Brèves marchés publics

28/02/22 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

De même, les intérêts moratoires n'ont pas vocation à donner lieu à indemnisation sur le fondement des stipulations des CCAG. En outre, la Cour précise que le délai de quinze jours que les CCAG impartissent au titulaire ...
25/02/22 -
Exécution financière du marché

Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières

La fiche technique de la direction des affaires juridiques précise que l'obligation de révision de prix dans les marchés publics s'impose lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement ...
24/02/22 -
Exécution financière du marché

Une cession de créance doit être notifiée au comptable public

Conformément aux prescriptions du Code de la commande publique, la société doit, pour la rendre opposable à la Métropole de Lyon, notifier ou signifier la cession de créance au comptable public assignataire ...
23/02/22 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Il en va de même en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent ...
22/02/22 -
Exécution financière du marché

Oui à l’émission de titres exécutoires si le titulaire ne conteste pas le décompte général dans les délais

Lorsque le décompte général d'un marché est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais prévus par les documents du marché, toute contestation ultérieure est interdite aux parties sur les éléments ...
21/02/22 -
Commande publique

Une convention de mise à disposition de résidences est un marché public

En conséquence, elle avait par suite le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Ainsi, le litige relatif ...
18/02/22 -
Procédures

Un protocole transactionnel est licite en l’absence de dol

Toutefois, une transaction peut être annulée, en particulier, dans tous les cas où il y a dol ou violence. En l'espèce, l'acheteur estimait avoir été victime de dol et de violence et qu'il n'avait eu connaissance des faits en cause ...
17/02/22 -
Passation des marchés

Quelles mesures pour soutenir les collectivités territoriales face à l’augmentation des appels d’offres publics ?

Néanmoins, un suivi précis de la situation est assuré depuis plusieurs mois par les services du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, qui veillent notamment au respect de relations équilibrées entre clients ...
16/02/22 -
Procédures

Contrats de concession : il faut informer le conseil municipal des éléments substantiels du contrat

En l'espèce, un conseiller municipal soutenait qu'il n'avait jamais reçu les documents relatifs à la délégation de service public litigieuse, quinze jours avant la délibération du conseil municipal ayant approuvé la convention ...
15/02/22 -
Dossier de consultation des entreprises

En l’absence de références suffisantes, un candidat peut justifier de l’expérience de son personnel

Le dossier de candidature de la société retenue mentionnait clairement que les références présentées correspondaient aux projets auxquels le responsable avait participé au cours des années précédentes. Ces références avaient ...
14/02/22 -
Appel d'offres

Oui au critère du respect des délais en cas de marché de substitution !

Les délais de livraison ou d'exécution sont au demeurant au nombre des critères de sélection mentionnés par le Code de la commande publique. L'appréciation de la qualité des offres au regard de la capacité du candidat ...
11/02/22 -
Passation des marchés

Quelles circonstances peuvent remettre en cause une décision de résiliation ?

En l'espèce, le juge valide la décision de résiliation aux torts du titulaire pour non respect du délai d'exécution. La livraison de la commande n'étant pas intervenue dans les quinze jours suivant la notification d'une mise ...
10/02/22 -
Appel d'offres

L’acheteur ne peut départager les offres sur la base d’un critère de choix non annoncé aux candidats

L'irrégularité de l'utilisation d'un critère non annoncé a exercé une influence directe sur la sélection des offres puisque seule la société attributaire a obtenu la note de 20/20 pour ce critère, les deux autres entreprises ...
09/02/22 -
Exécution financière du marché

Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir la filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières ?

Selon une réponse ministérielle, les prix de certaines matières premières ont atteint ou dépassé, en 2021, les pics historiques de 2011. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) fait partie des secteurs les plus ...
08/02/22 -
Exécution financière du marché

Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de marchés conclus à prix unitaire ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues pour l'entrepreneur, de nature à justifier l'indemnisation de leurs conséquences dommageables, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution ...
07/02/22 -
Exécution financière du marché

Pas de lien entre pénalités de retard et préjudice supposé subi par l’acheteur

Peu importe également que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché ...
04/02/22 -
Procédures

Pas de compétence du juge administratif en cas de contentieux dirigé contre l’assureur d’une entreprise

En l'espèce, si l'acheteur a demandé la mise en cause des assureurs, il n'a présenté aucune conclusion à fin de condamnation à leur encontre. Par suite, en l'absence de telles ...
03/02/22 -
Marché public de travaux

Maître d’œuvre : pas de responsabilité pour des désordres signifiés à l’acheteur lors de la réception de l’ouvrage

En l'espèce, l'ampleur prévisible du désordre apparent affectant le bâtiment neuf était connue à la date de la réception. Cette réserve n'ayant pas été levée, la réception n'a pas mis fin ...
02/02/22 -
Exécution financière du marché

Comment concilier la compétence juridictionnelle sur la déclaration des créances d’une entreprise en liquidation et l’indemnisation au titre de la garantie décennale ?

Il résulte des dispositions du Code de commerce qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées. La circonstance que ...
01/02/22 -
Exécution financière du marché

Exécution aux frais et risques : le titulaire fautif doit attendre le règlement définitif du nouveau marché

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, applicables lorsque ...

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