Brèves ressources humaines

  • 05/07/22 -

    Fonction publique

    Procédure de retrait d’agrément des assistants familiaux
    Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait de l'agrément. Il doit procéder au licenciement de l'assistant familial, par lettre recommandée avec demande ...
  • 04/07/22 -

    Fonction publique

    Indemnisation des congés annuels avant départ en retraite
    L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 ...
  • 01/07/22 -

    Droits et obligations

    Un manquement à l’obligation de réserve d’un agent territorial peut entraîner sa révocation
    Les faits reprochés à un policier municipal qui caractérisent des manquements graves à son obligation de réserve, nonobstant la circonstance qu'il était en congé de maladie au cours de la période en cause, sont incompatibles ...
  • 30/06/22 -

    Droits et obligations

    Mise à disposition d’un salarié de droit privé
    Aux termes de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie ...
  • 28/06/22 -

    Fonction publique

    Abandon de poste et refus de l’agent de reprendre son service
    Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables ...
  • 27/06/22 -

    Rémunération

    Maintien de primes irrégulières et versement
    Même si l'administration a l'obligation de refuser cet avantage, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire. En revanche, n'ont pas ...
  • 24/06/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Surnombre après une suppression d’emploi
    Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en raison de la suppression de l'emploi qu'il occupait au motif qu'elle avait manqué ...
  • 23/06/22 -

    Droits et obligations

    Un comportement indigne d’un agent public justifie sa révocation
    Le cumul de manquements, leur répercussion sur le fonctionnement du service de la police municipale et leur gravité justifient bien le prononcé d'une révocation, quelles qu'aient été les appréciations ...
  • 22/06/22 -

    Dialogue social

    Droit syndical : le transfert d’un local doit être motivé
    Dès que les effectifs atteignent 500 agents, l'employeur doit fournir des locaux distincts aux syndicats représentatifs avec une section locale (le local est commun entre 50 et 500 agents, ...
  • 21/06/22 -

    Droits et obligations

    Éléments constitutifs d’un harcèlement moral
    Il appartient à l'agent public, qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle ...
  • 20/06/22 -

    Droits et obligations

    Absence de faute volontaire et responsabilité
    Une auxiliaire de puériculture, qui oublie un enfant qui est sous sa garde et sa surveillance dans les locaux d'une halte-garderie même si cet oubli est involontaire et sans conséquence pour l'enfant, commet un manquement ...
  • 17/06/22 -

    Droits et obligations

    Refus de titularisation et propos sur des réseaux sociaux
    Un agent public, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, détient la qualité de stagiaire. Il se trouve alors dans une situation probatoire et ...
  • 16/06/22 -

    Retraite

    Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ
    Si des dispositions dérogatoires à la limite d'âge existent (recul de la limite d'âge au titre des charges familiales, prolongation d'activité en cas de carrières incomplètes, maintien temporaire ...
  • 15/06/22 -

    Droits et obligations

    Respect de la procédure disciplinaire
    Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. ...
  • 14/06/22 -

    Fonction publique

    Disparités d’accès au concours d’auxiliaires de soins entre fonctions publique hospitalière et territoriale
    Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, les modalités d'organisation ...
  • 13/06/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Période préparatoire au reclassement d’un fonctionnaire territorial
    Préalablement au reclassement, le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR) en application ...
  • 10/06/22 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle et prise en charge des frais
    Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur. ...
  • 09/06/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux
    Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la  sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre ...
  • 08/06/22 -

    Dialogue social

    Élection des représentants du personnel et vote électronique
    Le texte offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique ...
  • 07/06/22 -

    Retraite

    Taux de cotisation sur la pension retraite
    Le texte réglementaire reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur ...

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