Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/09/25 -
Acheteur public

La Rochelle s’appuie sur l’UGAP pour électrifier sa flotte de bus

En commandant 44 véhicules via l'UGAP, la communauté d'agglomération de La Rochelle affirme son engagement en faveur d'une mobilité durable. Ce renouvellement massif de la flotte de bus ...
04/09/25 -
Passation des marchés

Comment garantir l’attribution d’un marché à une entreprise étrangère ?

La France soutient toutefois activement, au niveau européen, des évolutions qui permettraient de mieux intégrer des critères liés à la souveraineté dans les futurs textes. La décision prise ...
03/09/25 -
Appel d'offres

L’accumulation des normes est-elle un frein à l’accès des centres de formations dans l’accès aux marchés publics ?

Les appels d'offres pour les centres de formations proposés par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d'abord, il leur est ...
02/09/25 -
Passation des marchés

Quelle est la responsabilité d’une collectivité en cas de déclaration sans suite d’une procédure de délégation de service public ?

Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. Toutefois, ...
01/09/25 -
Mise en concurrence

Faut-il organiser une mise en concurrence pour la vente d’un bien du domaine privé d’une commune ?

Par exception, la cession d'un bien du domaine privé est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes prévues par le Code de la commande publique (CCP) lorsque la cession ...
29/08/25 -
Exécution financière du marché

Pas de droit à paiement direct du sous-traitant en l’absence de transmission des factures au titulaire du marché

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter ...
28/08/25 -
Commande publique

Contrat de concession : peut-on limiter le nombre de lots attribués à un candidat ?

L'autorité concédante organise librement la procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des principes de liberté d'accès ...
27/08/25 -
Procédures

Pas de sursis à exécution d’un contrat de délégation de service public en l’absence d’un vice d’une particulière gravité

En l'espèce, le tribunal administratif avait prononcé l'annulation d'un contrat de délégation de service public au motif que la commune était incompétente pour conclure un tel contrat faute de pouvoir ...
26/08/25 -
Exécution financière du marché

Le titulaire ne peut renoncer au versement des intérêts moratoires

Il en va ainsi même en cas de convention transactionnelle. En l'espèce, la somme que devait verser l'acheteur à ses cocontractants, fût-ce au terme d'une transaction, intervenait en règlement du marché ...
25/08/25 -
Marché public de travaux

Quelle collectivité a qualité pour agir en cas de transfert de compétence ?

En l'espèce, la compétence communale en matière de voirie avait été transférée à une métropole. La Cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit en relevant que ...
22/08/25 -
Exécution financière du marché

Comment garantir les délais de paiement dans le domaine du transport sanitaire ?

Le cadre en vigueur, s'agissant des délais de paiement fournisseurs, en particulier des établissements publics de santé vis-à-vis des sociétés de transports sanitaires, est fixé par ...
21/08/25 -
Commande publique

Une collectivité doit-elle proposer des repas différenciés en fonction des convictions religieuses ?

S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant ...
20/08/25 -
Passation des marchés

Prorogation des dispositions dérogatoires à la commande publique pour Mayotte

L'article 59 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoyait la possibilité de recourir au marché de conception-réalisation pour les bâtiments scolaires en Guyane et ...
20/08/25 -
Exécution financière du marché

Attention au respect de l’obligation de prévoir une clause de révision des prix dans un marché de fourniture alimentaire !

En l'espèce, les marchés, qui avaient pour objet la fourniture de thon entier au naturel et dont la durée était supérieure à trois mois, ne comportaient pas de clause de révision de prix ...
19/08/25 -
Exécution financière du marché

Le délai de prescription quadriennale ne peut commencer à courir en l’absence de décompte définitif

Concernant la prescription quadriennale, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances publiques, la prescription est interrompue par toute ...
18/08/25 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité décennale d’une entreprise chargée des études ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou ...
13/08/25 -
Exécution financière du marché

Non à la communication prématurée du projet de décompte final en cas de réserves !

En l'espèce, les procès-verbaux de réception des travaux dressés les 11 février 2019 et 30 juillet 2020 étaient assortis de réserves tenant à l'exécution de certains travaux. En outre, ...
11/08/25 -
Marché de services

Oui à la conclusion verbale d’un marché public de service !

En confiant son camion, à une société spécialisée, afin qu'elle en répare une vitre, la commune a conclu avec cette société un marché public verbal de services. Par la remise des clés et ...
07/08/25 -
Exécution financière du marché

Une résiliation aux torts est sans incidence sur l’application des pénalités de retard

Les pénalités sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant ...
05/08/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles relatives à l’application des pénalités en cas de groupement conjoint d’entreprise ?

Aux termes de l'article 16.5 du CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles : "Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités ...

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Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

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Faut-il organiser une mise en concurrence pour la vente d’un bien du domaine privé d’une commune ?

Pas de droit à paiement direct du sous-traitant en l’absence de transmission des factures au titulaire du marché

Contrat de concession : peut-on limiter le nombre de lots attribués à un candidat ?

Pas de sursis à exécution d’un contrat de délégation de service public en l’absence d’un vice d’une particulière gravité

Le titulaire ne peut renoncer au versement des intérêts moratoires

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Une collectivité doit-elle proposer des repas différenciés en fonction des convictions religieuses ?

Prorogation des dispositions dérogatoires à la commande publique pour Mayotte

Attention au respect de l’obligation de prévoir une clause de révision des prix dans un marché de fourniture alimentaire !

Le délai de prescription quadriennale ne peut commencer à courir en l’absence de décompte définitif

Quelle est l’étendue de la responsabilité décennale d’une entreprise chargée des études ?

Non à la communication prématurée du projet de décompte final en cas de réserves !

Oui à la conclusion verbale d’un marché public de service !

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