Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

13/01/25 -
Fonction publique

Critères de régulation des demandes de financement des frais de formations des apprentis

Les critères de régulation de l'allocation des moyens budgétaires affectés au budget annexe de l'apprentissage au titre de la cohorte 2025 sont les suivants : L'enveloppe budgétaire ...
10/01/25 -
Fonction publique

Système d’information du compte personnel de formation

Le texte réglementaire prévoit de nouvelles finalités, catégories de données et durées de conservation du système d'information du compte personnel de formation afin de renforcer le contrôle des organismes ...
09/01/25 -
Fonction publique

Compte personnel de formation : hausse du montant de la participation obligatoire

Pour l'année 2025, la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, mentionnée au I de l'article L. 6323-4 du Code du travail, est fixée ...
08/01/25 -
Fonction publique

Assouplissement des conditions d’attribution d’un temps partiel

Le texte réglementaire assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette simplification vise à supprimer ...
07/01/25 -
Retraite

Pension de retraite et rachats des années d’étude

Le texte réglementaire porte relèvement de l'âge jusqu'auquel les agents publics peuvent racheter les années d'études à tarif réduit. Le décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre ...
06/01/25 -
Retraite

Pension de retraite des agents publics

Le texte réglementaire porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics en application des lois financières pour 2024. Il étend aux militaires la prise en compte du congé ...
03/01/25 -
Handicap

Modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Le texte réglementaire aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué ...
02/01/25 -
Rémunération

Saisies et cessions des rémunérations

Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible ...
31/12/24 -
Fonction publique

Règles encadrant les demandes de rupture conventionnelle des fonctionnaires

Il précise que la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l'administration et l'agent. Elle n'est en aucun cas un droit automatique. Il n'y a pas d'obligation pour l'administration ...
30/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Difficultés de reconnaissance des Covid longs en maladie professionnelle

Deux voies de reconnaissance sont possibles : soit par une présomption d'imputabilité via le tableau 100 des maladies professionnelles, soit par reconnaissance après avis d'un conseil médical. La maladie doit ...
26/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Maladie neurodégénérative et congé de longue durée

Une dégénérescence fronto-temporale, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont est atteint un agent et non uniquement par des troubles psychiques, constitue ...
23/12/24 -
Fonction publique

Circulaire du 2 août 2023 relative aux chèques vacances

La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre ...
19/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Rapport de médecine préventive pour les sapeurs-pompiers professionnels

Dans le cadre de leurs missions, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un suivi médical renforcé, encadré par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. L'article 9 ...
17/12/24 -
Rémunération

Calcul du supplément familial de traitement (SFT)

Prévu à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial ...
13/12/24 -
Retraite

Pension de retraite et activité professionnelle

Le cumul intégral est autorisé dès l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique dans le régime général (CSS, article L. 351-8), même sans durée d'assurance requise ou l'âge d'ouverture des droits ...
12/12/24 -
Droits et obligations

Discipline : proportionnalité des sanctions en dehors du cadre professionnel

En effet, bien que les faits aient été confirmés par un jugement pénal définitif, la Cour a relevé qu'ils avaient été commis en dehors du service, sans aucun retentissement sur l'image ...
11/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France

Le texte réglementaire met les dispositions du Code du travail et du Code de la santé publique en conformité avec l'article 25 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ...
10/12/24 -
Fonction publique

Évolution des fonctions et recours susceptible

La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'une évolution des fonctions attribuées à un agent public n'est pas susceptible de recours lorsqu'elle ne porte pas atteinte aux droits et ...
09/12/24 -
Fonction publique

Auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : modification des dispositions relatives au fichier national

Le texte réglementaire codifie le décret régissant le fonctionnement du FIJAIS à la suite des modifications de l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale par ...
05/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie développée par un agent

Cette décision de la Cour administrative d'appel de Nancy est un rappel crucial des obligations des employeurs publics vis-à-vis de leurs agents. Il ne s'agit pas d'adapter simplement le travail ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Critères de régulation des demandes de financement des frais de formations des apprentis

Système d’information du compte personnel de formation

Compte personnel de formation : hausse du montant de la participation obligatoire

Assouplissement des conditions d’attribution d’un temps partiel

Pension de retraite et rachats des années d’étude

Pension de retraite des agents publics

Modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Saisies et cessions des rémunérations

Règles encadrant les demandes de rupture conventionnelle des fonctionnaires

Difficultés de reconnaissance des Covid longs en maladie professionnelle

Maladie neurodégénérative et congé de longue durée

Circulaire du 2 août 2023 relative aux chèques vacances

Rapport de médecine préventive pour les sapeurs-pompiers professionnels

Calcul du supplément familial de traitement (SFT)

Pension de retraite et activité professionnelle

Discipline : proportionnalité des sanctions en dehors du cadre professionnel

Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France

Évolution des fonctions et recours susceptible

Auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : modification des dispositions relatives au fichier national

Preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie développée par un agent