Brèves ressources humaines

15/02/23 -
Droits et obligations

Recrutement : un agent doit-il informer son employeur d’une enquête pénale le mettant en cause ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation ...
14/02/23 -
Droits et obligations

Le devoir de réserve s’impose même en dehors de l’exercice de ses fonctions

Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d'une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité ...
13/02/23 -
Rémunération

Régime indemnitaire des assistants territoriaux d’enseignement artistique

En application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, les professeurs certifiés qui exercent leurs fonctions dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d'éducation ...
10/02/23 -
Droits et obligations

Exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire placé en disponibilité

Un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut. Ainsi, un fonctionnaire bien que placé en disponibilité, ne doit ...
07/02/23 -
Rémunération

CTI Ségur : situation des personnels paramédicaux des centres municipaux de santé

Les centres de santé créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions fixées par les articles L. 6323-1 et suivants du Code de la santé ...
03/02/23 -
Fonction publique

Coût de la formation des agents pour les communes

Si les collectivités territoriales décident de ne pas recourir au CNFPT, elles supportent intégralement le coût de la formation lequel s'ajoute à la cotisation intégralement due, sauf si le conseil ...
02/02/23 -
Rémunération

Exonération d’impôt des indemnités de rupture conventionnelle

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la différence de traitement en matière fiscale entre le fonctionnaire licencié et celui qui a bénéficié d'une rupture ...
01/02/23 -
Santé et sécurité au travail

Accident de trajet suite à une chute survenue dans les parties communes d’un immeuble

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant ...
31/01/23 -
Protection sociale

Modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi

Il introduit notamment une modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l'exception de ceux des départements ...
30/01/23 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires et retour du jour de carence

Le texte réglementaire met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, ...
26/01/23 -
Droits et obligations

Radiation des cadres pour abandon de poste

La Haute juridiction précise dans son arrêt qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis ...
25/01/23 -
Droits et obligations

Propos irrespectueux d’un agent et sanction disciplinaire

L'agent public, qui persiste à utiliser son téléphone portable personnel durant le temps de service pour écouter de la musique et recevoir des appels téléphoniques (malgré plusieurs rappels ...
24/01/23 -
Retraite

Modification des règles de versement de la RAFP

L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ayant créé la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) prévoit expressément que c'est le versement d'une rente qui est ...
23/01/23 -
Statut

Reconnaissance et prise en considération du métier d’ATSEM

Les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre ...
20/01/23 -
Statut

Statut des secrétaires de mairie des petites communes rurales

Des travaux sont en cours pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi, et faciliter leur mise en réseau. Le ministre de la Transformation et de ...
19/01/23 -
Statut

Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS)

Il sera porté une attention particulière à la situation des éducateurs des activités physiques et sportives dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations ...
18/01/23 -
Rémunération

Gratification minimale des stagiaires : calcul et montant en 2023

L'obligation de versement s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. ...
17/01/23 -
Rémunération

Rémunération de collaborateurs de groupes d’élus

Il résulte de l'article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l'article L. 333-12 du Code général de la fonction ...
16/01/23 -
Fonction publique

Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences

Le texte réglementaire vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales auprès de ...
13/01/23 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et notion d’encadrement de service

Pour l'attribution de cette nouvelle bonification indiciaire (NBI), la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont ...

L'analyse des spécialistes

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