Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

21/11/11 -
Procédures

Marchés de maîtrise d’œuvre : la MIQCP présente les nouvelles règles

L’objectif est d’analyser les incidences engendrées par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics, notamment sur le régime des marchés de maîtrise d’œuvre.
18/11/11 -
Appel d'offres

Les critères doivent être pondérés !

S’il ne justifie pas l’impossibilité de pondération, le pouvoir adjudicateur commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le juge administratif rappelle également qu’un sous critère susceptible d’exercer une influence ...
17/11/11 -
Appel d'offres

Remise des offres : le contenu imposé doit être respecté

Ces documents devaient être remis dans l’enveloppe intérieure. L’entreprise candidate n’avait pas non plu correctement remplie l'état des prix forfaitaires. CAA Paris, 4 octobre 2011, Office calédonien pour la sûreté préventive du ...
16/11/11 -
Commande publique

Simplification du code : François Fillon veut moins de formalités administratives

Outre l’annonce sur le relèvement de dispense de mise en concurrence à 15 000 € HT, le Premier Ministre souhaite que les acheteurs publics n’exigent plus des entreprises des dossiers de candidature déjà précédemment demandés. ...
15/11/11 -
Commande publique

Oui au marché global en cas d’économie substantielle !

Selon le juge administratif, une telle baisse de prix ne peut être entièrement imputée au renforcement structurel de la concurrence dans le secteur de la signalisation verticale à la suite de la dissolution de l'entente grevant ce secteur. CE, ...
15/11/11 -
Commande publique

Dématérialisation : quels formats de fichiers peuvent être utilisés ?

Les formats utilisables sont ceux mentionnés dans le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI). Les recommandations du RGI, qui référencent des normes et standards, constituent les objectifs à atteindre pour favoriser ...
14/11/11 -
Procédures

Comment s’articule l’exercice des référés pré-contractuel et contractuel ?

En l’espèce, pour un MAPA, le marché avait été signé dans le délai de suspension de signature prévu à l’article L. 551-4 du Code de la justice administrative. L’absence d’information sur l’introduction du recours rend irrecevable ...
10/11/11 -
Appel d'offres

Comment fixer le montant du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Il appartient au candidat d’apporter les justificatifs du montant du manque à gagner et du bénéfice net attendu. CAA Lyon, 20 octobre 2011, Sté HSC, req. n° 10LY02217
09/11/11 -
Commande publique

Marchés de construction : un avis sur la mise en œuvre de différents indices

Les indices et index concernent les frais divers, le transport routier, les végétaux et graines, l’ingénierie, les produits de marquage routier, le bâtiment et les travaux publics. Ces indices s’établissent pour le mois de juillet 2011 aux ...
08/11/11 -
Commande publique

Comment simplifier le droit des marchés publics européens ?

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision des directives européennes engagée par la commission européenne. Deux propositions sont mises en avant : l’accès des PME aux marchés et l’attribution sur la qualité.
07/11/11 -
Appel d'offres

Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !

L’erreur commise doit être d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi. La rectification peut intervenir sans méconnaître le principe interdisant de modifier l’offre. CE, 21 septembre 2011, Département des ...
03/11/11 -
Appel d'offres

Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !

L’erreur commise doit être d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi. La rectification peut intervenir sans méconnaître le principe interdisant de modifier l’offre. CE, 21 septembre 2011, Département des ...
03/11/11 -
Achats

Développement durable : un bilan des pratiques publié

612 acheteurs publics ont répondu à l’enquête. Moins de la moitié de ceux qui ont répondu déclarent mettre en œuvre une politique de développement durable.
28/10/11 -
Commande publique

Groupement d’entreprises : que faire en cas de liquidation judicaire du mandataire ?

Selon une réponse de la DAJ, lorsque l’entreprise défaillante est le mandataire du groupement, les co-titulaires du marché doivent proposer à la personne publique un nouveau mandataire choisi parmi eux. Le pouvoir adjudicateur devra informer ...
27/10/11 -
Achats

Réforme des achats : le bilan d’activité du SAE mis en ligne

Parmi ses autres chantiers, le SAE travaille sur le développement des achats responsables, sur l’accès des PME à la commande publique, et sur le déploiement de la carte d’achat. Lien : ...
26/10/11 -
Appel d'offres

Eviction irrégulière : un exemple d’évaluation du préjudice subi

L’indemnité couvre le bénéfice net qu’aurait procuré le marché si l’entreprise irrégulièrement écartée l’avait obtenu. CAA Nancy, 29 septembre 2011, SIVOM du Val d’Amour, req. n° 10NC01740
25/10/11 -
Exécution des marchés

Un sous-traitant de second rang peut-il bénéficier du paiement direct ?

Cependant, il bénéficie d’un mécanisme proche qui est celui de la délégation de paiement. La délégation de paiement repose sur accord contractuel et n’est pas directement imposée par la loi.
24/10/11 -
Commande publique

Un exemple d’application de la théorie de l’enrichissement sans cause

En l’espèce, des prestations de transport ont été effectuées irrégulièrement à la demande de l’administration. Le juge administratif demande au pouvoir adjudicateur le remboursement des dépenses qui lui ont été utiles. CAA Versailles, ...
21/10/11 -
Commande publique

Quelle est la date dite d’avis d’attribution qui doit figurer sur l’avis d’attribution ?

La publication d’un avis d’attribution dans les 48 jours suivant la notification d’un marché formalisé est une formalité obligatoire. Cette publication permet de faire courir le délai de recours en contestation de validité du contrat.
20/10/11 -
Commande publique

Un marché réservé peut-il être attribué à un groupement d’entreprises ?

Dans une réponse du 23 septembre 2009, la Direction des affaires juridiques précise que les marchés réservés aux entreprises faisant travailler majoritairement des travailleurs handicapés ne doit pas être un moyen de contourner les règles ...

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Fonction publique

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Marchés de construction : un avis sur la mise en œuvre de différents indices

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Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !

Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !

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Quelle est la date dite d’avis d’attribution qui doit figurer sur l’avis d’attribution ?

Un marché réservé peut-il être attribué à un groupement d’entreprises ?