu’au téléchargement d’une ...
11/10/16 -
Procédures

Le secrétaire d’État Jean-François Placé vante l’intérêt du tout dématérialisé

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, lors d’une visite au GIP e-Bourgogne, a défendu l’intérêt de la dématérialisation des marchés source de simplification pour les entreprises. Selon Jean-François Placé, un ...
10/10/16 -
Appel d'offres

Le jury doit écarter les offres irrégulières en concours de maîtrise d’œuvre

Le groupement requérant, co-lauréat du concours, a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Il obtient une indemnisation du manque à gagner limité à celui qui aurait ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Le coût de la tarification au BOAMP est-il disproportionné au regard du service rendu ?

Candidature : la présentation des références doit être précise et complète !

Dématérialisation : deux projets d’arrêtés soumis à consultation publique

La soumission d’un laboratoire au code des marchés publics exonère-t-elle celui-ci de l’impôt sur les sociétés ?

Faut-il assouplir les conditions de recours à l’arbitrage ?

Enquête « Pratiques et évaluation de la performance achats dans l’intercommunalité »

Comment favoriser l’approvisionnement en viandes françaises ?

Le non-respect des règles d’urbanisme rend une offre inacceptable !

L’UGAP, première entité publique à recevoir le label « Relations fournisseurs responsables »

Faut-il allotir un marché ayant pour objet des prestations d’urbanisme ?

Quelle indemnité est due en cas de résiliation sans faute d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Il faut améliorer les relations entre collectivités et fournisseurs !

Un pouvoir adjudicateur peut imposer un bureau d’étude comme mandataire d’un groupement

Le maître d’œuvre ne doit pas manquer à son devoir de conseil

Trop de recours abusifs aux MAPA à l’AP-HP !

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation injustifiée ?

Quel avenir pour les portiques écotaxe ?

Une vidéo pour expliquer la dématérialisation des factures

Le secrétaire d’État Jean-François Placé vante l’intérêt du tout dématérialisé

Le jury doit écarter les offres irrégulières en concours de maîtrise d’œuvre