Brèves ressources humaines

  • 07/04/15 -

    Fonction publique

    La rupture conventionnelle n’est pas possible dans le secteur public
    La rupture conventionnelle constitue une forme organisée de rupture amiable qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. En droit public, la poursuite ...
  • 07/04/15 -

    Droits et obligations

    Faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle
    En vertu d'un principe général du droit qui s'applique à tous les agents publics, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder ...
  • 03/04/15 -

    Statut

    Cadres de santé paramédicaux
    Les cadres de santé paramédicaux peuvent être recrutés par un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis ...
  • 02/04/15 -

    Fonction publique

    L’apprentissage est plus développé dans la fonction publique territoriale
    Bien que l'apprentissage soit plus développé dans la fonction publique territoriale avec plus de 10 000 apprentis employés par les collectivités et leurs établissements, ce nombre reste en deçà des possibilités offertes de par ...
  • 01/04/15 -

    Fonction publique

    Dispositions dérogatoires pour la constitution des jurys de concours
    La proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les jurys de concours et les comités de sélection est modifié de façon dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2019 pour être fixée à 30 %. L'application de cette nouvelle règle ...
  • 31/03/15 -

    Rémunération

    Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires
    Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. Ce régime ...
  • 30/03/15 -

    Statut

    Indépendance des vétérinaires de la filière médico-sociale
    Le décret actualise les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime relatives au Code de déontologie vétérinaire. Le contrôle par l'ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre ...
  • 27/03/15 -

    Fonction publique

    L’intérim est une prestation de service
    Dans la fonction publique et à titre subsidiaire, le recours à l'intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels. Cette subsidiarité s'explique notamment par le fait que ce ...
  • 26/03/15 -

    Retraite

    Cessation d’activité : un nouveau modèle de formulaire disponible
    Le modèle S5139b du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite » est fixé par arrêté du ministre des Finances et des Comptes publics et de la ministre des Affaires sociales, ...
  • 25/03/15 -

    Retraite

    Validation des stages au sein d’une administration publique
    Le décret détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte par le régime général de Sécurité sociale ...
  • 24/03/15 -

    Fonction publique

    Le silence ne vaut pas acceptation pour l’accès aux emplois publics
    La circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé ...
  • 23/03/15 -

    Fonction publique

    Agent non titulaire
    Le juge administratif estime qu'un agent recruté en qualité de vacataire dans le cadre de l’animation des temps périscolaires doit être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale au sens du décret ...
  • 20/03/15 -

    Retraite

    Incidence sur le régime des pensions des anciennetés de grade
    Les dispositions prévoyant l’assimilation des services accomplis dans le grade détenu avant l'entrée en vigueur d'une réforme statutaire à des services accomplis dans le nouveau grade n’ont pas d’incidence sur le régime ...
  • 19/03/15 -

    Management

    Hiérarchie des agents communaux
    En tant qu'exécutif de la commune, le maire est le chef de l'administration communale. Il est, à ce titre, le supérieur hiérarchique des agents de la commune. En l'absence de délégation ...
  • 18/03/15 -

    Fonction publique

    Mutation et versement du solde du compte épargne temps
    Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne temps (CET) a été créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Afin de ne pas imposer aux collectivités ...
  • 17/03/15 -

    Rémunération

    Rémunération d’un temps partiel thérapeutique durant un temps partiel
    Un agent qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique au cours d'une période de travail à temps plein perçoit une rémunération afférente à ce temps plein. Toutefois, celui qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique durant ...
  • 16/03/15 -

    Management

    Temps de travail / habillage / déshabillage
    L'existence d'une obligation de procéder à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail est sans incidence à cet égard et peut seulement caractériser une obligation liée au travail au sens de l'article 9 du décret n° ...
  • 13/03/15 -

    Retraite

    Rente viagère d’invalidité et mise à la retraite
    Le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies ...
  • 12/03/15 -

    Droits et obligations

    Condamnation pénale et information de l’employeur
    La Haute Juridiction a précisé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent d'informer son employeur d'une condamnation pénale dont il a fait l'objet après son recrutement. En cas ...
  • 11/03/15 -

    Statut

    Suppression d’emploi
    L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit, en cas de suppression d'emploi, que le fonctionnaire, en cas d'impossibilité de reclassement, ...

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