Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

07/07/23 -
Exécution financière du marché

Même sans faute du titulaire, les pénalités de retard s’appliquent

Il ne résulte par ailleurs d'aucune stipulation du CCAP du marché en litige que l'application des pénalités de retard était conditionnée à la faute de l'entrepreneur. Par suite, la société ...
06/07/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Il s'agit alors d'un cas de responsabilité sans faute. En cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à être indemnisé tant de la perte subie, c'est-à-dire ...
04/07/23 -
Marché public de travaux

L’assureur peut engager la responsabilité des constructeurs

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
03/07/23 -
Exécution financière du marché

Il faut prouver un fait de force majeure pour être exonéré des pénalités

Tel n'est pas le cas d'un titulaire de marché invoquant des problèmes de gestion des ressources humaines. En outre, en se bornant à faire état de difficultés générales sans produire un état précis de ...
30/06/23 -
Travaux supplémentaires

Quel est le droit à paiement du titulaire pour des travaux supplémentaires ?

Il en va différemment si la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. En l'espèce, les services de la commune avaient validé les travaux en question. ...
29/06/23 -
Exécution financière du marché

Même en cas de résiliation pour faute, le titulaire a droit au paiement des prestations réalisées

Conformément aux dispositions de l'article 47.2.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, ce paiement doit être effectué à hauteur ...
28/06/23 -
Achats

Bercy lance une consultation sur l’achat public innovant

Outre une actualisation réglementaire, l'objectif est de donner davantage d'exemples d'achats d'innovation, par l'utilisation de différentes procédures et sur différents segments d'achat, et de mettre en avant ...
27/06/23 -
Marché public de travaux

Il faut prouver que les travaux de reprise apportent une plus-value

Il en va ainsi même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. En l'espèce, si la solution technique préconisée par l'expert comporte effectivement une amélioration ...
26/06/23 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité contractuelle en cas de réception avec réserves ?

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
23/06/23 -
Exécution financière du marché

Un avenant peut avoir le caractère de transaction

L'avenant conclu entre l'acheteur et le titulaire d'un marché de travaux de construction avait pour objectif de mettre un terme aux réclamations concernant les préjudices financiers subis par ...
22/06/23 -
Acheteur public

Il faut penser avant le 30 juin à déclarer vos achats issus du réemploi

La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées se termine le 30 juin. Pour faciliter cette déclaration, ...
22/06/23 -
Exécution financière du marché

Des manquements importants justifient une résiliation pour faute

Si la société requérante soutient, que la résiliation du marché à ses torts exclusifs revêt un caractère disproportionné et injustifié au regard du manquement contractuel reproché, il résulte ...
21/06/23 -
Marché public de travaux

Les travaux en plus-value doivent-ils être déduits du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage ?

Toutefois, dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des ...
20/06/23 -
Appel d'offres

OAB : les précisions et justifications apportées par un candidat doivent être suffisantes

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été faite par le maître d'œuvre, la société attributaire n'a apporté aucun des éléments prévus par les dispositions de l'article R. 2152-3 du Code ...
19/06/23 -
Marché d'assurance

Quelles sont les conditions de nullité d’un marché d’assurance sur un risque non prévu ?

En l'espèce, rien ne prouve que le maître de l'ouvrage avait une connaissance certaine de la réalisation des risques ou, en tout état de cause, que le risque résultant de la fissuration ...
16/06/23 -
Marché public de travaux

Le régime de la responsabilité décennale n’est pas un régime de responsabilité pour faute

Le régime de la responsabilité décennale est un régime de présomption de responsabilité reposant sur la notion d'imputabilité, et non un régime de responsabilité pour faute. Le fait que le dommage pourrait résulter d'autres causes que ...
16/06/23 -
Mise en concurrence

Attention au conflit d’intérêts d’un directeur membre du conseil d’administration de la société attributaire d’un marché

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours ...
15/06/23 -
Marché public de travaux

La fin de la garantie décennale ne met pas fin à la responsabilité des constructeurs

Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
14/06/23 -
Exécution financière du marché

À partir de quand le décompte général devient définitif ?

Il résulte des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai ...
13/06/23 -
Exécution des marchés

La conclusion d’un marché de substitution n’est pas subordonnée à une résiliation préalable du contrat

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser ...

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Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Même sans faute du titulaire, les pénalités de retard s’appliquent

Quelles sont les règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

L’assureur peut engager la responsabilité des constructeurs

Il faut prouver un fait de force majeure pour être exonéré des pénalités

Quel est le droit à paiement du titulaire pour des travaux supplémentaires ?

Même en cas de résiliation pour faute, le titulaire a droit au paiement des prestations réalisées

Bercy lance une consultation sur l’achat public innovant

Il faut prouver que les travaux de reprise apportent une plus-value

Quelle est l’étendue de la responsabilité contractuelle en cas de réception avec réserves ?

Un avenant peut avoir le caractère de transaction

Il faut penser avant le 30 juin à déclarer vos achats issus du réemploi

Des manquements importants justifient une résiliation pour faute

Les travaux en plus-value doivent-ils être déduits du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage ?

OAB : les précisions et justifications apportées par un candidat doivent être suffisantes

Quelles sont les conditions de nullité d’un marché d’assurance sur un risque non prévu ?

Le régime de la responsabilité décennale n’est pas un régime de responsabilité pour faute

Attention au conflit d’intérêts d’un directeur membre du conseil d’administration de la société attributaire d’un marché

La fin de la garantie décennale ne met pas fin à la responsabilité des constructeurs

À partir de quand le décompte général devient définitif ?

La conclusion d’un marché de substitution n’est pas subordonnée à une résiliation préalable du contrat