Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

15/01/14 -
Mise en concurrence

Quel avenir pour les laboratoires publics départementaux ?

Les laboratoires publics départementaux ne disposent plus d’un monopole de principe et doivent être mis en concurrence avec les laboratoires privés accrédités. Texte de référence : Question écrite n° 08633 ...
08/01/14 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : l’avis du jury doit être motivé

L’absence de motivation de l’avis du jury entraîne, sur déféré préfectoral, l’annulation du contrat. Texte de référence : CE, 18 décembre 2013, req. n° 365702
08/01/14 -
Appel d'offres

L’absence de pondération ne rend pas toujours irrégulière l’attribution du marché

Selon le juge administratif d’appel, la commission d’appel d’offres a indirectement pondéré les critères en leur attribuant un coefficient équivalent. Cependant, la procédure de passation était entachée d’illégalité au motif que ...
08/01/14 -
Passation des marchés

Comment promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises en matière de passation des marchés publics ?

Cependant, le code des marchés publics impose le respect des obligations sociales issues du droit du travail et permet la prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les marchés publics. Ainsi, le gouvernement encourage ...
07/01/14 -
Appel d'offres

Comment déterminer si une offre du point de vue du prix est inacceptable ?

La seule circonstance que le montant de l'offre soit supérieur au montant estimé du marché n'est pas de nature à permettre de la qualifier d'offre inacceptable. Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de démontrer qu'il ne dispose pas des ...
06/01/14 -
Commande publique

La liste des pièces justificatives des dépenses de l’État actualisée

La partie 4 de l’arrêté traite spécifiquement de la commande publique. Le texte précise que les pièces justificatives peuvent être fournies sous forme dématérialisée. Texte de référence : Arrêté du 20 décembre 2013 ...
31/12/13 -
Appel d'offres

Le décret modifiant les seuils est paru

Les dispositions du décret s'appliquent aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2014. Texte de référence : ...
30/12/13 -
Exécution des marchés

Il faut respecter le délai d’envoi de l’ordre de service de commencement des travaux !

En l’absence d’imprudence de leur part, les entreprises membres d’un groupement obtiennent le remboursement des frais de préparation du chantier, ainsi que des pertes d’industrie. Référence : CAA Marseille, 6 décembre 2013, req. ...
30/12/13 -
Appel d'offres

Même pour un marché de maîtrise d’œuvre, il faut pondérer les critères de choix des offres !

Le juge sanctionne également l’absence de hiérarchisation des différents sous-critères du critère des "engagements contractuels" des candidats, notamment celle du sous-critère relatif au prix des offres, qui était susceptible d'exercer une ...
30/12/13 -
Commande publique

La DAJ actualise ses tableaux dans la rubrique « Conseil aux acheteurs »

Rappelons que les seuils sont portés à 134 000 € HT (État) et 207 000 € HT (collectivités locales) pour les achats de fournitures et services, et à 5 186 000 € HT en travaux.
30/12/13 -
Appel d'offres

Un prix inférieur à 26 % de la moyenne des offres ne permet pas de qualifier une offre comme anormalement basse !

En l’espèce, aucune sous-estimation injustifiée du prix n'est établie en ce qui concerne différents postes du bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire. Le pouvoir adjudicateur commet une erreur manifeste d'appréciation en ...
24/12/13 -
Commande publique

Le juge précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale

En l’espèce, il s’agissait de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage. Le Conseil d’État précise également que l’obligation de conseil du maître d’œuvre ne se limite pas à une obligation ...
24/12/13 -
Commande publique

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour faire respecter le délai de paiement à 30 jours ?

Parallèlement, le ministère de l'Économie a pris l'initiative de mesures destinées à rendre plus efficace et plus rapide le paiement des dépenses de l'État : simplification de la liste des pièces justificatives ; contrôles du ...
23/12/13 -
Commande publique

Deux nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne

Le second document intitulé « Guide de la révision des prix des marchés publics d’habillement » s’attache à aider l’acheteur dans la recherche d’indices représentatifs et fournit une assistance pour l’élaboration de ...
20/12/13 -
Commande publique

Comment rétablir un dispositif de réservation des marchés publics aux SCOP ?

L’allotissement et les mesures financières adoptées sur les délais de paiement sont également des moyens qui doivent permettre aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) de plus facilement accéder aux marchés. Référence ...
20/12/13 -
Appel d'offres

Comment lutter contre les prix bas pratiqués par les entreprises étrangères ?

Par ailleurs, le code des marchés publics actuel permet à l’acheteur d'apprécier la performance globale du marché et de porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies. Référence : Question écrite ...
19/12/13 -
Commande publique

Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics annoncés par Bercy

Le seuil pour les fournitures et services des entités adjudicatrices sera porté à 414 000 € HT. Un décret et un arrêté modifieront le code des marchés publics et ses textes d’application d’ici la fin de l’année.
16/12/13 -
Appel d'offres

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire !

En l’espèce, la période d’observation fixée par le jugement du tribunal de commerce était inférieure au délai d'exécution du marché fixé à 20 mois à compter de la date de démarrage des travaux. Dès lors, l’entreprise retenue ne ...
16/12/13 -
MAPA

Comment limiter le coût des annonces pour les petites communes ?

La publicité par voie dématérialisée est fonction du montant du marché, de sa nature et de l’état de la concurrence dans le domaine considéré. Ce n’est qu’au-delà de 90 000 € que la publicité doit être effectuée au ...
13/12/13 -
Exécution des marchés

La DGFIP rappelle aux établissements publics les règles relatives aux délais de paiement

Le document précise les différents délais existants selon la nature juridique de l’établissement public, détaille les règles de calcul (point de départ et de fin) du délai de paiement, ainsi que les différents incidents pouvant survenir. ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Quel avenir pour les laboratoires publics départementaux ?

Concours de maîtrise d’œuvre : l’avis du jury doit être motivé

L’absence de pondération ne rend pas toujours irrégulière l’attribution du marché

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Comment déterminer si une offre du point de vue du prix est inacceptable ?

La liste des pièces justificatives des dépenses de l’État actualisée

Le décret modifiant les seuils est paru

Il faut respecter le délai d’envoi de l’ordre de service de commencement des travaux !

Même pour un marché de maîtrise d’œuvre, il faut pondérer les critères de choix des offres !

La DAJ actualise ses tableaux dans la rubrique « Conseil aux acheteurs »

Un prix inférieur à 26 % de la moyenne des offres ne permet pas de qualifier une offre comme anormalement basse !

Le juge précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour faire respecter le délai de paiement à 30 jours ?

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Comment rétablir un dispositif de réservation des marchés publics aux SCOP ?

Comment lutter contre les prix bas pratiqués par les entreprises étrangères ?

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Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire !

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