Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

16/06/11 -
Commande publique

Que peut déléguer l’assemblée délibérante ?

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet à l'exécutif de prendre, sur délégation générale, toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés sans limitation de ...
15/06/11 -
Commande publique

L’article 80-I-2 du Code n’est pas euro compatible

Selon cet article, le respect du délai de suspension de signature de 16 jours (11 jours si l'envoi est fait par voie électronique) après l'envoi des décisions de rejet n'est pas exigé « lorsque le marché est attribué au seul ...
14/06/11 -
Mise en concurrence

La Poste doit-elle être mise en concurrence ?

Même si la part des opérateurs alternatifs est négligeable, l'ouverture du secteur postal impose une mise en concurrence de l'opérateur économique historique au dessus des seuils communautaires. En-dessous de ces seuils, les marchés de ...
10/06/11 -
Appel d'offres

Visites obligatoires : le régime précisé

Les modalités d'organisation de la visite doivent être précisées dans le règlement de la consultation. Si une telle obligation, justifiée par l'objet du marché, est imposée, le non-respect rend l'offre du candidat irrégulière (QE ...
09/06/11 -
Exécution des marchés

Travaux supplémentaires exécutés par un sous-traitant agréé : qui paye ?

Pour assurer la continuité du chantier, l'entreprise titulaire avait pris en charge le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant régulièrement agréé. Selon le Conseil d'État, le surcoût engendré par la faute du ...
08/06/11 -
Achats

Peut-on faire évoluer le nombre de membres d’un groupement de commande ?

Par contre, selon cette même réponse ministérielle, pour les groupements constitués de manière permanente pour satisfaire des besoins récurrents, l'adhésion d'un nouveau membre peut être envisagée à deux conditions : la convention ...
08/06/11 -
Mise en concurrence

Le régime juridique des sociétés publiques locales précisées

Créées par la loi, les SPL et les SPLA sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Ainsi, elles ont ...
07/06/11 -
Marchés spécifiques

Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé

Selon le juge administratif d'appel, la soumission indirecte au code des marchés publics n'a pas pour objet, ni pour effet de modifier la nature d'un contrat conclu entre deux personnes privées, ni de leur conférer la qualité de contrat ...
06/06/11 -
Procédures

Attention aux conséquences financières en cas d’irrégularité d’une procédure de passation !

La perte du marché ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société, le pouvoir adjudicateur doit indemniser les préjudices personnels, directs et certains subis par l'entreprise (Cour administrative d'appel de Marseille, 4 avril 2011, ...
06/06/11 -
Commande publique

Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?

Les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public de services « lorsque, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il exerce, le tiers auquel elles s'adressent ne ...
06/06/11 -
Procédures

Résiliation unilatérale d’un marché public : mode d’emploi

La résiliation peut être le fait d'une décision unilatérale prise par la personne publique. Ce document émanant de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie présente les différents ...
03/06/11 -
Commande publique

Les offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics

Ce changement de régime a été introduit par l'article 132 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit qui a crée un nouvel article L. 421-26 dans le Code de la construction et de l'habitation.
26/05/11 -
Commande publique

Une mise en œuvre de l’arrêt « Tropic »

Il résulte de l'arrêt Tropic (16 juillet 2007, req. n° 219 545) que tout concurrent évincé est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont ...
25/05/11 -
Appel d'offres

Les sociétés nouvellement créées sont-elles pénalisées ?

Au titre des garanties financières, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production par les candidats à un marché public des bilans financiers des trois dernières années. Il appartient aux entreprises nouvellement créées de s'associer avec ...
24/05/11 -
Commande publique

Rapport 2010 de la Commission consultative des marchés publics

La CCMP fait le bilan de son activité et formule ses principales recommandations, observations et conseils sur les projets de marchés qui lui ont été soumis en 2010. Cette commission apporte aux acheteurs publics une assistance pour ...
23/05/11 -
MAPA

Quelles mesures de publicité pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT ?

Au cas où l'avis est publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, le modèle officiel fixé par l'arrêté du 28 août 2006 doit être utilisé. Mais seules les zones obligatoires de l'avis sont à renseigner (question écrite ...
20/05/11 -
Appel d'offres

Qui peut participer à titre consultatif aux réunions de la commission d’appel d’offres ?

L'article 23-I-1 du CMP n'impose jamais la participation aux réunions de la commission d'appel d'offres d'un membre du service technique compétent d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle ...
19/05/11 -
Commande publique

Les délais de paiement en hausse en 2010

Si les établissements de santé ont les délais de paiement les plus longs, les communes de moins de 10 000 habitants (21,7 jours) et les départements (23,2 jours) font figure de bons élèves.
18/05/11 -
Commande publique

Comment indemniser en cas de remise d’échantillons ?

Au cas où une prime est à verser, celle-ci n'a pas à équivaloir à l'euro près au coût exposé par le candidat. Elle représente une atténuation du risque financier pris par le soumissionnaire. Les modalités de versement doivent être ...
17/05/11 -
Commande publique

Attention aux conséquences de l’irrégularité d’une clause de reconduction tacite

Dans une décision du 20 avril 2011, le juge administratif écarte sur ce motif l'application des clauses du contrat. Cependant, le titulaire de ce marché gravement irrégulier est indemnisé pour la partie des prestations non sérieusement ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Que peut déléguer l’assemblée délibérante ?

L’article 80-I-2 du Code n’est pas euro compatible

La Poste doit-elle être mise en concurrence ?

Visites obligatoires : le régime précisé

Travaux supplémentaires exécutés par un sous-traitant agréé : qui paye ?

Peut-on faire évoluer le nombre de membres d’un groupement de commande ?

Le régime juridique des sociétés publiques locales précisées

Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé

Attention aux conséquences financières en cas d’irrégularité d’une procédure de passation !

Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?

Résiliation unilatérale d’un marché public : mode d’emploi

Les offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics

Une mise en œuvre de l’arrêt « Tropic »

Les sociétés nouvellement créées sont-elles pénalisées ?

Rapport 2010 de la Commission consultative des marchés publics

Quelles mesures de publicité pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT ?

Qui peut participer à titre consultatif aux réunions de la commission d’appel d’offres ?

Les délais de paiement en hausse en 2010

Comment indemniser en cas de remise d’échantillons ?

Attention aux conséquences de l’irrégularité d’une clause de reconduction tacite