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06/05/13 -
Passation des marchés
Comment modifier le montant maximum d’un accord-cadre multi-attributaires ?
L'augmentation de ce montant maximum demeure possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure. Référence : Question écrite ...
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03/05/13 -
Appel d'offres
Quelles informations faut-il communiquer aux candidats non retenus ?
Par ailleurs, l’inexactitude d’un motif de rejet ne constitue pas un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence entachant d’illégalité la procédure de passation du marché. Référence : CE, 19 avril 2013, req. ...
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02/05/13 -
Achats
Le BOAMP lance un nouveau service de dématérialisation des procédures d’achat
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures d’achat, pour 90 € HT par procédure, la DILA propose la création des avis de publicité, la mise en ligne du dossier de consultation, des fonctionnalités d’échanges avec ...
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30/04/13 -
Passation des marchés
Un livre d’or des bonnes pratiques pour la passation des marchés publics en ligne
L’étude recense et analyse les bonnes et mauvaises pratiques réellement observées sur 30 plates-formes de passation électronique. La finalité du "Livre d'or des bonnes pratiques pour la passation de marchés publics en ligne" consiste ...
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30/04/13 -
Marchés spécifiques
Marché de prestations juridiques : quelle indemnité si le montant minimum du marché n’est pas atteint ?
L’indemnisation couvre la marge nette résultant de l’écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées. S’y ajoute, sur justificatifs, la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le ...
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29/04/13 -
Commande publique
Comment élire les membres de la commission d’appel d’offres d’un groupement de commande ?
Le principe relève de l’application de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales. Le choix du représentant doit nécessairement porter sur l'un des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix ...
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25/04/13 -
Commande publique
Signature électronique : des informations pratiques pour faire face à l’échéance du 19 mai 2013
Les signataires utilisent le certificat de leur choix parmi l’une des trois catégories définies par l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Toutes les catégories de certificats ...
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23/04/13 -
MAPA
MAPA : le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence ?
En revanche, si le marché est d'un montant supérieur ou égal à 15 000 €, la production d'un contrat écrit au sens large est nécessaire au comptable pour procéder au paiement. En l'absence d'une telle pièce, le comptable suspend ...
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23/04/13 -
Achats
Les attributaires des marchés de l’État publiés sur la plate-forme française des données publiques
Une future circulaire du Premier ministre concernant l'achat public imposera aux ministères de publier, dès cette année 2013, la liste des attributaires de l'ensemble des marchés de l'État sur la plate-forme des achats de l'État et de ...
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22/04/13 -
Mise en concurrence
Le groupe Eiffage et l’entreprise Vilmor construction condamnés pour entente
Les deux entreprises s’étaient concertées et avaient échangé des informations avant la remise de leur offre. Selon l’autorité de la concurrence, de telles atteintes portent atteinte aux deniers publics. Référence : Autorité de la ...
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19/04/13 -
Achats
Le nouveau guide du recensement économique des achats publics est en ligne
Dans sa version 2013, le guide a été mis à jour et enrichi. Il indique précisément quand et comment remplir les fiches de recensement, puis les transmettre. Les procédures dématérialisées de collecte et de transmission des informations ...
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17/04/13 -
Appel d'offres
Comment gérer les offres anticoncurrentielles des candidats étrangers ?
Toutefois, un candidat qui ne serait pas ressortissant d'un État membre de l'UE peut invoquer l'application d'un droit du travail autre que le droit français pour justifier le caractère bas de son offre. Référence : Question écrite ...
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16/04/13 -
MAPA
Peut-on publier ses avis de marché par SMS ?
Toutefois, au nom de la transparence, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer de la traçabilité des achats effectués. En cela, le courriel avec accusé de réception ou l'utilisation du profil d'acheteur s'avèrent être des outils plus ...
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15/04/13 -
Achats
Projet de guide sur l’achat public innovant : votre avis intéresse la DAJ
Ce guide se veut un réservoir d’idées, de procédés, d’amorces de réflexion pour enrichir les pratiques des services acheteurs. Les contributions sont à adresser à l’adresse suivante :
[email protected]
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12/04/13 -
Procédures
Comment se calcule le délai de stand still ?
Selon le Conseil d’État, le délai de stand still est un délai calendaire dont la computation s’opère de date à date (CE, 2 août 2011, req . n° 347526). Ce mode de calcul déroge aux règles normales de calcul des délais fixés ...
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11/04/13 -
Achats
Arnaud Montebourg promeut une politique d’achat public patriotique et innovant
"La nouvelle mission des acheteurs publics est l'achat patriotique", a déclaré le ministre en ouverture de la Conférence sur les achats innovants à Bercy, rassemblant responsables d'achats publics et PME. "Chaque acheteur public doit devenir un ...
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11/04/13 -
Commande publique
Conception-réalisation : qui dresse la liste des candidats admis ?
À l’issue de la procédure, si le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale, le marché de conception-réalisation est attribué par la commission d’appel d’offres. Référence : Question écrite n° 14 483, JO ...
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10/04/13 -
Appel d'offres
Un bordereau des prix mal rempli rend l’offre irrégulière
Il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l'inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Référence : ...
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10/04/13 -
Exécution des marchés
Marchés de travaux : la garantie trentenaire peut engager la responsabilité des constructeurs
Il faut cependant que le manquement s’apparente à une faute volontairement commise ou d’une gravité importante. Telle n’est pas le cas d’une installation d’une chaudière sous-dimensionnée mais conforme ...
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10/04/13 -
Commande publique
L’acquisition de mobilier urbain compensée par un message publicitaire est-elle soumise au code des marchés publics ?
Cette réponse ministérielle rappelle que les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de fournitures ou de services soumis au code des marchés publics. Comme pour tout marché public, les critères de choix doivent être ...
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