Brèves marchés publics

05/01/26 -
Exécution des marchés

Il faut être habilité pour être attributaire d’un marché de consultations juridiques !

Le fait de répondre à un appel public à la concurrence lancé par une autorité administrative pour répondre à ses besoins en matière d'assistance juridique ne peut être assimilé ...
02/01/26 -
Marché public de travaux

Quelles sont les règles régissant une expertise en cas de sinistre ?

Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, ...
31/12/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’annulation d’un titre exécutoire ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
30/12/25 -
Marché public de travaux

Toutes les entreprises engagées solidairement sont responsables au titre de la responsabilité décennale des constructeurs

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises, qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'obligent ...
29/12/25 -
Passation des marchés

Concours de maîtrise d’œuvre : oui à l’attribution de primes à des candidats ayant remis des prestations non conformes !

Les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour ...
23/12/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le délai de prescription des actions en justice relatives à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle d’une personne publique ?

En dernier lieu, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans ...
19/12/25 -
Procédures

Un contrat de bail est un contrat de droit privé

Un contrat de bail, conclu sous le régime de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n'a pas pour objet l'organisation ou l'exécution même d'une mission de service public incombant ...
18/12/25 -
Exécution financière du marché

Oui à l’application des pénalités de retard si l’acheteur les limite dans leur application !

En l'espèce, les travaux objets du marché ont été réceptionnés avec un retard total de 668 jours. Le pouvoir adjudicateur a imputé 42 jours de retard sur ces 668 jours. Si la société requérante soutient que son retard résulte ...
17/12/25 -
Passation des marchés

Véhicules d’occasion : l’État lance un nouveau système d’acquisition dynamique

La procédure a été lancée le 13 novembre 2025. Après sélection des candidats avant fin décembre 2025, ce SAD permettra aux services de l'État et aux établissements publics adhérents d'acheter ...
16/12/25 -
Appel d'offres

En cas d’absence d’offres, l’acheteur peut conclure un marché sans mise en concurrence

Par contre, il appartient au maître d'ouvrage d'informer le maître d'œuvre de l'attribution et de la notification de ces marchés. Il ne peut dès lors être reproché au maître d'œuvre ...
15/12/25 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la solidarité des membres d’un groupement en cas de désordre ?

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement ...
11/12/25 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre est fautif s’il a connaissance de désordres affectant l’ouvrage

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance ...
10/12/25 -
Marché public de travaux

De quelle action dispose le maître d’ouvrage lorsque l’action en garantie décennale est prescrite ?

Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
09/12/25 -
Achats

L’UGAP récompensée pour sa politique d’achat responsable au Trophée de la commande publique 2025

Depuis 2021, l'UGAP propose à chacun de ses clients publics un ensemble de statistiques RSE individualisées, générées automatiquement grâce à son modèle d'achat « exécuté ». Ces indicateurs ...
08/12/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage public ?

La responsabilité du mandataire ne peut être engagée, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour ...
05/12/25 -
Marché public de travaux

Qui est responsable en cas de dommages de travaux publics ?

Il en va différemment si ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial ...
04/12/25 -
Exécution financière du marché

Le juge contrôle le montant de l’indemnité versée en cas de résiliation du contrat

Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle ...
03/12/25 -
Marché d'assurance

L’assureur peut résilier un marché d’assurance en cas de non versement par l’acheteur des primes

Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui sont applicables aux marchés publics d'assurance, qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction ...
02/12/25 -
Marché d'assurance

Quels sont les droits de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
28/11/25 -
Marché d'assurance

Quelle est la responsabilité d’un courtier en cas de défaillance de l’assureur qu’il représente ?

En l'espèce, le courtier a accepté de continuer à percevoir des primes d'assurance d'un montant de 252 013 euros et de 2 367 euros, soit un total de 254 380 euros correspondant ...

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