Brèves ressources humaines

01/07/24 -
Santé et sécurité au travail

Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement d’un agent à temps partiel thérapeutique

Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul ...
28/06/24 -
Fonction publique

Extension du congé de citoyenneté

Un fonctionnaire peut désormais demander, sans condition d'âge, un congé de citoyenneté s'il siège à titre bénévole au sein d'une association déclarée depuis au moins un an – contre ...
27/06/24 -
Protection sociale

Prestations versées aux ayants droit des agents publics de la FPE

Le texte réglementaire crée ainsi deux nouvelles prestations : la rente temporaire d'éducation, versée sous conditions d'âge et de poursuite d'études aux enfants de l'agent décédé, et la rente ...
26/06/24 -
Fonction publique

Volontariat pour soutenir les démineurs lors des JOP de Paris 2024

Les agents publics du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et de la préfecture de police volontaires pourront participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects ...
25/06/24 -
Rémunération

Extension du forfait mobilités durables aux agents territoriaux utilisant les transports collectifs gratuits

Le texte réglementaire étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux agents recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et ...
24/06/24 -
Rémunération

Relèvement des primes pendant les JO de Paris 2024

Le texte réglementaire augmente, au titre de l'année 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir, ...
21/06/24 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et atteinte à l’intégrité physique

Les articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, ...
20/06/24 -
Fonction publique

Mandataires sociaux et reprise d’ancienneté

Les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux. Le cumul, au sein d'une même société, d'un mandat social et d'une activité salariée ...
19/06/24 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’imputabilité d’un accident de service et secret médical

Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article 26 ...
18/06/24 -
Fonction publique

Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale

Aux termes des articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail, l'employeur territorial est débiteur de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsque l'agent concerné a effectué ...
17/06/24 -
Droits et obligations

Limites au cumul d’activités des fonctionnaires

L'obligation pour les fonctionnaires d'obtenir une autorisation pour exercer une activité privée lucrative est prévue par l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, ...
11/06/24 -
Fonction publique

Justification du refus de maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge

L'autorité compétente possède un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt du service pour se positionner sur la demande de prolongation d'activité d'un agent ayant atteint la limite d'âge ...
10/06/24 -
Santé et sécurité au travail

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être ...
07/06/24 -
Droits et obligations

Règles concernant la liberté d’expression des représentants syndicaux

La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que « si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice ...
06/06/24 -
Protection sociale

Modalités spéciales pour les JOP 2024 relatives au CESU – garde d’enfant 0-6 ans pour les fonctionnaires mobilisés

L'instruction introduit une aide supplémentaire à l'aide existante et sans plafond de ressources, pour les parents d'enfants de moins de 6 ans, d'un montant de 200 € par enfant. ...
05/06/24 -
Fonction publique

Monétisation du compte épargne-temps des agents publics territoriaux atteints d’une maladie grave ou en invalidité

Lorsque l'agent n'a pas pu prendre ses congés épargnés sur un compte épargne-temps (CET) du fait de son placement en arrêt de maladie avant sa cessation de fonctions, le Conseil d'État ...
04/06/24 -
Fonction publique

JOP 2024 : possibilité pour les agents publics d’exercer une fonction accessoire d’agent de sécurité sous certaines conditions

Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l'État, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public ...
03/06/24 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnaires mis en disponibilité d’office pour raison de santé

L'article L. 514-4 du Code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. ...
31/05/24 -
Fonction publique

Carrière des fonctionnaires territoriaux

La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics ...
30/05/24 -
Santé et sécurité au travail

Radiation d’un agent en congé de maladie déclaré apte à reprendre son activité pour abandon de poste

Lorsqu'un agent a été reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical, mais que, mis en demeure de rejoindre son poste, il refuse de le faire en produisant un certificat ...

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