Brèves ressources humaines

  • 04/07/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Imputabilité au service de troubles psychologiques
    Les expertises médicales établies sur la base des seules déclarations de l'agent et de son propre ressenti des événements (sur lequel s’est fondée la commission de réforme), l’absence d’élément ...
  • 03/07/18 -

    Droits et obligations

    Manquement à l’obligation de réserve
    Comme tout citoyen les agents publics ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. En ce qui concerne les employés municipaux qui sont inéligibles au conseil municipal, ...
  • 02/07/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée
    En application du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire territorial en activité, en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et ...
  • 29/06/18 -

    Rémunération

    Répartition des indemnités de résidence
    L'indemnité de résidence a été créée par un décret du 11 décembre  1919, afin de compenser pour les agents publics les disparités du coût de la vie sur le territoire national. ...
  • 28/06/18 -

    Rémunération

    Calendrier d’application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations
    La mise en œuvre intégrale du protocole relatif aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)" est confirmée sur la durée du quinquennat. Les agents publics, qui devaient bénéficier de revalorisations ...
  • 27/06/18 -

    Rémunération

    Règles régissant l’octroi de primes dites « de fin d’année »
    La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale interdit, à compter de son entrée en vigueur, l'instauration de primes dites "de fin d'année" ...
  • 26/06/18 -

    Retraite

    Retraite des sapeurs-pompiers volontaires
    La création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a permis de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli ...
  • 25/06/18 -

    Protection sociale

    Protection sociale complémentaire des agents territoriaux
    Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de protection sociale complémentaire a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation ...
  • 21/06/18 -

    Statut

    Mutation interne et modification de la fiche de poste
    Une modification de la fiche de poste qui a pour effet de modifier les attributions d'un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d'emploi, s'analyse ...
  • 20/06/18 -

    Droits et obligations

    Contrôle biométrique du temps de présence
    Si, depuis la délibération Cnil n° 2012-322 du 20 septembre 2012, l’utilisation d’un système biométrique aux fins de contrôle des horaires constitue un moyen disproportionné d’atteindre ...
  • 19/06/18 -

    Droits et obligations

    Disponibilité et réintégration d’un fonctionnaire
    La circonstance que la période d’exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle que le fonctionnaire ou l’administration ont pu déterminer à l’occasion de la demande ...
  • 18/06/18 -

    Statut

    Dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
    Le texte réglementaire tient compte de la création au 1er janvier 2019 de la collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris". Il a pour objet d'actualiser ...
  • 14/06/18 -

    Protection sociale

    Financement de la protection sociale complémentaire (PSC)
    Dans la fonction publique territoriale, les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une, mais, à la différence du secteur privé ...
  • 13/06/18 -

    Fonction publique

    Traitements de données à caractère personnel
    Le texte réglementaire définit les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation ...
  • 12/06/18 -

    Statut

    Refus de titularisation d’un stagiaire
    Adopter un comportement ne générant pas de difficulté pour le service est l'une des qualités requises pour exercer les fonctions d'agent public. L'absence de cette qualité peut légalement justifier le refus ...
  • 11/06/18 -

    Fonction publique

    Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux
    Le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur d'autres emplois de sa collectivité peut comporter un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait l'intéressé à recruter ...
  • 08/06/18 -

    Fonction publique

    Mise en œuvre du contrat PrAB dans la FPE
    L’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a créé, à titre expérimental, un nouveau dispositif de recrutement dans ...
  • 07/06/18 -

    Droits et obligations

    Préjudice subi et éviction illégale
    Les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise par l'administration présente un lien de causalité sont indemnisables. C'est le cas pour l'indemnisation du préjudice subi par un agent ...
  • 06/06/18 -

    Rémunération

    Application du RIFSEEP aux corps des conservateurs, bibliothécaires et des magasiniers des bibliothèques
    Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est applicable aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs ...
  • 05/06/18 -

    Retraite

    Cessation progressive d’activité des fonctionnaires territoriaux
    Le dispositif de cessation progressive d’activité a été supprimé par l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret n° 95-473 ...

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