Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

12/03/13 -
Achats

Les responsables achats disent oui au développement durable !

Ce chiffre est de 62 % en moyenne avec le secteur privé. Cette priorité est devancée par la volonté de réduire les coûts des produits/services (79 %). Cette étude sur les pratiques d'achats responsables porte sur ...
11/03/13 -
Commande publique

Directives européennes : les députés veulent eux aussi plus de réciprocité

La référence à la réciprocité doit désormais figurer dans l’ensemble des dispositions législatives européennes relatives à la passation des marchés publics. Il faut noter que le Sénat a voté le même type de résolution pour plus de ...
08/03/13 -
Appel d'offres

Que valent les formules mathématiques de notation des offres ?

Le ministère de l’Économie va présenter prochainement dans un guide plusieurs méthodes de notation du critère prix. Ces formules se veulent simples et compréhensibles pour tous les acheteurs et opérateurs économiques. Référence : ...
06/03/13 -
Commande publique

La Direction des affaires juridiques présente son activité commande publique dans son rapport 2012

La DAJ a également collaboré à l’enquête menée par l’Inspection générale des finances sur les améliorations qu’il serait souhaitable d’apporter au cadre juridique des partenariats public-privé.
05/03/13 -
Appel d'offres

Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?

Dans ce cas, un candidat qui s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté. Référence : Question écrite ...
04/03/13 -
Commande publique

La désignation d’un expert par un tribunal est-elle soumise au code des marchés publics ?

C’est le juge administratif qui désigne l'expert, fixe l'objet de sa mission, ses honoraires ainsi que le délai dans lequel il doit rendre son rapport (articles R. 621-1 à R. 621-3 et articles R. 621-11 à R. 621-13 du code ...
01/03/13 -
MAPA

Le régime des MAPA précisé par la DAJ

Ce document de doctrine précise pour les petits lots d’un marché formalisé comment ils peuvent être traités en procédure adaptée. Par ailleurs, si la publicité est la règle, les MAPA peuvent être conclus sans mise en concurrence pour ...
27/02/13 -
Commande publique

Les projets de rénovation urbaine doivent comporter des clauses sociales

La charte nationale d'insertion impose à l'ensemble des maîtres d'ouvrage bénéficiant des subventions de l’ANRU de consacrer à l'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) au moins 5 % des heures ...
27/02/13 -
Commande publique

L’UGAP est il compatible avec l’accès des PME aux marchés publics ?

Ainsi, la part directement dévolue par l'UGAP aux grandes entreprises, nationales ou internationales, n'est-elle que de 4 %, en nombre, et de 25 % en montant. Selon cette réponse ministérielle, ces chiffres démontrent que les efforts ...
26/02/13 -
Exécution des marchés

Les intérêts moratoires doivent être payés

Cette impossibilité de renoncer aux intérêts moratoires vaut qu’elle intervienne lors de la passation ou postérieurement à la conclusion du marché. Référence : CAA Douai, 24 janvier 2013, req. n° 12DA00028
25/02/13 -
Achats

Quelles justifications à l’attribution par l’UGAP d’un marché de véhicules propres à un constructeur étranger ?

Cependant, selon cette réponse ministérielle, ce résultat ne contredit en rien les objectifs du plan de soutien à la filière automobile sachant que ces véhicules sont fabriqués à Valenciennes. Référence : Question écrite n° 14482, ...
22/02/13 -
Marchés spécifiques

Réclamation : il faut respecter le formalisme du Cahier des clauses administratives générales !

Le non-respect du formalisme rend la demande de règlement des factures irrecevable devant le juge administratif. Référence : CAA Nancy, 17 janvier 2013, req. n° 12NC00213
21/02/13 -
Commande publique

Les données du recensement des marchés publics 2011 publiées

Seul 4 % des marchés comportent des clauses sociales, principalement dans les marchés de travaux des collectivités locales. 5,1 % des marchés contiennent une clause environnementale. Un peu plus de 10 % des consultations lancées ...
15/02/13 -
Exécution des marchés

Quelle indemnité en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

Le juge prend pour base de calcul le bénéfice net (2,37 %) au regard des résultats moyens des quatre exercices antérieurs. Référence : CAA LYON, 31 janvier 2013, req. n° 12LY00957
14/02/13 -
Commande publique

Projet de directive européenne : la réciprocité toujours au cœur des préoccupations des parlementaires

Selon les députés, le principe d’ouverture des marchés publics en cas de réciprocité n’est pas une mesure protectionniste mais une incitation à l’abandon des obstacles à l’exercice de la libre concurrence.
13/02/13 -
Mise en concurrence

Les contrats de distribution d’eau sous le contrôle des services de la concurrence

Certaines clauses abusives concernent soit l’abonnement, soit le branchement, soit la consommation. Les actions menées ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats. Pour en savoir plus : Les contrats de ...
11/02/13 -
Exécution des marchés

Comment payer directement un sous-traitant en cas de cession de créance ?

L’acte spécial de déclaration de sous-traitance mentionnait la cession de créance. Par ailleurs, la déclaration du sous-traitant était postérieure aux travaux réalisés. Référence : CAA Nantes, 25 janvier 2013, req. ...
08/02/13 -
Commande publique

N’est pas entité adjudicatrice la collectivité qui passe un marché de transport scolaire

Pour ce type de prestation, la collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur et non en tant qu’entité adjudicatrice. Le juge écarte la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations ...
07/02/13 -
Marchés spécifiques

Une proposition pour uniformiser l’obligation de décoration des constructions publiques

Selon les députés, cette évolution permettrait, en élargissant le champ d’application de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriale, d’offrir à de nombreux artistes des débouchés importants pour leur ...
06/02/13 -
Commande publique

La Banque de France publie son rapport 2012 sur les délais de paiement

Le délai moyen est de 23 jours pour les services de l’État contre 27 jours pour les collectivités locales. Pour améliorer ces chiffres, l’observatoire préconise le développement des moyens modernes de paiement de la dépense ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Les responsables achats disent oui au développement durable !

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Que valent les formules mathématiques de notation des offres ?

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Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?

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L’UGAP est il compatible avec l’accès des PME aux marchés publics ?

Les intérêts moratoires doivent être payés

Quelles justifications à l’attribution par l’UGAP d’un marché de véhicules propres à un constructeur étranger ?

Réclamation : il faut respecter le formalisme du Cahier des clauses administratives générales !

Les données du recensement des marchés publics 2011 publiées

Quelle indemnité en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

Projet de directive européenne : la réciprocité toujours au cœur des préoccupations des parlementaires

Les contrats de distribution d’eau sous le contrôle des services de la concurrence

Comment payer directement un sous-traitant en cas de cession de créance ?

N’est pas entité adjudicatrice la collectivité qui passe un marché de transport scolaire

Une proposition pour uniformiser l’obligation de décoration des constructions publiques

La Banque de France publie son rapport 2012 sur les délais de paiement