Brèves ressources humaines

  • 20/08/15 -

    Protection sociale

    Prestations d’action sociale
    Aux termes de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération ». Elles ne ...
  • 19/08/15 -

    Fonction publique

    Congé de reclassement
    Le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 institue en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la Défense un congé de reclassement. Le congé ...
  • 18/08/15 -

    Protection sociale

    Chèques-vacances au bénéfice des agents de l’État
    Les majorations de traitement qui leur sont appliquées ont souvent pour effet de les rendre inéligibles en portant leur revenu fiscal de référence au-delà des plafonds retenus par le barème ...
  • 17/08/15 -

    Laïcité

    Droit et obligations des fonctionnaires
    Le Conseil d'État a estimé que l'inscription du respect du principe de laïcité parmi les obligations professionnelles des fonctionnaires avait toute sa place au nouvel article 25 de la loi ...
  • 14/08/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Congé longue maladie et longue durée
    La Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé « qu'un fonctionnaire ne peut exercer, lorsqu'il est placé en congé de maladie ou de longue maladie, un travail rémunéré » (arrêt n° 03VE01708 du 13 décembre 2005). ...
  • 13/08/15 -

    Retraite

    Période d’engagement dans une réserve opérationnelle militaire
    L'article L. 63 du Code de la défense dispose que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté ...
  • 12/08/15 -

    Statut

    Établissement public industriel et commercial
    Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont des services publics de nature industrielle et commerciale. Or le Conseil d'État a établi de longue date que les agents des établissements publics ...
  • 11/08/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Présomption d’origine professionnelle d’une maladie
    Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale : "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies ...
  • 10/08/15 -

    Statut

    Compétences correspondant au grade d’un agent
    Les adjoints techniques territoriaux principaux doivent se voir confier des tâches d'encadrement, de direction d'équipes ou des travaux d'organisation et de coordination, en vertu du III de l'article 4 du décret du 15 mai 2007. ...
  • 07/08/15 -

    Dialogue social

    Montant des crédits de temps syndical
    L'arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé. Les modalités d'attribution de crédit ...
  • 06/08/15 -

    Dialogue social

    Attribution de crédit de temps syndical
    Le texte prévoit l'attribution à titre pérenne de moyens syndicaux qui, jusqu'au terme de la période qui s'est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections ...
  • 05/08/15 -

    Droits et obligations

    Droit à communication du dossier individuel
    L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que « les fonctionnaires ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant ...
  • 04/08/15 -

    Protection sociale

    Indemnisation chômage
    Conformément à l'avenant du 29 mai 2013, modifiant l'article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, qui a ensuite été repris à l'article 4 de la Convention du 14 mai 2014, le taux ...
  • 03/08/15 -

    Fonction publique

    Données gérées par les policiers municipaux
    Conformément aux déclarations du ministre de l'Intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d'un projet de décret ...
  • 31/07/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Harcèlement moral
    Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer ...
  • 30/07/15 -

    Protection sociale

    Affiliation aux régimes de la Sécurité sociale
    La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoyait de simplifier les règles d'affiliation aux régimes de Sécurité sociale ...
  • 29/07/15 -

    Fonction publique

    Armement des policiers municipaux
    L'arrêté du 16 juillet 2015 porte modification de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Le module ...
  • 28/07/15 -

    Fonction publique

    Contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir
    L'instruction du 19 juin 2015 est relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au deuxième semestre 2015. Elle définit les modalités stratégiques et opérationnelles ...
  • 27/07/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de service
    Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité ...
  • 24/07/15 -

    Statut

    Détachement sur emploi fonctionnel
    Les dispositions réglementaires offrent désormais la possibilité d'être détaché dans un emploi fonctionnel aux conservateurs territoriaux de bibliothèques ou du patrimoine et aux fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant ...

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