Brèves marchés publics

28/06/13 -
Commande publique

Vers une passation électronique de bout en bout des marchés publics ?

Le projet de directive propose l’élaboration d'une norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique. Elle vise à éliminer l’insécurité ...
27/06/13 -
Commande publique

Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant ou d’un ordre de service

En l'espèce, pour un marché d'entretien des espaces verts, l'entreprise n'apporte aucun élément de nature à prouver la réalisation de prestations complémentaires. Référence : CAA DOUAI, 13 juin 2013, req. n° 12DA00207
26/06/13 -
Exécution des marchés

Une levée de réserves permet-elle ultérieurement la mise en jeu de la garantie décennale ?

Il convient donc de connaître précisément l’objet et la teneur des réserves. Si le dossier ne permet pas de connaître dans quelles conditions les réserves ont été levées, le juge administratif d’appel ordonne un supplément ...
25/06/13 -
Mise en concurrence

Délégations de service public : quelles sont les pièces à transmettre au contrôle de légalité ?

Il s’agit de remettre au contrôle de légalité les documents suivants : l’avis de publicité et le règlement de la consultation, les pièces constitutives de la délégation de service public, les procès-verbaux et rapports de la ...
24/06/13 -
Commande publique

Qui est responsable des surcoûts dans l’exécution d’un marché à forfait ?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ouvrent un droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de ...
21/06/13 -
Commande publique

Recensement des marchés 2012 : la date limite est fixée au 30 juin 2013 !

Aucun report n’est possible pour les acheteurs qui envoient leurs fiches papier à l’OEAP par courrier. Les acheteurs qui disposent d’un compte pour transmettre leurs informations par voie dématérialisée bénéficient d’un délai ...
21/06/13 -
Passation des marchés

La décision de renoncer à conclure un marché initial n’est pas illégale

Compte tenu d’un problème de financement, il était de l’intérêt général de faire des économies et de renoncer à la conclusion du marché. Référence : CAA LYON, 6 juin 2013, req. n° 12LY01822
19/06/13 -
Mise en concurrence

Comment lutter contre les distorsions de concurrence entre entrepreneurs européens et français ?

Au niveau européen, une proposition de texte vise à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant les prestations de services transnationales. ...
17/06/13 -
Procédures

Quelle est la procédure à respecter pour des travaux sollicités par un expert ?

Comme ces travaux à la demande de l'expert répondent à un besoin de la justice administrative, ils ne peuvent être qualifiés de marché public et échappent ainsi à l’application du code des marchés publics. Référence : Question écrite ...
14/06/13 -
Commande publique

Trois nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés

Les deux autres documents élaborés par les groupes d’étude de marché de l'OEAP portent pour l’un, sur les achats durables appliqués aux produits de santé, et pour l’autre, sur la gestion économe des fluides dans un bâtiment à ...
14/06/13 -
Exécution des marchés

Une erreur peut justifier une modification ultérieure du prix

Dans un tel cas, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens présentées par l'un des cocontractants, a le pouvoir de procéder à la modification du prix stipulé afin de réparer cette erreur. Référence : CAA Douai, 4 juin 2013, ...
13/06/13 -
Appel d'offres

Attention aux ambiguïtés du dossier de consultation des entreprises !

En l’espèce, un candidat n’avait pas renseigné l’intégralité des prix du bordereau, estimant que le chiffrage des options techniques suffisait. Référence : CE, 29 mai 2013, req. n° 366456 Pour en savoir plus :[lb id="1661"] ...
12/06/13 -
Commande publique

Entente dans le secteur de la signalisation routière : les sanctions confirmées

Pendant dix ans, les principaux fabricants de panneaux de signalisation routière se sont répartis les marchés publics passés par la commune, ce qui leur vaut une condamnation pour entente. Référence : Cour de Cassation, 28 mai 2013, ...
12/06/13 -
Commande publique

Procédure négociée : certains documents n’ont pas à être transmis aux candidats

La procédure concernait un marché spécifique « Défense » passé au titre de la 3 du code des marchés publics. Certaines informations de ce marché portant sur la maintenance d’hélicoptères militaires nécessitaient la ...
10/06/13 -
MAPA

Il faut mettre en concurrence les marchés supérieurs à 15 000 €

Le juge refuse l’application d’une clause des conditions générales de vente de l’entreprise lui ouvrant un droit de résiliation unilatérale du contrat en cas de non-paiement des loyers. La Cour octroie cependant à l’entreprise une ...
07/06/13 -
Commande publique

Allotissement : le juge administratif valide un marché global

Compte tenu du caractère à la fois peu prévisible et inégal du volume de prestations nécessaires sur chacun des axes et tunnels routiers d'Ile-de-France, la mobilisation d'un plus grand nombre d'équipements fréquemment inoccupés qu'aurait ...
06/06/13 -
Exécution des marchés

Comment les communes rurales peuvent-elles respecter le délai de paiement pendant les périodes de congés ?

Les factures de faible montant font l’objet de contrôles réduits de la part du comptable public. Référence : Question écrite n° 3547, Journal officiel Sénat du 30 mai 2013, p. 1659 Weka formation vous propose une formation ...
05/06/13 -
Exécution des marchés

La DAJ lance une concertation sur les prix

L’objectif est d’améliorer la représentativité des formules de révision sur la base des propositions faites par les acheteurs. La consultation est ouverte jusqu’au 14 juin 2013 à l’adresse suivante : ...
03/06/13 -
Dossier de consultation des entreprises

L’insuffisance des moyens peut justifier des rejets de candidatures

Les moyens techniques minimum sont justifiés, pour un marché portant sur la mise en place de balisages et signalisations du réseau routier, par l’étendue des messages potentiels à diffuser ainsi que par l’étendu du réseau routier ...
03/06/13 -
Commande publique

Encore un rapport pour favoriser les clauses d’insertion dans les marchés publics !

L’acheteur peut imposer aux entreprises qui remportent un marché de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à des actions d’insertion. L’introduction de clauses sociales présente l’avantage de ne pas ...

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