Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

09/12/15 -
Achats

Il faut favoriser l’approvisionnement local dans la restauration collective

L'objectif est de répondre à la crise que traversent actuellement les filières de l'élevage et du lait. Texte de référence : Question écrite n° 89700, Réponse Journal officiel Assemblée nationale ...
09/12/15 -
Exécution des marchés

Quelle est la responsabilité du liquidateur dans sa représentation d’une société titulaire d’un marché de travaux ?

Par ailleurs, la circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise ...
07/12/15 -
Commande publique

Quel avenir pour le concours de maîtrise d’œuvre ?

Même si le droit de l'Union européenne ne contient pas de dispositions particulières à la maîtrise d'œuvre, la législation nationale entend reconnaître le rôle fondamental joué par les professionnels ...
04/12/15 -
Achats

L’État ne sera bientôt plus son propre assureur pour ses véhicules automobiles

Cette externalisation fait suite à la circulaire du 1er ministre du 16 février 2015 qui identifie 10 mesures pour atteindre des objectifs de mutualisation et d'optimisation ...
03/12/15 -
Exécution des marchés

Le manquement d’un maître d’œuvre à son devoir de conseil peut lui coûter cher

Le juge prend en compte les nombreuses non conformités des ascenseurs installés aux prescriptions contractuelles, ainsi que la spécificité du public accueilli dans une maison d'accueil de personnes ...
02/12/15 -
Commande publique

Les résultats de la consultation sur la transposition de la directive «concession» mis en ligne

70 contributions ont été exprimées dont près d’une majorité émane de fédérations professionnelles et entreprises. La direction des Affaires juridiques rappelle que la concertation sur le projet ...
01/12/15 -
MAPA

Le titulaire doit respecter les conditions financières du marché

La redevance forfaitaire annuelle devait être spontanément versée par l'entreprise en contrepartie de l'exploitation publicitaire à titre exclusif du mobilier urbain. Texte de référence : Cour administrative d'appel de ...
30/11/15 -
Commande publique

Le futur code préservera-t-il le régime du concours de maîtrise d’œuvre ?

Les spécificités des marchés publics de maîtrise d'œuvre seront maintenues dans le décret d'application de l'ordonnance, même si le droit de l'Union européenne ne contient aucune disposition ...
26/11/15 -
Exécution des marchés

Quelle juridiction est compétente en cas d’action en garantie du titulaire contre son sous-traitant ?

La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant. Selon le tribunal des ...
26/11/15 -
Exécution des marchés

Une nouvelle demande de paiement interrompt la prescription quadriennale

Une demande de paiement intitulé « projet de décompte » qui intervient moins de quatre ans après la réception des travaux interrompt le délai de prescription fixé par la loi du 31 décembre 1968. Dès lors, la créance n’était pas ...
25/11/15 -
Exécution des marchés

Délais de paiement : le secteur public doit être exemplaire

Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a annoncé un certain nombre de mesures s’appuyant sur l’exemplarité du secteur public pour lutter contre les retards de paiement qui nuisent à la compétitivité des ...
24/11/15 -
Exécution des marchés

Une clause de pénalité de retard trop sévère est-elle illicite ?

Une clause de pénalité de retard sévère n’est pas constitutive d’un vice d’une particulière gravité entachant le marché d’irrégularité. Le juge administratif précise que, pour un marché à bons de commande, le caractère ...
23/11/15 -
Commande publique

L’ordre des architectes a-t-il intérêt à agir contre l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Un conseil de l’ordre des architectes peut attaquer les conditions d’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre si le contrat en cause est susceptible d’affecter les droits conférés par la loi aux architectes. En l’espèce, ...
19/11/15 -
Exécution des marchés

Faut-il indemniser les entreprises en cas d’aléa technique ?

Le titulaire d’un marché conclu à prix unitaire a droit à être indemnisé du préjudice subi du fait de difficultés rencontrées lors de la réalisation d’un chantier qui étaient extérieures aux parties. L’aléa technique lié à des ...
18/11/15 -
Procédures

L’Europe publie de nouveaux modèles d’avis de marché

25 formulaires sont concernés dont un nouveau modèle d’avis d’appel public à la concurrence. L’objectif est d’adapter les formulaires standard au regard du contenu des nouvelle directives européennes du 26 février 2014. Le nouveau ...
17/11/15 -
Exécution des marchés

Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?

Il n’appartient pas au pouvoir adjudicateur de notifier l’acte de cession de créance au comptable public assignataire de la dépense. Le pouvoir adjudicateur n’avait pas non plus l’obligation d’inciter la société à procéder à la ...
16/11/15 -
Appel d'offres

Des négligences dans la gestion des appels d’offres justifient le licenciement d’une salariée !

En particulier, la société avait été dans l’impossibilité de participer à une consultation en raison du dépassement du délai de remise des offres. Dans d’autres affaires, les offres avaient été rejetées au motif que les dossiers ...
13/11/15 -
Commande publique

Il faut notifier un mémoire en réclamation avant tout contentieux contractuel !

Il résulte du CCAG PI qu’en cas de différend, la notification par le cocontractant au pouvoir adjudicateur d'un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours contentieux devant le juge du ...
12/11/15 -
Achats

Le juge des comptes conteste les procédures d’achat de l’office du tourisme du grand Lyon entre 2007 et 2012

La chambre régionale des comptes constate que les achats décentralisés au sein de chaque service ont abouti à un fractionnement des commandes. Le juge des comptes dénonce également que certains marchés d’édition ont été conclus sans ...
12/11/15 -
Commande publique

La création d’une zone commerciale doit-elle faire l’objet de mesures de publicité ?

Par suite aucune procédure de publicité et de mise en concurrence n'avait à être mise en œuvre ni en application des principes généraux du droit communautaire de non-discrimination et d'égalité de traitement, ni en application des règles ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Il faut favoriser l’approvisionnement local dans la restauration collective

Quelle est la responsabilité du liquidateur dans sa représentation d’une société titulaire d’un marché de travaux ?

Quel avenir pour le concours de maîtrise d’œuvre ?

L’État ne sera bientôt plus son propre assureur pour ses véhicules automobiles

Le manquement d’un maître d’œuvre à son devoir de conseil peut lui coûter cher

Les résultats de la consultation sur la transposition de la directive «concession» mis en ligne

Le titulaire doit respecter les conditions financières du marché

Le futur code préservera-t-il le régime du concours de maîtrise d’œuvre ?

Quelle juridiction est compétente en cas d’action en garantie du titulaire contre son sous-traitant ?

Une nouvelle demande de paiement interrompt la prescription quadriennale

Délais de paiement : le secteur public doit être exemplaire

Une clause de pénalité de retard trop sévère est-elle illicite ?

L’ordre des architectes a-t-il intérêt à agir contre l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Faut-il indemniser les entreprises en cas d’aléa technique ?

L’Europe publie de nouveaux modèles d’avis de marché

Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?

Des négligences dans la gestion des appels d’offres justifient le licenciement d’une salariée !

Il faut notifier un mémoire en réclamation avant tout contentieux contractuel !

Le juge des comptes conteste les procédures d’achat de l’office du tourisme du grand Lyon entre 2007 et 2012

La création d’une zone commerciale doit-elle faire l’objet de mesures de publicité ?