Brèves marchés publics

  • 20/10/11 -

    Commande publique

    Un marché réservé peut-il être attribué à un groupement d’entreprises ?
    Dans une réponse du 23 septembre 2009, la Direction des affaires juridiques précise que les marchés réservés aux entreprises faisant travailler majoritairement des travailleurs handicapés ne doit pas être un moyen de contourner les règles ...
  • 19/10/11 -

    Partenariat public-privé

    Quel est le nombre de PPP conclu par le ministère de l’Enseignement supérieur ?
    Le contrat de partenariat doit permettre à terme des économies en permettant sur 25 à 30 ans la maintenance de bâtiments en bon état de fonctionnement. D’autres PPP devraient voir le jour prochainement (question écrite n° 112 482, JO de ...
  • 19/10/11 -

    Commande publique

    Référé pré-contractuel : l’entreprise doit notifier le recours
    Un requérant, qui avait formé un référé précontractuel avant la signature du contrat litigieux, entendait exercer un référé contractuel contre ce contrat. Toutefois, le marché avait été signé dans le délai de suspension prévu à ...
  • 17/10/11 -

    MAPA

    MAPA : une nouvelle étape vers le relèvement du seuil des 4 000 € HT
    Ce vote est une première étape avant l’examen en séance publique par les députés de l’ensemble du dispositif de la proposition de loi portant simplification du droit et d’allègement des démarches administratives.
  • 14/10/11 -

    Exécution des marchés

    Oui à l’application des pénalités de retard !
    N’est pas excessif le montant des pénalités de retard qui  représente 10,10 % et 4,03 % de deux  bons de commande émis. L’application des pénalités pouvait se faire sans mise en demeure préalable au vu des dispositions prévues ...
  • 13/10/11 -

    Commande publique

    Directives marchés publics : un projet déposé
    L’objectif affiché est d’assurer à l’ensemble des acteurs économiques un accès efficace aux marchés de l’Union. L’Europe souhaite favoriser les investissements publics en créant un cadre juridique adéquat pour l’attribution des ...
  • 12/10/11 -

    Marchés spécifiques

    Marchés publics informatiques: oui au recours aux logiciels libres
    La mention d’un logiciel libre, qui le rend librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée, ne peut être regardée comme ayant pour effet de favoriser la société qui a ...
  • 11/10/11 -

    Procédures

    Définition des spécifications techniques dans les marchés publics
    Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et accords-cadres. Il distingue  les spécifications techniques prévues pour les marchés passés dans les domaines de la défense et de la ...
  • 10/10/11 -

    Procédures

    Référé pré-contractuel : à quel stade faut-il reprendre la procédure ?
    L’offre fautive ne respectait pas la réglementation générale applicable à des produits de construction. Le juge de premier ressort aurait dû ordonner la reprise de la procédure au stade de la sélection des offres (CE, 30 septembre 2011, ...
  • 07/10/11 -

    Appel d'offres

    Offre inacceptable : oui au recours au marché négocié !
    Cette procédure négociée peut être menée sans publicité préalable si le pouvoir adjudicateur décide de négocier avec tous les candidats qui initialement avaient été admis à présenter une offre (CAA LYON, 22 septembre 2011, M. et ...
  • 06/10/11 -

    Commande publique

    Comment aider les entreprises adaptées ?
    Cependant, le système réservataire n’autorise pas les acheteurs publics à limiter la mise en concurrence aux entreprises adaptées locales. Les acheteurs doivent organiser une mise en concurrence entre les établissements qui bénéficient de ...
  • 05/10/11 -

    Commande publique

    Guide des bonnes pratiques : un premier bilan positif de la concertation ouverte
    444 propositions ont été faites sur le projet de texte. il est à noter que les acheteurs publics ne représentent que 45 % des contributeurs.
  • 03/10/11 -

    Commande publique

    Faut-il créer un passeport électronique ?
    Le critère du « prix le moins onéreux » devrait être remplacé par l'offre la plus rentable en termes de bénéfices économiques, sociaux et environnementaux. Le choix de l'offre doit prendre en compte le coût total du cycle de vie des ...
  • 30/09/11 -

    Appel d'offres

    Choix préférentiel des circuits courts : une explication ministérielle
    Le commanditaire peut ainsi juger favorablement la vente sans intermédiaire ou avec un seul intermédiaire. Le guide « La restauration collective : favoriser une restauration collective de proximité et de qualité » précise ...
  • 29/09/11 -

    Procédures

    Marchés publics écologiques : une étude européenne ouverte à tous
    Les résultats de cette étude, ouverte jusqu'au 7 octobre, doivent servir à l'élaboration des futures politiques relatives aux marchés publics écologiques. Le questionnaire en ligne est accessible à l'adresse suivante : ...
  • 27/09/11 -

    Commande publique

    Marchés de Sécurité sociale : le rapport d’activité 2010 publié
    Cette collecte répond aux obligations de directives européennes qui exigent des statistiques relatives à la commande publique de chaque État membre de l'Union européenne. Le volume du recensement de l'année 2010 est assez similaire à celui ...
  • 26/09/11 -

    Partenariat public-privé

    Recherche et innovation : la Commission européenne souhaite plus de PPP !
    Les grands défis sociétaux concernent principalement le vieillissement des populations, le changement climatique ou la diminution des ressources disponibles. La Commission s'appuie sur les premières expériences acquises dans le cadre de projets ...
  • 23/09/11 -

    Achats

    La Basse-Normandie veut 80 % d’aliments bas-normands dans les lycées en 2014
    « C'est un pari important qui vise à la fois la qualité des produits, la santé publique et la valorisation économique de notre territoire », a indiqué lors d'une conférence de presse François Dufour, vice-président EELV (Europe ...
  • 23/09/11 -

    Commande publique

    Quelle juridiction compétente pour ordonner une expertise ?
    En effet, la demande de référé ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès. Portant sur un marché public de travaux, le litige se rattache, au moins pour partie, à la compétence de la juridiction administrative ...
  • 22/09/11 -

    Appel d'offres

    Nouveau code des marchés publics : deux nouveaux critères de choix
    Le premier, « les coûts tout au long du cycle de vie », permet de prendre en compte le coût lié à la mort du produit. Le second permet la prise en compte de « la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les ...

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