Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

03/02/25 -
Fonction publique

Indemnité de licenciement des contractuels

L'ancienneté retenue pour l'indemnité correspond à la période entre la date du premier contrat et la date de licenciement, sauf si une interruption supérieure à deux mois est constatée. ...
31/01/25 -
Fonction publique

Abandon de poste : obligations de l’administration

Cet arrêt rappelle l'importance pour les agents de respecter les délais impartis par leur administration et met en lumière les conditions de validité des mises en demeure dans le cadre ...
29/01/25 -
Droits et obligations

Révocation pour manquements graves

Un agent a été sanctionné pour avoir utilisé les moyens de l'administration à des fins personnelles, en percevant des rémunérations directes de la part d'usagers. La Cour a jugé que les faits ...
28/01/25 -
Fonction publique

Arrêté déterminant les cas de recours aux astreintes à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Une astreinte est rendue possible par ce texte au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour répondre aux situations d'urgence radiologique ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, ...
27/01/25 -
Retraite

Retraite des sapeurs-pompiers volontaires

Le gouvernement travaille sur un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires ayant plus de 10 ans de service d'obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite, en application ...
24/01/25 -
Rémunération

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Le titre restaurant est un avantage défiscalisé accordé à 5,4 millions de salariés, dans la limite de 25 euros par jour. Cofinancé par le salarié et l'employeur, son utilisation ...
23/01/25 -
Fonction publique

La radiation des cadres pour abandon de poste: une mesure grave et encadrée juridiquement

La radiation des cadres pour abandon de poste est une mesure exceptionnelle, qui ne peut être prononcée que si certaines conditions sont remplies (mise en demeure préalable, absence injustifiée). Cependant, ...
21/01/25 -
Droits et obligations

Manque de neutralité dans une enquête disciplinaire

Une enquête interne avait été menée auprès des agents sur le management d'un supérieur hiérarchique. Cependant, les questions posées étaient jugées "manifestement orientées", remettant en cause ...
20/01/25 -
Handicap

Autorisation spéciale d’absence liée au handicap

Les collectivités territoriales, qui s'administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d'autorisations spéciales d'absence pour réalisation de soins en rapport ...
17/01/25 -
Droits et obligations

Parité au sein du conseil de discipline

Il ne résulte d'aucune disposition que la représentation équilibrée de chaque sexe doive être assurée lors des séances des conseils de discipline. Dans ces conditions, la circonstance que ...
15/01/25 -
Fonction publique

Qualité d’agent contractuel

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé ...
13/01/25 -
Fonction publique

Critères de régulation des demandes de financement des frais de formations des apprentis

Les critères de régulation de l'allocation des moyens budgétaires affectés au budget annexe de l'apprentissage au titre de la cohorte 2025 sont les suivants : L'enveloppe budgétaire ...
10/01/25 -
Fonction publique

Système d’information du compte personnel de formation

Le texte réglementaire prévoit de nouvelles finalités, catégories de données et durées de conservation du système d'information du compte personnel de formation afin de renforcer le contrôle des organismes ...
09/01/25 -
Fonction publique

Compte personnel de formation : hausse du montant de la participation obligatoire

Pour l'année 2025, la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, mentionnée au I de l'article L. 6323-4 du Code du travail, est fixée ...
08/01/25 -
Fonction publique

Assouplissement des conditions d’attribution d’un temps partiel

Le texte réglementaire assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette simplification vise à supprimer ...
07/01/25 -
Retraite

Pension de retraite et rachats des années d’étude

Le texte réglementaire porte relèvement de l'âge jusqu'auquel les agents publics peuvent racheter les années d'études à tarif réduit. Le décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre ...
06/01/25 -
Retraite

Pension de retraite des agents publics

Le texte réglementaire porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics en application des lois financières pour 2024. Il étend aux militaires la prise en compte du congé ...
03/01/25 -
Handicap

Modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Le texte réglementaire aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué ...
02/01/25 -
Rémunération

Saisies et cessions des rémunérations

Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible ...
31/12/24 -
Fonction publique

Règles encadrant les demandes de rupture conventionnelle des fonctionnaires

Il précise que la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l'administration et l'agent. Elle n'est en aucun cas un droit automatique. Il n'y a pas d'obligation pour l'administration ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Indemnité de licenciement des contractuels

Abandon de poste : obligations de l’administration

Révocation pour manquements graves

Arrêté déterminant les cas de recours aux astreintes à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Retraite des sapeurs-pompiers volontaires

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

La radiation des cadres pour abandon de poste: une mesure grave et encadrée juridiquement

Manque de neutralité dans une enquête disciplinaire

Autorisation spéciale d’absence liée au handicap

Parité au sein du conseil de discipline

Qualité d’agent contractuel

Critères de régulation des demandes de financement des frais de formations des apprentis

Système d’information du compte personnel de formation

Compte personnel de formation : hausse du montant de la participation obligatoire

Assouplissement des conditions d’attribution d’un temps partiel

Pension de retraite et rachats des années d’étude

Pension de retraite des agents publics

Modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Saisies et cessions des rémunérations

Règles encadrant les demandes de rupture conventionnelle des fonctionnaires