Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

18/11/15 -
Procédures

L’Europe publie de nouveaux modèles d’avis de marché

25 formulaires sont concernés dont un nouveau modèle d’avis d’appel public à la concurrence. L’objectif est d’adapter les formulaires standard au regard du contenu des nouvelle directives européennes du 26 février 2014. Le nouveau ...
17/11/15 -
Exécution des marchés

Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?

Il n’appartient pas au pouvoir adjudicateur de notifier l’acte de cession de créance au comptable public assignataire de la dépense. Le pouvoir adjudicateur n’avait pas non plus l’obligation d’inciter la société à procéder à la ...
16/11/15 -
Appel d'offres

Des négligences dans la gestion des appels d’offres justifient le licenciement d’une salariée !

En particulier, la société avait été dans l’impossibilité de participer à une consultation en raison du dépassement du délai de remise des offres. Dans d’autres affaires, les offres avaient été rejetées au motif que les dossiers ...
13/11/15 -
Commande publique

Il faut notifier un mémoire en réclamation avant tout contentieux contractuel !

Il résulte du CCAG PI qu’en cas de différend, la notification par le cocontractant au pouvoir adjudicateur d'un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours contentieux devant le juge du ...
12/11/15 -
Achats

Le juge des comptes conteste les procédures d’achat de l’office du tourisme du grand Lyon entre 2007 et 2012

La chambre régionale des comptes constate que les achats décentralisés au sein de chaque service ont abouti à un fractionnement des commandes. Le juge des comptes dénonce également que certains marchés d’édition ont été conclus sans ...
12/11/15 -
Commande publique

La création d’une zone commerciale doit-elle faire l’objet de mesures de publicité ?

Par suite aucune procédure de publicité et de mise en concurrence n'avait à être mise en œuvre ni en application des principes généraux du droit communautaire de non-discrimination et d'égalité de traitement, ni en application des règles ...
10/11/15 -
Commande publique

Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !

Les travaux se sont élevés à plus de 945 000 euros alors que le coût prévisionnel avait été fixé à 683 000 euros. Le maître d’ouvrage commet lui aussi une faute contractuelle en n’ayant pas demandé au maître d’œuvre une reprise de ...
09/11/15 -
Exécution des marchés

Pas d’application des pénalités en cas de retard imputable au maître d’œuvre

Le titulaire avait tout mis en œuvre pour limiter le retard dès qu’il avait eu connaissance des changements voulus par le maître d’œuvre. Les pénalités de retard ne pouvaient être appliquées, même si le titulaire n’avait pas ...
05/11/15 -
Commande publique

Le projet de décret portant réforme des marchés publics est en ligne

Bercy soumet à la concertation le Projet de décret relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et visant à achever la transposition des directives européennes du 26 février 2014. La concertation est ...
05/11/15 -
Procédures

Comment gérer les projets de marchés publics financés sur fonds européens ?

Selon ce document, 48 % des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés dans le cadre des marchés publics. Dans les États membres, les projets cofinancés par les fonds de l’UE doivent être conformes aux règles ...
05/11/15 -
Acheteur public

Bercy fait le point sur les principales interrogations relatives à la facturation électronique

La foire aux questions regroupe 15 thèmes principaux comme les pré-requis techniques pour les collectivités, le suivi ou le rejet des factures, l’archivage des factures électroniques, ou encore la communication vis-à-vis des fournisseurs.
02/11/15 -
Exécution des marchés

Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?

Les obligations contractuelles d’un marché à bons de commande ayant été à leur terme, le titulaire ne peut demander une indemnisation des préjudices résultant de la fin du marché. Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. ...
02/11/15 -
Procédures

Dans quelles conditions le titulaire d’un marché peut s’opposer au paiement direct de son sous-traitant ?

Le maître d’ouvrage avait informé le sous-traitant qu’il ne le paierait pas directement au motif que le titulaire s’opposait au paiement des factures qui n’étaient pas, selon lui, conformes aux prix convenus dans le contrat de ...
02/11/15 -
Procédures

Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat

Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, qu'il s'agisse d'annuler totalement ou partiellement le contrat, d'en prononcer la résiliation ou de ...
28/10/15 -
Achats

La plate-forme des achats de l’État lance une bourse à la co-traitance

La bourse à la co-traitance permet de connaître les autres entreprises intéressées pour apporter une réponse collective à un marché sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises.
27/10/15 -
Procédures

Une décision de résiliation aux torts ne relève pas des affaires courantes

Dès lors, la décision résiliant le marché a été prise par une autorité incompétente. Par contre, la délégation de signature permettait au directeur de signer la lettre de mise en demeure avant résiliation. Texte de référence : CAA ...
26/10/15 -
Passation des marchés

Quelles sont les règles régissant les achats d’énergie ?

À compter du 1er janvier 2016, les acheteurs publics devront mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède 36 KvA. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "Règles applicables ...
23/10/15 -
Commande publique

Un nouveau rapport sénatorial prône un meilleur accès des PME aux marchés publics

Parmi les mesures chocs, on peut citer le relèvement sur 3 ans du seuil de dispense de procédure, la hausse du montant de l'avance obligatoire ou encore la généralisation des variantes techniques. Texte de référence : Consulter le rapport ...
22/10/15 -
Procédures

Relèvement du seuil de dispense de procédure : Bercy actualise sa documentation

La mise à jour concerne principalement les fiches techniques "Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT ?" et "Les marchés à procédure adaptée".
21/10/15 -
Commande publique

Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du code des marchés publics

Cette ordonnance transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

L’Europe publie de nouveaux modèles d’avis de marché

Qui doit notifier une cession de créance au comptable public ?

Des négligences dans la gestion des appels d’offres justifient le licenciement d’une salariée !

Il faut notifier un mémoire en réclamation avant tout contentieux contractuel !

Le juge des comptes conteste les procédures d’achat de l’office du tourisme du grand Lyon entre 2007 et 2012

La création d’une zone commerciale doit-elle faire l’objet de mesures de publicité ?

Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !

Pas d’application des pénalités en cas de retard imputable au maître d’œuvre

Le projet de décret portant réforme des marchés publics est en ligne

Comment gérer les projets de marchés publics financés sur fonds européens ?

Bercy fait le point sur les principales interrogations relatives à la facturation électronique

Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?

Dans quelles conditions le titulaire d’un marché peut s’opposer au paiement direct de son sous-traitant ?

Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat

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