Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

10/11/15 -
Commande publique

Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !

Les travaux se sont élevés à plus de 945 000 euros alors que le coût prévisionnel avait été fixé à 683 000 euros. Le maître d’ouvrage commet lui aussi une faute contractuelle en n’ayant pas demandé au maître d’œuvre une reprise de ...
09/11/15 -
Exécution des marchés

Pas d’application des pénalités en cas de retard imputable au maître d’œuvre

Le titulaire avait tout mis en œuvre pour limiter le retard dès qu’il avait eu connaissance des changements voulus par le maître d’œuvre. Les pénalités de retard ne pouvaient être appliquées, même si le titulaire n’avait pas ...
05/11/15 -
Commande publique

Le projet de décret portant réforme des marchés publics est en ligne

Bercy soumet à la concertation le Projet de décret relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et visant à achever la transposition des directives européennes du 26 février 2014. La concertation est ...
05/11/15 -
Procédures

Comment gérer les projets de marchés publics financés sur fonds européens ?

Selon ce document, 48 % des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés dans le cadre des marchés publics. Dans les États membres, les projets cofinancés par les fonds de l’UE doivent être conformes aux règles ...
05/11/15 -
Acheteur public

Bercy fait le point sur les principales interrogations relatives à la facturation électronique

La foire aux questions regroupe 15 thèmes principaux comme les pré-requis techniques pour les collectivités, le suivi ou le rejet des factures, l’archivage des factures électroniques, ou encore la communication vis-à-vis des fournisseurs.
02/11/15 -
Exécution des marchés

Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?

Les obligations contractuelles d’un marché à bons de commande ayant été à leur terme, le titulaire ne peut demander une indemnisation des préjudices résultant de la fin du marché. Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. ...
02/11/15 -
Procédures

Dans quelles conditions le titulaire d’un marché peut s’opposer au paiement direct de son sous-traitant ?

Le maître d’ouvrage avait informé le sous-traitant qu’il ne le paierait pas directement au motif que le titulaire s’opposait au paiement des factures qui n’étaient pas, selon lui, conformes aux prix convenus dans le contrat de ...
02/11/15 -
Procédures

Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat

Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, qu'il s'agisse d'annuler totalement ou partiellement le contrat, d'en prononcer la résiliation ou de ...
28/10/15 -
Achats

La plate-forme des achats de l’État lance une bourse à la co-traitance

La bourse à la co-traitance permet de connaître les autres entreprises intéressées pour apporter une réponse collective à un marché sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises.
27/10/15 -
Procédures

Une décision de résiliation aux torts ne relève pas des affaires courantes

Dès lors, la décision résiliant le marché a été prise par une autorité incompétente. Par contre, la délégation de signature permettait au directeur de signer la lettre de mise en demeure avant résiliation. Texte de référence : CAA ...
26/10/15 -
Passation des marchés

Quelles sont les règles régissant les achats d’énergie ?

À compter du 1er janvier 2016, les acheteurs publics devront mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède 36 KvA. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "Règles applicables ...
23/10/15 -
Commande publique

Un nouveau rapport sénatorial prône un meilleur accès des PME aux marchés publics

Parmi les mesures chocs, on peut citer le relèvement sur 3 ans du seuil de dispense de procédure, la hausse du montant de l'avance obligatoire ou encore la généralisation des variantes techniques. Texte de référence : Consulter le rapport ...
22/10/15 -
Procédures

Relèvement du seuil de dispense de procédure : Bercy actualise sa documentation

La mise à jour concerne principalement les fiches techniques "Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT ?" et "Les marchés à procédure adaptée".
21/10/15 -
Commande publique

Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du code des marchés publics

Cette ordonnance transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive ...
20/10/15 -
Travaux supplémentaires

Des travaux ordonnés verbalement doivent être payés !

Les travaux supplémentaires commandés verbalement doivent être remboursés sur la base du montant total, déduction faite du bénéfice. Texte de référence : CAA Paris, 28 septembre 2015, req. n° 14PA00735
19/10/15 -
Partenariat public-privé

Quels sont les risques du recours au contrat de partenariat ?

Selon la Cour, si les contrats de partenariat peuvent répondre aux difficultés budgétaires à court terme de certaines collectivités, ils ne permettent pas de les résoudre et génèrent de fortes contraintes à long terme. Il n’est ...
16/10/15 -
Appel d'offres

La Commission européenne communique le projet des nouveaux seuils européens

Le seuil fournitures et services pour les entités adjudicatrices et pour les marchés de Défense et de sécurité est remonté à 418 000 € HT. Bercy annonce l’adoption d’un décret pour formaliser en interne les changements.
15/10/15 -
Exécution des marchés

Attention au respect de l’obligation de visite des lieux avant le dépôt d’une offre !

La société requérante ne justifiant pas avoir réalisé les vérifications préalables, elle ne peut invoquer une insuffisance dans la détermination des besoins par le maître d’ouvrage. Les difficultés matérielles ne bouleversant pas ...
15/10/15 -
Passation des marchés

Le SAE publie les résultats de la consultation pour la fourniture d’électricité aux services de l’État

Le montant global des marchés d'électricité est estimé à 350 M€. L’État réalise un gain de l’ordre de 10 % par rapport au tarif historique, notamment grâce à un cours de l’électricité relativement favorable sur les marchés de ...
13/10/15 -
Achats

Les achats innovants ont leur réseau

Ces chargés de mission ont également pour mission d’accompagner les entreprises innovantes dans leurs démarches d’accès aux marchés publics d’innovation. La liste des référents est disponible en ligne : ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !

Pas d’application des pénalités en cas de retard imputable au maître d’œuvre

Le projet de décret portant réforme des marchés publics est en ligne

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Bercy fait le point sur les principales interrogations relatives à la facturation électronique

Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?

Dans quelles conditions le titulaire d’un marché peut s’opposer au paiement direct de son sous-traitant ?

Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat

La plate-forme des achats de l’État lance une bourse à la co-traitance

Une décision de résiliation aux torts ne relève pas des affaires courantes

Quelles sont les règles régissant les achats d’énergie ?

Un nouveau rapport sénatorial prône un meilleur accès des PME aux marchés publics

Relèvement du seuil de dispense de procédure : Bercy actualise sa documentation

Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du code des marchés publics

Des travaux ordonnés verbalement doivent être payés !

Quels sont les risques du recours au contrat de partenariat ?

La Commission européenne communique le projet des nouveaux seuils européens

Attention au respect de l’obligation de visite des lieux avant le dépôt d’une offre !

Le SAE publie les résultats de la consultation pour la fourniture d’électricité aux services de l’État

Les achats innovants ont leur réseau