Suspension d'exécution

Droits et obligations

L’arrêt du conseil d’État du 23 mai 2018, requête n° 416313, est relatif à la suspension de l’exécution d’une mesure excluant du service un agent public.

Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une mesure excluant du service un agent public et enjoint à l’administration de réintégrer cet agent, la décision de réintégration peut être retirée par l’autorité compétente si le recours tendant à l’annulation de la décision initiale est ensuite rejeté. Il en va de même de l’ensemble des mesures prises dans le cadre du déroulement de la carrière de l’intéressé entre sa réintégration et la notification à l’administration du jugement rejetant la demande d’annulation, à l’exception de celles qui se bornent à tirer les conséquences du service fait. Le retrait doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut, dans un tel cas, excéder quatre mois à compter de la date à laquelle le jugement rejetant la demande a été notifié à l’administration. Toutefois, les décisions créatrices de droits prises postérieurement à cette date, ne sauraient être regardées comme provisoires et ne peuvent être retirées que si elles sont entachées d’illégalité et dans un délai de quatre mois à compter de leur signature.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 23 mai 2018, n° 416313

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