Brèves marchés publics

24/03/16 -
Passation des marchés

Quels sont les moyens recevables en excès de pouvoir contre une délibération autorisant le principe d’une délégation de service public ?

La délibération par laquelle l'assemblée délibérante se prononce sur le principe d'une délégation de service public local présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. À l'appui ...
24/03/16 -
Passation des marchés

La construction du musée du Louvre-Lens à l’épreuve du juge financier

La Chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais critique la passation et l’exécution des marchés d’ingénierie et de travaux en relation avec la construction du musée du Louvre à Lens. La notation de certains critères techniques et ...
24/03/16 -
Passation des marchés

Pas d’obligation de respecter un délai de stand still en procédure adaptée

La Haute-assemblée confirme dans sa décision « Grand Port de la Martinique » du 11 décembre 2013 que le délai de stand still s’applique uniquement aux procédures formalisées. Texte de référence : Question ...
24/03/16 -
Achats

La centrale d’achat public de transport CATP évalue les économies à 25 millions d’euros pour ses collectivités publiques adhérentes

Forte de 150 adhérents et agissant dans le domaine des transports publics, la CATP estime ainsi que le temps consacré par les agents aux procédures de marché public aurait coûté 1 million d'euros. À cela, s'ajoutent les remises – de ...
18/03/16 -
Procédures

Quels sont les motifs justifiant la réduction d’une prime dans un concours de maîtrise d’œuvre ?

Le non-respect du règlement d’un concours de maîtrise d’œuvre justifie la réduction de 60 % de la prime allouée à un candidat. L’entreprise n’avait pas produit certaines pièces exigées par le règlement du concours, ni respecté ...
18/03/16 -
Achats

Le site dédié aux achats publics de l’État évolue

La nouvelle ergonomie proposée par la plate-forme « Place » doit permettre aux entreprises de trouver rapidement les marchés pouvant les intéresser et d’accéder facilement aux services et aux outils proposés. La plate-forme « Place » ...
18/03/16 -
Commande publique

Seuls des manquements graves justifient la résiliation d’un marché de prestations intellectuelles

Des erreurs, manquements contractuels ou insuffisances portant sur des prestations accessoires ne justifient pas la résiliation du marché aux torts du titulaire. Le titulaire obtient une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du ...
15/03/16 -
Travaux supplémentaires

Des essais de contrôle non prévus doivent être payés à l’entrepreneur

Les frais liés à la réalisation d’opérations de contrôle supplémentaires imposées par le maître d’ouvrage ne peuvent être laissés à la charge de l’entreprise titulaire d’un marché de travaux. Cependant, même si les travaux ...
14/03/16 -
Commande publique

Le projet de réforme du code est loin de faire l’unanimité !

Le Conseil national d’évaluation des normes a émis, le 3 mars 2016, un avis défavorable sur le projet de décret portant réforme des marchés publics. Le CNEN reproche au ministère de l’Économie et des Finances de maintenir le projet de ...
14/03/16 -
MAPA

Faut-il informer les entreprises du rejet de leur offre en procédure adaptée ?

Même si l’obligation des entreprises non retenues ne s’applique qu’aux procédures formalisées, les acheteurs publics peuvent se soumettre volontairement à cette formalité. Conseillée par le ministère de l’Économie, l'information ...
14/03/16 -
Appel d'offres

Un directeur d’hôpital impose le français sur les chantiers

Pour lutter contre le recours aux salariés détachés, l’hôpital de Confolens (Charente) a introduit dans les marchés de travaux une clause imposant le français sur les chantiers. Selon Vincent You, directeur de l’hôpital et également ...
14/03/16 -
Partenariat public-privé

Un guide pour expliquer le marché de partenariat

Le marché de partenariat, désormais intégré au droit des marchés publics, succède aux contrats de partenariat. Le document présente un premier bilan des contrats de partenariat conclus antérieurement ...
09/03/16 -
Exécution des marchés

Délai de paiement du secteur public local : des résultats en demi-teinte

Dans son rapport annuel 2015, l’observatoire des délais de paiement constate que si l’État paie ses factures à 19 jours, le délai global de paiement du secteur public local s’établit lui à 28 jours. Les difficultés de trésorerie de ...
08/03/16 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des dommages dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance ?

La cause d’un sinistre imputable uniquement à la mauvaise exécution d’un contrat de maintenance engage la responsabilité du titulaire qui doit indemniser l’intégralité du préjudice. L’installation en question était conforme aux ...
08/03/16 -
Achats

L’UGAP élargit sa gamme de véhicules électriques

L’UGAP propose aux collectivités et établissements publics d’avoir recours à une nouvelle gamme de véhicules utilitaires électriques des constructeurs RENAULT, CITROEN et NISSAN. Cette nouvelle offre permet aux clients publics de ...
08/03/16 -
Achats

Stéphane Le Foll annonce un guide pour favoriser l’approvisionnement local

Le ministre de l’Agriculture annonce la mise à disposition des acheteurs de la restauration collective d’une boîte à outils pour privilégier l’approvisionnement local et la qualité en produits alimentaires. Cette boîte à outils ...
04/03/16 -
Achats

Paris, première ville de France à adopter un schéma de la commande publique responsable

Par l’adoption d’un schéma des achats responsables, la Ville de Paris souhaite utiliser la commande publique comme un levier d’action mis au service de la transition énergétique et de la création d’emplois durables. Ce texte est pris ...
04/03/16 -
Procédures

Un mémoire en réclamation est obligatoire pour contester les pénalités de retard

En application du CCAG Fournitures courantes et services, tout différend apparu entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur, y compris ceux afférents aux pénalités, impose un mémoire en réclamation. Le mémoire du titulaire doit exposer, ...
01/03/16 -
Travaux supplémentaires

Les préjudices liés au retard de démarrage du chantier sont-ils indemnisables ?

Un maître d’ouvrage n’est pas responsable d’un retard de démarrage du chantier si la faute est imputable à un défaut de conseil du maître d’œuvre. La Cour administrative rappelle que le caractère global et forfaitaire du prix du ...
29/02/16 -
Passation des marchés

Un guide sur les délégations de service public publié par l’Association des maires de France

L’AMF met en ligne un guide mis à disposition des communes et des intercommunalités sur la passation et l’exécution des délégations de service public dans le domaine de l’eau potable. Le guide décrit le choix du mode de gestion ...

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Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...