Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

23/04/24 -
Droits et obligations

Irrégularité d’une sanction

Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'un professeur agrégé de mathématiques demandant une indemnisation pour une exclusion temporaire de ses fonctions, considérant que les préjudices ...
22/04/24 -
Statut

Un fonctionnaire retraité ne peut pas bénéficier d’une promotion rétroactive

Le tribunal a rejeté la requête d'un agent demandant une promotion rétroactive, car son admission à la retraite mettait fin à sa carrière et l'empêchait de bénéficier ...
19/04/24 -
Fonction publique

Phénomène de pantouflage dans la fonction publique

Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves ...
18/04/24 -
Rémunération

Incitations employeur à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie permet d'aller encore plus loin. Ainsi, son article 52 ...
17/04/24 -
Droits et obligations

Dossier individuel des fonctionnaires

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt ...
16/04/24 -
Fonction publique

Formation – Validation des acquis de l’expérience

Le texte réglementaire fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application ...
15/04/24 -
Santé et sécurité au travail

Prise en compte du burn-out ou de l’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle

La reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles a été améliorée. Ces pathologies sont devenues les pathologies « hors tableau » les plus fréquemment. Le nombre ...
12/04/24 -
Statut

Dispositions réglementaires encadrant les unités cynophiles des polices municipales

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-34-6 du CSI relatif à la formation préalable des maîtres-chiens de police municipale ne s'appliquent pas aux agents occupant ...
11/04/24 -
Fonction publique

Congés annuels et jours de RTT

Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, ...
10/04/24 -
Droits et obligations

Obligations déontologiques et devoir d’irréprochabilité d’un enseignant contractuel

Le Conseil d'État a annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes qui avait réintégré un professeur territorial licencié pour des gestes inappropriés envers une élève mineure, ...
09/04/24 -
Statut

Réforme du cadre d’emplois des gardes champêtres

Le texte réglementaire revalorise la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres. Il aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal ...
08/04/24 -
Droits et obligations

Droit de se taire et procédure disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision de sanction disciplinaire infligée à un agent, car celui-ci n'avait pas été informé de son droit de se taire lors ...
04/04/24 -
Fonction publique

Entretien préalable lié à une rupture conventionnelle

L'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et ...
03/04/24 -
Fonction publique

Refus de la prise en charge de la formation personnelle

Une assistante sociale au sein d'un département s'est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d'équicienne qu'elle avait demandée dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle. Pour ...
02/04/24 -
Rémunération

Exclus de la prime Ségur dans le secteur associatif

Dans le secteur associatif, le gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) ...
29/03/24 -
Fonction publique

Barème des indemnités pour licenciement abusif

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié le dispositif d'indemnisation prévu en cas ...
28/03/24 -
Fonction publique

Portabilité du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire de ses enfants

Le compte personnel de formation (CPF) n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin ...
27/03/24 -
Santé et sécurité au travail

Procédure relative au bénéfice par un agent d’un CITIS à titre provisoire

Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable ...
26/03/24 -
Droits et obligations

Droit à la protection fonctionnelle des collaborateurs du service public

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend ...
25/03/24 -
Dialogue social

Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants

Si la cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national, cette règle ne s'applique pas aux agents des communes ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Irrégularité d’une sanction

Un fonctionnaire retraité ne peut pas bénéficier d’une promotion rétroactive

Phénomène de pantouflage dans la fonction publique

Incitations employeur à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)

Dossier individuel des fonctionnaires

Formation – Validation des acquis de l’expérience

Prise en compte du burn-out ou de l’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle

Dispositions réglementaires encadrant les unités cynophiles des polices municipales

Congés annuels et jours de RTT

Obligations déontologiques et devoir d’irréprochabilité d’un enseignant contractuel

Réforme du cadre d’emplois des gardes champêtres

Droit de se taire et procédure disciplinaire

Entretien préalable lié à une rupture conventionnelle

Refus de la prise en charge de la formation personnelle

Exclus de la prime Ségur dans le secteur associatif

Barème des indemnités pour licenciement abusif

Portabilité du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire de ses enfants

Procédure relative au bénéfice par un agent d’un CITIS à titre provisoire

Droit à la protection fonctionnelle des collaborateurs du service public

Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants