Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

03/11/23 -
Exécution des marchés

Dans le silence du marché, comment qualifier la forme d’un groupement d’opérateurs économiques ?

En l'espèce, l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre ne comportait aucune clause de solidarité entre les cotraitants. En outre, il comprenait une annexe relative à la répartition ...
02/11/23 -
Exécution financière du marché

Pas de préjudice indemnisable en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ...
31/10/23 -
Exécution financière du marché

Pénalités contractuelles : quelles sont les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
30/10/23 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un constructeur ?

La responsabilité décennale est engagée en l'absence même de faute établie, sauf dans l'hypothèse où les vices à l'origine des désordres, étant étrangers à la mission qui lui a été confiée, ...
27/10/23 -
Commande publique

Comment calculer le droit à indemnité d’un candidat irrégulièrement évincé de l’attribution d’un accord-cadre ?

Lorsque le candidat évincé avait une chance d'emporter le contrat, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Ces frais sont, sauf stipulation ...
26/10/23 -
Commande publique

La loi relative à l’industrie verte est publiée

La loi créée un nouveau motif d'exclusion que les acheteurs pourront choisir d'appliquer ou non. Les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz ...
25/10/23 -
Marché d'assurance

Quels sont les droits de l’assureur qui a payé une indemnité à son assuré ?

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
24/10/23 -
Exécution financière du marché

Le maître d’œuvre a-t-il droit à une augmentation de sa rémunération en cas d’allongement de la durée du chantier ?

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat ...
23/10/23 -
Travaux supplémentaires

Quelle partie au contrat est responsable de l’indemnisation en cas de travaux supplémentaires ?

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre ou d'une autre entreprise, ...
20/10/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de conflit entre les différents intervenants ?

En l'espèce, un conflit récurrent entre le groupement de maîtrise d'œuvre et le titulaire de la mission OPC a été à l'origine d'une désorganisation du chantier. S'il convient de retenir ...
19/10/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions de l’obligation de la rémunération supplémentaire du maître d’œuvre ?

En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être ...
18/10/23 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue de la compétence du juge administratif en cas de litige entre membres d’un groupement ?

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter ...
17/10/23 -
Passation des marchés

Bercy a obtenu le report de l’utilisation obligatoire des nouveaux avis de publicité européens

En principe, 40 avis doivent obligatoirement être utilisés à compter du 25 octobre prochain. Pour les acheteurs ne disposant pas à date d'outils leur permettant de publier ces nouveaux ...
16/10/23 -
Marché public de travaux

Rôle du mandataire dans les groupements de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics

En l'espèce, si la société requérante, qui est co-traitante et non mandataire, a présenté une réclamation dans le délai de trois mois suivant la décision de rejet de la maîtrise d'œuvre, ...
13/10/23 -
Marché public de travaux

L’entrepreneur peut-il rechercher la responsabilité des autres participants à une opération de construction ?

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération ...
12/10/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre lors de la réception des travaux ?

Le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne ...
11/10/23 -
Exécution financière du marché

Quelle date déclenche le délai global de paiement pour un marché de travaux ?

En l'espèce, le décompte général du marché complémentaire a été notifié à la société par un ordre de service du 23 juillet 2012, qu'elle a refusé de signer. Le groupement ...
10/10/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur l’application des règles d’établissement du décompte définitif du marché ?

Par contre, la procédure de liquidation fait obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et créances que détiennent les deux cocontractants l'un sur l'autre. En effet, le principe de ...
09/10/23 -
Exécution financière du marché

Quels contrôles l’acheteur peut-il exercer sur les prestations exercées par le sous-traitant ?

Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. En outre, le maître d'ouvrage qui, ...
06/10/23 -
Acheteur public

Bercy publie la liste des entreprises agréées « Entreprises solidaires d’utilité sociale »

Il s'agit d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) respectant – entre autres conditions – le critère d'une recherche d'impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Dans le silence du marché, comment qualifier la forme d’un groupement d’opérateurs économiques ?

Pas de préjudice indemnisable en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

Pénalités contractuelles : quelles sont les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire ?

Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un constructeur ?

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Quels sont les droits de l’assureur qui a payé une indemnité à son assuré ?

Le maître d’œuvre a-t-il droit à une augmentation de sa rémunération en cas d’allongement de la durée du chantier ?

Quelle partie au contrat est responsable de l’indemnisation en cas de travaux supplémentaires ?

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de conflit entre les différents intervenants ?

Quelles sont les conditions de l’obligation de la rémunération supplémentaire du maître d’œuvre ?

Quelle est l’étendue de la compétence du juge administratif en cas de litige entre membres d’un groupement ?

Bercy a obtenu le report de l’utilisation obligatoire des nouveaux avis de publicité européens

Rôle du mandataire dans les groupements de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics

L’entrepreneur peut-il rechercher la responsabilité des autres participants à une opération de construction ?

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre lors de la réception des travaux ?

Quelle date déclenche le délai global de paiement pour un marché de travaux ?

Quelles sont les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur l’application des règles d’établissement du décompte définitif du marché ?

Quels contrôles l’acheteur peut-il exercer sur les prestations exercées par le sous-traitant ?

Bercy publie la liste des entreprises agréées « Entreprises solidaires d’utilité sociale »