Brèves ressources humaines

  • 21/07/22 -

    Droits et obligations

    Des propos véhéments constituent un manquement au devoir de réserve
    Les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation ...
  • 20/07/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Indemnisation d’agents victimes de harcèlement moral
    Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas ...
  • 19/07/22 -

    Droits et obligations

    Faute disciplinaire d’un représentant syndical
    Des propos, visant personnellement d'autres agents et ne défendant alors nullement des revendications professionnelles, ne peuvent être justifiés par un mandat de représentant syndical. Ils excédent ...
  • 18/07/22 -

    Fonction publique

    Congé de formation professionnelle ou congé sans solde
    Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que le congé de formation professionnelle d'un fonctionnaire prolongé au-delà de douze mois devait être assimilé à un congé sans solde, au sens ...
  • 15/07/22 -

    Droits et obligations

    École : responsabilité civile de l’État substituée à celle d’une ATSEM
    Lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité ...
  • 13/07/22 -

    Droits et obligations

    Suspension d’un agent suite à une altercation sans violence verbale
    Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu'il soit statué disciplinairement sur sa situation. Une telle suspension peut être ...
  • 12/07/22 -

    Fonction publique

    Financement de la formation dispensées aux personnels territoriaux
    Les formations dispensées aux personnels territoriaux, dont la tenue a pu être perturbée sous l'effet de la crise sanitaire, sont financées en majorité par la cotisation d'une majorité de collectivités territoriales qui ne peut excéder ...
  • 12/07/22 -

    Fonction publique

    Modification de l’appartenance statutaire d’un agent suite à abandon de poste
    L'abandon de poste, dont la finalité est de permettre à l'administration de tirer les conséquences de la volonté manifestée par l'agent de rompre tout lien avec le service, appelle nécessairement une mesure de ...
  • 11/07/22 -

    Fonction publique

    Prolongation des aides aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
    Le texte réglementaire prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs ...
  • 08/07/22 -

    Rémunération

    Hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique
    Le texte réglementaire augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros ...
  • 07/07/22 -

    Protection sociale

    Calcul du montant de l’ARE d’un fonctionnaire territorial
    Il résulte des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que, durant toute la durée de sa prise en charge par le CNFPT, le fonctionnaire territorial conserve la qualité de fonctionnaire ...
  • 06/07/22 -

    Fonction publique

    Signature d’un contrat illégal
    Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, ...
  • 05/07/22 -

    Fonction publique

    Procédure de retrait d’agrément des assistants familiaux
    Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait de l'agrément. Il doit procéder au licenciement de l'assistant familial, par lettre recommandée avec demande ...
  • 04/07/22 -

    Fonction publique

    Indemnisation des congés annuels avant départ en retraite
    L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 ...
  • 01/07/22 -

    Droits et obligations

    Un manquement à l’obligation de réserve d’un agent territorial peut entraîner sa révocation
    Les faits reprochés à un policier municipal qui caractérisent des manquements graves à son obligation de réserve, nonobstant la circonstance qu'il était en congé de maladie au cours de la période en cause, sont incompatibles ...
  • 30/06/22 -

    Droits et obligations

    Mise à disposition d’un salarié de droit privé
    Aux termes de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie ...
  • 28/06/22 -

    Fonction publique

    Abandon de poste et refus de l’agent de reprendre son service
    Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables ...
  • 27/06/22 -

    Rémunération

    Maintien de primes irrégulières et versement
    Même si l'administration a l'obligation de refuser cet avantage, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire. En revanche, n'ont pas ...
  • 24/06/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Surnombre après une suppression d’emploi
    Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en raison de la suppression de l'emploi qu'il occupait au motif qu'elle avait manqué ...
  • 23/06/22 -

    Droits et obligations

    Un comportement indigne d’un agent public justifie sa révocation
    Le cumul de manquements, leur répercussion sur le fonctionnement du service de la police municipale et leur gravité justifient bien le prononcé d'une révocation, quelles qu'aient été les appréciations ...

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