Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

20/06/12 -
Protection sociale

Publication de la circulaire sur la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Elle constitue, avec le décret et la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, un ensemble de documents, base juridique, permettant de mettre en œuvre la participation financière des employeurs publics qui ne pourra ...
18/06/12 -
Santé et sécurité au travail

Accidents de service et maladies professionnelles : dispositions applicables aux retraités

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, ...
18/06/12 -
Fonction publique

Fonction publique territoriale : la réussite au concours vaut-elle nomination sur un emploi ?

Aux termes de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « La nomination aux grades et emplois de la fonction ...
15/06/12 -
Rémunération

Nouvelle information des employeurs en matière de versement transport

Dans une circulaire du 2 avril 2012, l'administration indique qu'elle fera connaître aux assujettis au versement de transport les nouveaux taux un mois avant leur date d'effet. À partir du 1er décembre de ...
14/06/12 -
Protection sociale

Les priorités d’action de la « grande Conférence sociale » sont connues

Lors de la « grande Conférence sociale » des 9 et 10 juillet prochain, le gouvernement et les partenaires sociaux travailleront autour de sept thèmes : l'emploi, la rémunération, l'égalité au travail des hommes ...
13/06/12 -
Retraite

Retour partiel à la retraite à 60 ans

Le projet de décret, qui devrait être publié fin juin, ne remet pas en cause le relèvement progressif de deux ans des bornes d'âge pour le départ en retraite mais supprime la condition de durée minimale d'assurance et de périodes ...
13/06/12 -
Fonction publique

« Reçus-collés » : le rapport de l’IGA rendu public

Les lauréats des concours de la fonction publique territoriale ont trois ans pour trouver un emploi. Après, ils perdent le bénéfice de leur concours, devenant des "reçus-collés". Un rapport de l'Inspection générale de l'administration ...
11/06/12 -
Rémunération

Plafonnement des rémunérations des agents non titulaires

Il appartient donc à l'autorité territoriale de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires recrutés sur des emplois pour lesquels une correspondance étroite avec la fonction ...
08/06/12 -
Statut

Agrément des accueillants familiaux

Une modification réglementaire devrait permettre aux accueillants familiaux mis en cause de se faire assister, lors de la réunion de la commission consultative de retrait d'agrément, par un conseil composé de ...
07/06/12 -
Rémunération

Rémunération des accueillants familiaux

Le revenu imposable des assistants familiaux est composé des éléments de rémunération et des indemnités pour l'entretien et la nourriture de l'enfant, une somme forfaitaire représentative de frais d'entretien et ...
07/06/12 -
Protection sociale

Affiliation des collectivités à l’Unédic

La lettre circulaire n° 2012-0000063 du 24 mai 2012 de l'Acoss relative à la procédure d'adhésion des établissements relevant du secteur public auprès du régime d'assurance chômage précise ...
04/06/12 -
Santé et sécurité au travail

Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel

Par décision du 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Les Sages ont en effet estimé que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient ...
04/06/12 -
Fonction publique

Fonction publique : un contrat de recrutement verbal peut-il être regardé comme un CDI ?

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a estimé que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence ...
01/06/12 -
Handicap

Retraite des travailleurs handicapés

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 élargit la base des agents pouvant prétendre à la retraite dite pour « fonctionnaires handicapés » (article L. 5213-1 du Code des pensions civiles ...
31/05/12 -
Statut

Licenciement en cours de stage

La jurisprudence a déjà précisé que l'autorité compétente avait le droit d'informer l'agent de son refus de le titulariser avant la fin de la période probatoire. L'envoi d'un courrier informant le stagiaire, avant la ...
30/05/12 -
Fonction publique

Un fonctionnaire a droit à l’indemnisation ou au report des congés non pris pour maladie

Par un arrêt du 3 mai 2012, affaire C-337/10, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains ...
30/05/12 -
Fonction publique

Journée de carence : précisions de la DGCL

La première question avait trait à l'articulation de cette disposition avec le 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel : « Le fonctionnaire en activité a droit a des congés de ...
29/05/12 -
Statut

Emploi fonctionnel de certains emplois de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Un statut d'emploi fonctionnel de certains emplois de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, dont l'accès est ouvert aux fonctionnaires de la fonction publique ...
25/05/12 -
Statut

Ministère de la Défense : corps des infirmiers et infirmières

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans un des corps d'infirmiers des services médicaux des administrations de ...
24/05/12 -
Fonction publique

Autorisation d’absence liée à l’exercice d’un mandat d’élu local

L'employeur est tenu d'accorder au salarié les autorisations d'absences et les crédits d'heures auxquels sa fonction élective lui ouvre droit. Il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Publication de la circulaire sur la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Accidents de service et maladies professionnelles : dispositions applicables aux retraités

Fonction publique territoriale : la réussite au concours vaut-elle nomination sur un emploi ?

Nouvelle information des employeurs en matière de versement transport

Les priorités d’action de la « grande Conférence sociale » sont connues

Retour partiel à la retraite à 60 ans

« Reçus-collés » : le rapport de l’IGA rendu public

Plafonnement des rémunérations des agents non titulaires

Agrément des accueillants familiaux

Rémunération des accueillants familiaux

Affiliation des collectivités à l’Unédic

Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel

Fonction publique : un contrat de recrutement verbal peut-il être regardé comme un CDI ?

Retraite des travailleurs handicapés

Licenciement en cours de stage

Un fonctionnaire a droit à l’indemnisation ou au report des congés non pris pour maladie

Journée de carence : précisions de la DGCL

Emploi fonctionnel de certains emplois de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Ministère de la Défense : corps des infirmiers et infirmières

Autorisation d’absence liée à l’exercice d’un mandat d’élu local