Brèves ressources humaines

  • 20/05/19 -

    Rémunération

    Revalorisation de pensions, de prestations et d’allocations
    En application de l'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le montant des pensions d'invalidité, ...
  • 17/05/19 -

    Droits et obligations

    Annulation contentieuse de l’avis du conseil de discipline de recours
    Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté ...
  • 16/05/19 -

    Droits et obligations

    Délai de recours contre un arrêté municipal
    Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire ...
  • 15/05/19 -

    Rémunération

    Dégressivité de rémunération
    En vue de préciser les conditions d'application de la dégressivité de la rémunération aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) déjà pris en charge et d'adapter la rémunération des FMPE ...
  • 14/05/19 -

    Fonction publique

    Ouverture des examens et concours de l’administration publique aux docteurs
    Au 3 octobre 2018, la disposition "docteur" a été mise en œuvre pour cinquante-six corps ou cadres d'emplois, dont neuf corps ou cadres d'emplois pour lesquels un concours externe spécifique est prévu, ...
  • 13/05/19 -

    Statut

    Dissolution d’un syndicat mixte
    L'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés ...
  • 10/05/19 -

    Retraite

    Constitution du droit à pension
    Dans la constitution du droit à pension sont prises en compte les périodes de services validés. Leur durée s’exprime en trimestres et est égale à la durée totale des services effectivement ...
  • 09/05/19 -

    Fonction publique

    Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
    Le texte réglementaire précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) conformément ...
  • 07/05/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Instruction des déclarations d’accidents du travail
    Le texte renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier. Il refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et ...
  • 06/05/19 -

    Rémunération

    RIFSEEP : adhésion du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens
    Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est applicable aux corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. ...
  • 03/05/19 -

    Rémunération

    Critères indemnitaires
    L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux, ...
  • 30/04/19 -

    Rémunération

    Taux d’invalidité
    En l'absence de règle permettant pour un taux d'invalidité d'opérer un arrondi supérieur en faveur d'un agent, commet une erreur de droit le tribunal administratif arrondissant le taux global d'invalidité à 60 %, alors qu'il devait ...
  • 29/04/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD)
    Cette généralisation est prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ...
  • 26/04/19 -

    Fonction publique

    Utilisation des caméras-piétons par la police municipale
    L'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise ...
  • 24/04/19 -

    Statut

    Reprise des salariés après une délégation de service public
    Aux termes de l'article L. 1224-3 du Code du travail, "Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre ...
  • 23/04/19 -

    Dialogue social

    Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (Sdis)
    La loi permet aux personnels administratifs, techniques et spécialisés de faire partie de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (Sdis), au même titre que ...
  • 19/04/19 -

    Fonction publique

    Obligation de publicité des emplois vacants
    Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise entre les trois versants de ...
  • 18/04/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Prestations de médecine préventive et professionnelle
    En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales ...
  • 17/04/19 -

    Rémunération

    Conditions d’attribution de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires
    Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent ...
  • 16/04/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Congé pour invalidité temporaire
    Le texte modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités ...

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