Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

31/08/21 -
Marché public de travaux

Une demande d’expertise interrompt le délai de l’action décennale

En l’espèce, la responsabilité décennale des constructeurs est engagée au regard des conséquences des variations du taux d'humidité dans les réserves. Ils sont de nature à rendre impropre à sa destination ...
30/08/21 -
Exécution des marchés

Quelle responsabilité de l’acheteur pour des désordres subis par un particulier en exécution d’un marché public ?

Ces personnes ne peuvent dégager leur responsabilité que si elles établissent que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure, ou à une faute de la victime, sans que puisse être utilement invoqué le fait ...
27/08/21 -
Exécution des marchés

Pas de sursis à exécution pour une condamnation qui ne met pas en difficulté financière un entrepreneur condamné à réparer des désordres

Le tribunal administratif avait condamné solidairement la requérante et le groupement de maîtrise d'œuvre, sur le fondement de la garantie décennale, au paiement d’une somme en réparation des désordres ...
26/08/21 -
Appel d'offres

Contrat de concession : pas de négociation avec une entreprise dont la candidature était irrégulière

En l’espèce, la requérante n'avait pas été admise à la négociation en raison du classement attribué aux offres des trois premières sociétés. Elle contestait notamment la régularité de la candidature d’un concurrent au motif ...
25/08/21 -
Commande publique

Comment qualifier un contrat de marché public ou de délégation de service public?

En l’espèce, la convention se bornait à autoriser une association à ramasser les encombrants sur le territoire communal sans mettre aucune obligation précise à la charge de la requérante. Dès lors, ce contrat, s'il est de nature à ...
24/08/21 -
Appel d'offres

Quel est le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé?

En l’espèce, l’acheteur n'est pas fondé à soutenir que les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à la date d'achèvement du marché. Concernant la capitalisation des intérêts, cette dernière peut être ...
23/08/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent ...
20/08/21 -
Marché public de travaux

L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable

En l’espèce, la société requérante n'établit pas, comme elle l'allègue, que le maître d'œuvre l'aurait dispensée d'assister à ces réunions. Selon le juge, il ne lui appartenait pas non plus de juger de ...
19/08/21 -
Commande publique

Le plan de transformation numérique vise un objectif de dématérialisation totale des marchés publics

Le projet PTNCP a pour objectif, non pas de substituer une plateforme unique aux différents profils d'acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d'offrir aux acheteurs publics et aux ...
18/08/21 -
Exécution des marchés

Qui peut agir en justice en cas d’entreprises groupées solidaires?

Par suite, une requête introduite par l'un des membres du groupement doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte de tous les membres. Cette représentation mutuelle cesse lorsque les codébiteurs solidaires, ...
17/08/21 -
Appel d'offres

Pas de compétence du juge du contrat pour un manquement sans rapport direct avec son éviction

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme inacceptable. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ...
16/08/21 -
Appel d'offres

Contrat de concession : il faut laisser un délai suffisant aux candidats pour la remise de leur offre

Selon l’article R. 3124-2 du Code de la commande publique, "l'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques ...
13/08/21 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil vaut pour des vices apparents ou non à la réception

Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de ...
12/08/21 -
Passation des marchés

Le modèle d’avis de publicité « MAPA » déjà modifié avant son entrée en vigueur

L’arrêté ajoute à la section 3 « procédure » une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R. 2142-1 du Code de la commande publique relatif aux conditions ...
11/08/21 -
Appel d'offres

Notes et appréciations des offres doivent être cohérentes

En l’espèce, pour le sous-critère relatif aux moyens, les deux entreprises ont obtenu la même note de 5,5/7 alors que l'offre de la société non retenue a été jugée "satisfaisante" et celle de l’attributaire a été jugée ...
10/08/21 -
Passation des marchés

L’absence d’offres pour la passation d’un marché de substitution justifie la passation d’un marché sans mise en concurrence

La société du marché résilié ayant été informée du titulaire retenu par une lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la procédure du marché négocié, cette information a fait courir le délai de recours ...
06/08/21 -
Passation des marchés

La passation d’un bail emphytéotique n’est pas soumise à la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés publics

Dès lors, si le contrat en cause satisfait un besoin d'intérêt général d'ordre touristique et culturel qui n'est pas étranger à la commune, il ne vise pas à satisfaire un intérêt économique direct de celle-ci et il ne saurait ...
05/08/21 -
Exécution des marchés

La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures

La réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre ...
02/08/21 -
Exécution des marchés

Pas de droit à paiement direct au-delà du plafond fixé dans l’acte spécial de sous-traitance

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées, ...
30/07/21 -
Exécution des marchés

Respecter le délai de présentation des CCAG lors de la contestation du décompte de liquidation du marché

En l’espèce, le mémoire de réclamation de la société a nécessairement été communiqué au-delà du délai de deux mois courant à compter de la date de notification du décompte de liquidation. Par suite, les conclusions ...

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Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire

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Contrat de concession : il faut laisser un délai suffisant aux candidats pour la remise de leur offre

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Notes et appréciations des offres doivent être cohérentes

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