Brèves ressources humaines

  • 21/10/19 -

    Fonction publique

    Maintien des droits en période de congé parental ou de disponibilité
    La loi du 6 août 2019 prévoit, au bénéfice de tout fonctionnaire territorial placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de huit ans, ...
  • 18/10/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Protection contre le harcèlement moral
    Les fonctionnaires bénéficient de garanties en matière de protection contre le harcèlement moral. La circonstance, que les agissements constitutifs de harcèlement proviendraient d’un agent placé sous ...
  • 17/10/19 -

    Fonction publique

    Non renouvellement de contrat
    Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988, l'agent non titulaire, qui présente sa démission, est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins ...
  • 16/10/19 -

    Statut

    Agent à vocation artistique employé par une collectivité territoriale
    Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé ...
  • 15/10/19 -

    Statut

    Carrière des directeurs de police municipale
    Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 a modifié le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale en créant le grade d'avancement de directeur ...
  • 14/10/19 -

    Retraite

    Cumul emploi-retraite dans le secteur public
    Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir ...
  • 11/10/19 -

    Droits et obligations

    Communication d’un numéro de téléphone privé
    Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant ...
  • 10/10/19 -

    Droits et obligations

    Précisions sur la notion de fautes personnelles
    Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers les collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait ...
  • 09/10/19 -

    Fonction publique

    Affiliation des communes et de leurs établissements aux centres de gestion
    L'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ...
  • 08/10/19 -

    Rémunération

    Rémunération au mérite dans la réforme de la fonction publique
    La rémunération des contractuels devra désormais tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les fonctionnaires par ...
  • 07/10/19 -

    Statut

    Statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
    Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ...
  • 04/10/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Mise en commun des défibrillateurs automatisés
    La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun ...
  • 03/10/19 -

    Fonction publique

    Agents contractuels et CDI
    Un agent contractuel peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'il justifie notamment d'une durée de services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique. Lorsque les contrats ...
  • 03/10/19 -

    Fonction publique

    Temps partiel et création d’entreprise
    Le fonctionnaire, qui occupe un emploi à temps complet, peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ...
  • 02/10/19 -

    Fonction publique

    Déclarations d’intérêts
    L'autorité investie du pouvoir de nomination n'a plus à transmette la déclaration d'intérêts produite par le fonctionnaire à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice ...
  • 01/10/19 -

    Droits et obligations

    Un projet de guide sur la politique cadeaux en préparation
    La mise en place en interne d'une politique sur les cadeaux et invitations vise principalement à réduire le risque de corruption et de trafic d'influence, qu'ils soient actifs ou passifs, ...
  • 30/09/19 -

    Fonction publique

    Contrats de travail et concours interne
    Les contrats de travail soumis au droit local, n'étant pas régis par le droit français, ne sauraient être regardés comme des contrats de droit public. Dès lors, les années accomplies comme agent ...
  • 27/09/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Absence d’allocation temporaire d’invalidité
    Les dispositions, qui instituent en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et ...
  • 26/09/19 -

    Fonction publique

    Formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
    Le texte fixe les dispositions relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'exclusion, pour les sapeurs-pompiers relevant du service de santé et de secours ...
  • 25/09/19 -

    Fonction publique

    Bilan social 2019 : contenu du rapport sur l’état de la collectivité
    La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée à l'arrêté ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026