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14/05/14 -
Commande publique
La directive sur la facturation électronique publiée au Journal officiel de l’Union européenne
Le texte doit être transposé par tous les États membres avant le 27 novembre 2018. Les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe. Texte de référence : ...
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14/05/14 -
Appel d'offres
Quel délai faut-il laisser à un candidat pour justifier une offre de prix anormalement basse ?
L’offre, inférieure de 20 % à l’estimation du marché, peut être rejetée comme anormalement basse si l’entreprise se borne à une réponse générale et sommaire. Référence : CAA Paris, 6 mai 2014, req. n° 11PA01533
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12/05/14 -
Procédures
Une lettre de mise en demeure vaut mémoire en réclamation
En conséquence, l’entrepreneur est recevable à contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées du fait du non-respect du délai d’exécution d’un marché de travaux. Référence : CAA Marseille, 28 avril 2014, req. ...
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12/05/14 -
Marchés spécifiques
Le nombre d’avocats peut-il être un critère d’attribution d’un marché de services juridiques ?
Par contre, le fait que les avocats soient chargés d’enseignement ne paraît pas avoir de caractère déterminant pour sélectionner les cabinets.
Texte de référence : Question écrite n° 01616, Réponse du ministère de ...
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07/05/14 -
Commande publique
L’Assemblée vote la création d’un nouveau type de société d’économie mixte
La proposition de loi du groupe centriste du Sénat, déjà adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée en décembre dernier, a recueilli au Palais Bourbon les voix de l'UDI, de l'UMP, du PS ...
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06/05/14 -
Acheteur public
Le juge précise le champ d’application de la loi MOP
Le juge confirme la résiliation aux tors du titulaire au regard des retards très importants qui ont eu pour conséquence un report d’une année du programme des travaux. Référence : CAA Douai, 15 avril 2014, req. n° 13DA00276
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06/05/14 -
Exécution des marchés
Le maître d’ouvrage doit contrôler les sommes dues au sous-traitant
En conséquence, le sous-traitant n'a le droit d'obtenir le paiement direct des travaux sous-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective. Référence : CAA de Lyon, 17 avril 2014, req. n° 12LY23016
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06/05/14 -
Commande publique
La commande publique doit être exemplaire en matière d’achat de véhicules propres
L’État s’est engagé à ce que 25 % des voitures qu’il achète soient hybrides ou électriques, ce qui représente 1 500 exemplaires par an.
Texte de référence : Question écrite n° 09438, Réponse publiée au JO Sénat ...
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05/05/14 -
Mise en concurrence
Pourquoi le ministère de la Défense contracte-t-il sans mise en concurrence avec Microsoft ?
L'approche du ministère de la Défense privilégie l'efficacité globale, en dehors de tout dogmatisme, afin de rester libre de choisir à tout moment entre les différentes solutions les plus pertinentes (logiciels libres, d'éditeurs ou mixtes), ...
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02/05/14 -
MAPA
Le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier
Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec les trois premiers candidats au classement, sans méconnaître son obligation de transparence. Il est également libre, ...
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30/04/14 -
Passation des marchés
Oui au pouvoir de résiliation unilatérale du marché !
L’entreprise a cependant droit à être indemnisée d’une perte de jouissance, dès lors que la collectivité publique n’a pas restitué le matériel de télésurveillance et de vidéosurveillance objet du contrat de location. Référence : ...
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30/04/14 -
Procédures
Comment protéger les entreprises en redressement judiciaire d’une résiliation ?
La personne publique doit adresser à l’administrateur une mise en demeure pour qu’il se prononce sur la poursuite du contrat. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le contrat en cours sera ...
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30/04/14 -
Marchés spécifiques
Comment passer un marché de maîtrise d’œuvre de rénovation-habilitation ?
Il faut que les conditions strictes de l’article 35-I-2 du code soient respectées. Dans ce cas, l’attribution du marché est prononcée après avis du jury, et, pour les collectivités territoriales, de la commission d’appel d’offres. ...
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29/04/14 -
MAPA
Même en urgence, les devis doivent être signés par un agent ayant délégation
Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et à l'urgence des travaux, ce seul vice n’est pas d'une gravité telle que le juge écarte l’application des clauses du contrat. Référence : CAA Marseille, ...
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24/04/14 -
Mise en concurrence
Un retard peut justifier la résiliation d’un contrat de délégation de service public
La rupture est justifiée malgré l’irrégularité formelle entachant la mesure de résiliation, laquelle a été prononcée par la collectivité publique en méconnaissance du délai de préavis prévu par le contrat. Référence : CAA Nantes, ...
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18/04/14 -
Commande publique
Comment composer un jury de maîtrise d’œuvre?
En conséquence, la composition du jury du concours de maîtrise d'œuvre, qui comprenait seulement quatre personnalités qualifiées sur treize membres, soit moins d'un tiers, n'est pas conforme à l'article 24 du code des marchés publics. ...
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18/04/14 -
Commande publique
Les marchés de prestations juridiques doivent être allotis
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement. ...
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18/04/14 -
Passation des marchés
Un nouveau format pour les formulaires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés
L’objectif est de faciliter l’accès, quelle que soit la suite logicielle utilisée, aux formulaires DC, OUV, NOTI et EXE. Pour en savoir plus : Télécharger les formulaires de la DAJ
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18/04/14 -
Achats
École maternelle : un nouveau guide d’aide à la rédaction des marchés publics mis en ligne
Ce document propose aux prescripteurs des collectivités territoriales, un ensemble de règles, normes et recommandations propres à assurer la sécurité et l’environnement nécessaires à l’accueil des très jeunes enfants. Le document est ...
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18/04/14 -
Mise en concurrence
Quelles peuvent être les mesures prises pour remettre en cause les contrats de délégation de service public ?
La mise en œuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d'intérêt général et ne peut modifier l'économie générale du contrat ou son objet même. En contrepartie, le délégataire dispose d'un droit à indemnisation du préjudice qui ...
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