Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

06/04/22 -
Appel d'offres

Attention à l’irrégularité tenant à la suppression de la prime d’un concours à l’un des candidats à un marché de maîtrise d’œuvre

En l'espèce, en vertu des stipulations du règlement de concours, en l'absence de proposition du jury, le maître de l'ouvrage ne pouvait procéder à la suppression de la prime de concours, quand bien même l'offre de la société ...
05/04/22 -
Exécution financière du marché

Le montant de l’indemnité versée par la personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l’ouvrage doit-il exclure le montant de la TVA grevant le coût des travaux de réfection ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ...
04/04/22 -
Commande publique

Quelles informations doivent être communiquées aux élus en cas de délégation de service public ?

L'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe ...
01/04/22 -
Exécution financière du marché

Quelle juridiction est compétente en cas de créance d’une collectivité publique sur un titulaire en situation de liquidation judiciaire ?

Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du Code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées. En revanche, le juge administratif est ...
31/03/22 -
Procédures

Est-il possible de conclure entre deux personnes publiques à titre gratuit une convention d’occupation du domaine public ?

Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre d'exceptions, dont certaines sont susceptibles de s'appliquer en cas de conventions d'occupation du domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités ...
30/03/22 -
Exécution financière du marché

L’acheteur peut-il renoncer à une promesse d’indemnisation pour des surcoûts liés à des immobilisations de matériel ?

L'indemnisation portait sur une somme au titre du coût d'immobilisation des échafaudages supporté par un sous-traitant. Toutefois, si la faute commise par la commune, en ne tenant pas sa promesse, est susceptible d'engager ...
29/03/22 -
MAPA

Consultation sur simple devis : quel droit indemnitaire pour un candidat évincé ?

En l'espèce, l'acheteur avait consulté trois entreprises pour obtenir des propositions de mobilier, puis les a mises en concurrence sur leurs propositions financières. La Cour précise également qu'une collectivité publique n'est pas ...
28/03/22 -
Exécution des marchés

Pas de vice du consentement contractuel pour des motifs liés à l’exécution du contrat

En l'espèce, une commune faisait valoir que sur les huit photocopieurs prévus au contrat, seulement cinq photocopieurs lui avaient été livrés. Toutefois, les difficultés rencontrées pour la livraison des photocopieurs, ...
25/03/22 -
Procédures

Un titulaire sanctionné peut demander l’annulation d’une décision de résiliation

Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat, le juge administratif peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. ...
24/03/22 -
Marché public de travaux

Disposer de services techniques n’est pas un motif pour exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité

En l'espèce, ainsi que l'a retenu l'expert, les désordres persistants après les diverses réparations faites en vain trouvent leur cause dans un défaut de conception de l'ouvrage, défaut qui n'a pas été ...
23/03/22 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de contrat passé par une société publique locale

En conséquence, selon le tribunal des conflits, les contrats, conclus entre personnes morales de droit privé, présentent le caractère de contrat de droit privé et les différends nés ...
22/03/22 -
Variantes

L’attribution sur une solution variante ne justifie pas une exonération des pénalités de retard

Le CCTP prévoyait que « le délai fixé dans la consultation sera[it] respecté en cas de proposition de variante ». Par ailleurs, les circonstances que l'offre retenue portait sur ...
21/03/22 -
Exécution des marchés

Pas de rupture des relations contractuelles avec le titulaire défaillant en cas de marché de substitution

Il résulte des stipulations du CCAG et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre ...
18/03/22 -
Mise en concurrence

Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois les conséquences de l’absence de maximum dans un accord-cadre

L’absence d’indication de maximum n'a pas mis la société requérante à même de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre. Le juge du référé précontractuel ...
17/03/22 -
Exécution financière du marché

Prolonger le délai d’exécution n’exonère pas le titulaire des pénalités de retard

En outre, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de comptes rendus de réunions ultérieurs faisant état de dates de travaux différentes dès lors que ceux-ci n'avaient pour objet que d'imposer à la société ...
16/03/22 -
Exécution financière du marché

Résiliation sans faute : le titulaire doit prouver l’existence et le montant d’un préjudice indemnisable

La société a droit à être indemnisée du manque à gagner qu'elle a subi et a pour assiette le gain dont elle a été privée. Cette indemnisation s'entend de la marge nette qu'elle aurait retirée de l'exécution du contrat. Or, ...
15/03/22 -
Exécution financière du marché

Comment faire face au risque d’absence de livraisons des commandes par les imprimeurs au regard de la hausse du marché mondial du papier ?

Le coût des matières premières, notamment du papier, atteint près de 37 % sur deux mois, induite par les augmentations conséquentes du prix de l'électricité et du gaz. Selon la question du parlementaire, si les imprimeurs ...
14/03/22 -
Mise en concurrence

Quel est le droit à indemnité d’une société victime de la passation d’un marché irrégulièrement passé sans mise en concurrence ?

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier ...
11/03/22 -
Procédures

Quel est le point de départ du délai de six mois pour saisir le tribunal administratif ?

En l'absence de notification d'une telle décision, ce délai ne court pas. En l'espèce, la société qui avait mis en demeure l'acheteur de lui notifier le décompte général du marché et lui avait ainsi adressé un mémoire ...
10/03/22 -
Appel d'offres

Pas d’obligation d’annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité

En outre, les deux associations candidates ont obtenu la même note maximale de 10/10 sur la notation des sous-critères. Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que ces sous-critères devaient être eux-mêmes ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Attention à l’irrégularité tenant à la suppression de la prime d’un concours à l’un des candidats à un marché de maîtrise d’œuvre

Le montant de l’indemnité versée par la personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l’ouvrage doit-il exclure le montant de la TVA grevant le coût des travaux de réfection ?

Quelles informations doivent être communiquées aux élus en cas de délégation de service public ?

Quelle juridiction est compétente en cas de créance d’une collectivité publique sur un titulaire en situation de liquidation judiciaire ?

Est-il possible de conclure entre deux personnes publiques à titre gratuit une convention d’occupation du domaine public ?

L’acheteur peut-il renoncer à une promesse d’indemnisation pour des surcoûts liés à des immobilisations de matériel ?

Consultation sur simple devis : quel droit indemnitaire pour un candidat évincé ?

Pas de vice du consentement contractuel pour des motifs liés à l’exécution du contrat

Un titulaire sanctionné peut demander l’annulation d’une décision de résiliation

Disposer de services techniques n’est pas un motif pour exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de contrat passé par une société publique locale

L’attribution sur une solution variante ne justifie pas une exonération des pénalités de retard

Pas de rupture des relations contractuelles avec le titulaire défaillant en cas de marché de substitution

Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois les conséquences de l’absence de maximum dans un accord-cadre

Prolonger le délai d’exécution n’exonère pas le titulaire des pénalités de retard

Résiliation sans faute : le titulaire doit prouver l’existence et le montant d’un préjudice indemnisable

Comment faire face au risque d’absence de livraisons des commandes par les imprimeurs au regard de la hausse du marché mondial du papier ?

Quel est le droit à indemnité d’une société victime de la passation d’un marché irrégulièrement passé sans mise en concurrence ?

Quel est le point de départ du délai de six mois pour saisir le tribunal administratif ?

Pas d’obligation d’annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité