Brèves marchés publics

27/02/13 -
Commande publique

L’UGAP est il compatible avec l’accès des PME aux marchés publics ?

Ainsi, la part directement dévolue par l'UGAP aux grandes entreprises, nationales ou internationales, n'est-elle que de 4 %, en nombre, et de 25 % en montant. Selon cette réponse ministérielle, ces chiffres démontrent que les efforts ...
26/02/13 -
Exécution des marchés

Les intérêts moratoires doivent être payés

Cette impossibilité de renoncer aux intérêts moratoires vaut qu’elle intervienne lors de la passation ou postérieurement à la conclusion du marché. Référence : CAA Douai, 24 janvier 2013, req. n° 12DA00028
25/02/13 -
Achats

Quelles justifications à l’attribution par l’UGAP d’un marché de véhicules propres à un constructeur étranger ?

Cependant, selon cette réponse ministérielle, ce résultat ne contredit en rien les objectifs du plan de soutien à la filière automobile sachant que ces véhicules sont fabriqués à Valenciennes. Référence : Question écrite n° 14482, ...
22/02/13 -
Marchés spécifiques

Réclamation : il faut respecter le formalisme du Cahier des clauses administratives générales !

Le non-respect du formalisme rend la demande de règlement des factures irrecevable devant le juge administratif. Référence : CAA Nancy, 17 janvier 2013, req. n° 12NC00213
21/02/13 -
Commande publique

Les données du recensement des marchés publics 2011 publiées

Seul 4 % des marchés comportent des clauses sociales, principalement dans les marchés de travaux des collectivités locales. 5,1 % des marchés contiennent une clause environnementale. Un peu plus de 10 % des consultations lancées ...
15/02/13 -
Exécution des marchés

Quelle indemnité en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

Le juge prend pour base de calcul le bénéfice net (2,37 %) au regard des résultats moyens des quatre exercices antérieurs. Référence : CAA LYON, 31 janvier 2013, req. n° 12LY00957
14/02/13 -
Commande publique

Projet de directive européenne : la réciprocité toujours au cœur des préoccupations des parlementaires

Selon les députés, le principe d’ouverture des marchés publics en cas de réciprocité n’est pas une mesure protectionniste mais une incitation à l’abandon des obstacles à l’exercice de la libre concurrence.
13/02/13 -
Mise en concurrence

Les contrats de distribution d’eau sous le contrôle des services de la concurrence

Certaines clauses abusives concernent soit l’abonnement, soit le branchement, soit la consommation. Les actions menées ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats. Pour en savoir plus : Les contrats de ...
11/02/13 -
Exécution des marchés

Comment payer directement un sous-traitant en cas de cession de créance ?

L’acte spécial de déclaration de sous-traitance mentionnait la cession de créance. Par ailleurs, la déclaration du sous-traitant était postérieure aux travaux réalisés. Référence : CAA Nantes, 25 janvier 2013, req. ...
08/02/13 -
Commande publique

N’est pas entité adjudicatrice la collectivité qui passe un marché de transport scolaire

Pour ce type de prestation, la collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur et non en tant qu’entité adjudicatrice. Le juge écarte la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations ...
07/02/13 -
Marchés spécifiques

Une proposition pour uniformiser l’obligation de décoration des constructions publiques

Selon les députés, cette évolution permettrait, en élargissant le champ d’application de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriale, d’offrir à de nombreux artistes des débouchés importants pour leur ...
06/02/13 -
Commande publique

La Banque de France publie son rapport 2012 sur les délais de paiement

Le délai moyen est de 23 jours pour les services de l’État contre 27 jours pour les collectivités locales. Pour améliorer ces chiffres, l’observatoire préconise le développement des moyens modernes de paiement de la dépense ...
05/02/13 -
MAPA

MAPA : attention à la définition du besoin !

Pour un marché de vidéosurveillance, le document technique ne comportait pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant aux candidats de connaître les attentes réelles de la collectivité publique. Les candidats n’étaient pas, ...
04/02/13 -
Appel d'offres

Faut-il modifier la liste des pièces communicables aux entreprises ?

Une fiche technique relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique, rédigée conjointement par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier et la CADA, présente de ...
01/02/13 -
MAPA

Qui est compétent pour attribuer un marché complémentaire ?

Les marchés négociés complémentaires des articles 35-II-4 et 5 sont attribués par la CAO lorsque leur montant est supérieur, premier marché compris, aux seuils européens. Référence : Question écrite n° 11924, JOAN du ...
31/01/13 -
Exécution des marchés

La loi sur les retards de paiement publiée

Outre le droit aux intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire fixée par décret devra être systématiquement versée en cas de non-respect des délais de paiement . La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses ...
30/01/13 -
Procédures

Les comités d’hygiène et de sécurité doivent-ils respecter le code des marchés publics ?

Cette prestation n’est pas au nombre des marchés de services qui, en application de l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, aurait dû donner lieu au respect des obligations de publicité et de mise en ...
29/01/13 -
Commande publique

Les marchés de maîtrise d’œuvre sans prix fixé peuvent-ils faire l’objet d’un marché négocié ?

Les marchés de maîtrise d’œuvre ne bénéficient d’aucune procédure dérogatoire liée à leur objet. Le fait pour la rémunération d'être fixée contractuellement signifie que le montant de la rémunération ou les éléments de son ...
28/01/13 -
Commande publique

Directive « concessions » : le projet adopté en commission intérieure

Le texte exclut de son champ d’application les services de défense et de protection civile, la prévention du danger, les jeux de hasard, les services de transports aériens et services de médias.
25/01/13 -
Appel d'offres

Un exécutif local peut-il siéger en commission d’appel d’offres d’un groupement de commandes ?

La distinction opérée à l’article 22 du code entre président de la commission d'appel d'offres et ses autres membres ne s'applique qu'à l'égard des modalités de désignation et de remplacement de ceux-ci au sein de la ...

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