Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

03/09/24 -
Marché public de travaux

Le délai de la garantie de parfait achèvement expire pour les parties réceptionnées de l’ouvrage n’ayant pas fait l’objet de réserves

En l'espèce, il résulte du procès-verbal de réception des travaux que toutes les réserves n'étaient pas levées et que la réception n'a été prononcée que sous réserve des travaux nécessaires ...
02/09/24 -
Exécution financière du marché

Une copie du mémoire en réclamation doit être notifiée au maître d’œuvre

Il doit en adresser une copie au maître d'œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur ...
30/08/24 -
Marché public de travaux

Le délai de deux mois n’est pas opposable à une demande d’indemnisation suite à résiliation

Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la date ...
29/08/24 -
Marché public de travaux

Oui à l’action de l’assureur contre le maître d’œuvre au titre de la garantie décennale ?

Dans le cadre d'un contrat de mandat, si le marché le prévoit, le mandataire est tenu de souscrire l'assurance garantissant les risques de sa mission de constructeur pour le compte ...
28/08/24 -
Marché de fournitures

Une citation en justice interrompt le délai d’action de garantie contre les vices cachés

Le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil pour intenter l'action en garantie des vices cachés constitue un délai de prescription susceptible, dès lors ...
27/08/24 -
Appel d'offres

Quels manquements peut soulever un candidat écarté pour offre irrégulière ?

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme ...
26/08/24 -
Commande publique

Pas de soumission des établissements et services sociaux et médico-sociaux au Code de la commande publique

Il résulte des dispositions du Code, telles qu'éclairées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt du 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco ...
22/08/24 -
Appel d'offres

La rectification d’une offre irrégulière ne doit pas conduire à modifier les caractéristiques substantielles de l’offre initialement remise

Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation ...
20/08/24 -
Passation des marchés

Toute irrégularité commise par l’acheteur ne justifie pas l’annulation du marché

En l'espèce, la société requérante avait été irrégulièrement évincée de l'attribution du marché au motif que le pouvoir adjudicateur avait apprécié globalement les offres pour les deux lots. ...
19/08/24 -
Passation des marchés

Pas d’informations privilégiées si l’ensemble des candidats ont eu accès à des documents préalables

En l'espèce, le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) a été mis à la disposition de l'ensemble des candidats. Il ne résultait pas de l'instruction que ...
16/08/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences d’une décision de résiliation prise par une autorité locale incompétente ?

En l'espèce, si la décision de résiliation a été signée par une autorité incompétente et n'a pas été précédée d'une constatation contradictoire des manquements contractuels, il résulte sans équivoque ...
14/08/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur l’extinction de la créance litigieuse ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
13/08/24 -
Marché public de travaux

La responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre

Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables ...
12/08/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’obtention d’une provision par le juge des référés ?

Aux termes de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi ...
09/08/24 -
CCAG

Quelle est l’incidence de l’absence d’indication des dérogations du CCAP au CCAG?

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la phase de préparation des travaux devait durer deux mois en application des stipulations de l'article 28.1 du cahier ...
08/08/24 -
Exécution financière du marché

L’indication des délais et les voies de recours ne sont pas applicables en cas de contestation du décompte général

Selon le Conseil d'État (29 décembre 2008, n° 296948), les dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative aux termes desquelles les délais de recours contre ...
06/08/24 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice pour l’acheteur

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par ...
05/08/24 -
Exécution des marchés

Diminution minime du volume des travaux ne vaut pas résiliation partielle du marché

En l'espèce, le marché a continué d'être exécuté en dépit de l'abandon d'une partie des travaux. Aucune indemnité de résiliation n'est donc due à la société requérante en application ...
01/08/24 -
Marché de services

Marché de services : il faut informer le titulaire d’une décision de réfaction ou de rejet

En l'espèce, alors que le marché était conclu pour un prix global et forfaitaire annuel pour des prestations de maintenance préventive, l'acheteur n'a jamais, durant les trois années d'exécution du marché, appelé l'attention ...
31/07/24 -
Procédures

Quelles sont les règles de prescription contentieuse s’appliquant à l’exécution financière du marché ?

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles ...

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Finances locales

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Toute irrégularité commise par l’acheteur ne justifie pas l’annulation du marché

Pas d’informations privilégiées si l’ensemble des candidats ont eu accès à des documents préalables

Quelles sont les conséquences d’une décision de résiliation prise par une autorité locale incompétente ?

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur l’extinction de la créance litigieuse ?

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