Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

30/09/20 -
Droits et obligations

Rappel à la loi et suspension d’un agent

Au terme de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ...
28/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Constitution d’un harcèlement moral

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements ...
25/09/20 -
Fonction publique

Caractère abusif de renouvellement de contrat

Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les collectivités territoriales peuvent ...
24/09/20 -
Rémunération

Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l’attribution de prestations sociales

Le principe de gratuité des mandats électifs, au cœur de la conception française de la démocratie locale, implique que les indemnités de fonction des élus n'ont pas la nature de salaires, mais visent ...
23/09/20 -
Fonction publique

Déroulé des concours en période de crise sanitaire

Les candidats aux concours et examens bénéficient d'une dérogation à l'obligation du port du masque lorsqu'ils sont assis. Cette dérogation ne bénéficie pas aux membres de jury et instances ...
22/09/20 -
Droits et obligations

Fin de la mise à disposition d’un agent

Aux termes de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu ...
21/09/20 -
Statut

Accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et ...
18/09/20 -
Fonction publique

Mobilisation des jeunes hauts fonctionnaires en faveur de la relance

Des postes, qui ont vocation à recouvrir des missions à forts enjeux et des projets complexes, en lien avec les chantiers de transformation lancés par le gouvernement, à concourir ...
17/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Personnels de l’Éducation nationale et dispositions liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Le texte précise que pour les personnes à risque (définies de façon restrictive par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020) l'administration a le choix entre le télétravail ...
17/09/20 -
Fonction publique

Adaptation d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la FPT

Le décret a pour objet de supprimer, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves orales obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours ou examens ...
16/09/20 -
Protection sociale

100 € supplémentaires pour 2020 pour les chèques-vacances

La circulaire du 7 août 2020 a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre d'une mesure dérogatoire, exceptionnelle et temporaire relative à la prestation d'action sociale interministérielle chèque-vacances, dans ...
16/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2

Le texte réglementaire crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie ...
15/09/20 -
Statut

Nomination des chefs de service dans la police municipale

Le recrutement par la voie de la promotion interne est un dispositif exceptionnel de recrutement, dérogatoire au concours, prévu à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ...
15/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Bon usage des masques face à l’épidémie de Covid-19

La circulation persistante du SARS-CoV-2 et la progression de l'épidémie de Covid-19 constatées en France au cours de l'été ont conduit à rendre le port du masque obligatoire dans tous ...
14/09/20 -
Droits et obligations

Assouplissement des règles de cumul d’emploi pour les agents publics

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité ...
14/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et dialogue social

Les CHSCT doivent être consultés à la mise en place des mesures découlant du protocole comme le prévoit l'article 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et ...
11/09/20 -
Rémunération

Revalorisation de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels

Le décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 permet de porter l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers, jusqu'à présent fixée à 19 %, à 25 %. Il appartient désormais ...
10/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Télétravail et personnes vulnérables

Le télétravail est la solution à privilégier lorsque les missions exercées s'y prêtent pour les agents qui présentent l'un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l'avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020 ...
10/09/20 -
Fonction publique

Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation

Cette aide forfaitaire est versée par l'État à l'employeur au titre d'un contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant ...
09/09/20 -
Fonction publique

Prise en charge financière de la période de formation des apprentis

Le texte réglementaire définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Rappel à la loi et suspension d’un agent

Constitution d’un harcèlement moral

Caractère abusif de renouvellement de contrat

Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l’attribution de prestations sociales

Déroulé des concours en période de crise sanitaire

Fin de la mise à disposition d’un agent

Accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux

Mobilisation des jeunes hauts fonctionnaires en faveur de la relance

Personnels de l’Éducation nationale et dispositions liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Adaptation d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la FPT

100 € supplémentaires pour 2020 pour les chèques-vacances

Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2

Nomination des chefs de service dans la police municipale

Bon usage des masques face à l’épidémie de Covid-19

Assouplissement des règles de cumul d’emploi pour les agents publics

Covid-19 et dialogue social

Revalorisation de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels

Télétravail et personnes vulnérables

Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation

Prise en charge financière de la période de formation des apprentis