Brèves ressources humaines

  • 23/04/18 -

    Retraite

    IRCANTEC – Modification des critères d’affiliation
    Les règles de fonctionnement et d’application des dispositions légales afférentes au régime de retraite complémentaire des agents contractuels de droit public figurent dans le décret n° 70-1277 ...
  • 20/04/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Modalités applicables en matière de protection sociale pour les agents contractuels
    Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent contractuel se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur public de le reclasser ...
  • 19/04/18 -

    Fonction publique

    Pause méridienne dans la fonction publique territoriale
    La réponse ministérielle précise que l'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, rendu ...
  • 18/04/18 -

    Statut

    Évolution de carrière d’un agent en détachement
    Dans le cadre d’un détachement sur contrat, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’administration d’accueil serait tenue de répercuter un avancement d’échelon du fonctionnaire dans son corps ou cadre ...
  • 17/04/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Contre-visite médicale en cas de congé maladie d’un agent
    La réponse ministérielle précise qu’aux termes de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation ...
  • 16/04/18 -

    Statut

    Statut des employés d’un centre aéré repris par une commune
    Une commune peut décider de reprendre en régie directe la gestion d'un centre aéré confié à une association. Les salariés de l'association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient ...
  • 13/04/18 -

    Statut

    Préserver les droits à avancement et à promotion des agents placés en disponibilité
    La position de disponibilité permet aux agents des collectivités territoriales de pouvoir prendre un congé soit à la suite d'un congé maladie, soit pour des motifs personnels, et notamment ...
  • 13/04/18 -

    Fonction publique

    Compte rendu du Conseil commun de la fonction publique du 27 mars
    Le texte appréhende des dispositions communes au secteur privé et au secteur public visant à favoriser le recrutement direct des travailleurs handicapés et à simplifier la déclaration sur l’emploi de ...
  • 12/04/18 -

    Fonction publique

    Concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A
    Le texte réglementaire introduit une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat présentant le concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives, de psychologue territorial, d'attaché ...
  • 11/04/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Placement en congé de maladie à plein traitement
    Lorsqu’un fonctionnaire fait une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d’une pathologie, l’administration a deux mois pour se prononcer sur cette demande, trois mois ...
  • 09/04/18 -

    Droits et obligations

    Adaptation de l’application de la loi de transparence de la vie publique
    L'application du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui soumet à une obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts les ...
  • 06/04/18 -

    Fonction publique

    Conditions d’agrément d’une assistante maternelle
    Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du Code de l'action sociale et des familles, les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile ...
  • 05/04/18 -

    Retraite

    Limite d’âge et maintien en activité
    Les dispositions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 instaurent une simple faculté laissée à l'administration de maintenir en activité, au delà de la limite d'âge, un fonctionnaire qui ...
  • 04/04/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
    Le plan de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique plan s’articule autour de trois axes : prévenir les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, ...
  • 03/04/18 -

    Dialogue social

    Droit de grève
    Les personnels, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, et il n'appartient qu'à l'organisation syndicale ...
  • 29/03/18 -

    Fonction publique

    Assouplissement de l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale
    Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) permet ...
  • 28/03/18 -

    Fonction publique

    Dispositions concernant la rupture d’un contrat de droit public
    Il résulte de l'article L. 1224-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 2, de la directive n° 2001/23/CE que la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui ...
  • 27/03/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Fonctionnement de la commission de réforme
    Si les dispositions de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier ...
  • 26/03/18 -

    Rémunération

    Application du RIFSEEP pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
    La réponse ministérielle précise qu'il n'a pas été prévu d'inclure le corps des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATEE) dans le périmètre d'adhésion au régime indemnitaire ...
  • 23/03/18 -

    Fonction publique

    Licenciement illégal d’une employée enceinte
    Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l'état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend effet ou est notifiée ...

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