Veille juridique / toutes les brèves juridiques

26/03/26 -
Droits et obligations

Devoir d’exemplarité : des propos tenus dans un cadre privé peuvent constituer une faute disciplinaire

Le tribunal valide un blâme infligé à une brigadière-cheffe pour des propos injurieux tenus dans des échanges privés via WhatsApp à l'encontre de sa hiérarchie. Le juge rappelle que des propos tenus ...
26/03/26 -
Achats

Système d’acquisition dynamique : une société peut agir en référé pré-contractuel en cas de refus d’agrément

Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du Code de la commande publique, ...
25/03/26 -
Management

Licenciement illégal d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle

La Cour administrative d'appel de Marseille annule la décision d'une commune mettant fin au stage d'une adjointe territoriale d'animation pour insuffisance professionnelle. Le juge rappelle que le stage a ...
25/03/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de réponse en groupement ?

S'agissant de l'indemnisation des désordres, le montant du préjudice, dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison de désordres affectant l'immeuble ...
24/03/26 -
Déroulement de carrière

Le recours à des CDD successifs n’est pas en soi abusif

La Cour administrative d'appel annule une ordonnance pour irrégularité mais rejette la demande indemnitaire de l'agent. Elle rappelle que le recours à des CDD successifs n'est pas en soi abusif lorsqu'il répond ...
24/03/26 -
Exécution financière du marché

Pas de réfaction possible en cas de réception de matériel informatique

Aux termes du CCAG TIC, le pouvoir adjudicateur doit réceptionner les prestations commandées si elles sont conformes à l'objet du marché. À défaut il peut, soit ajourner la réception, soit, ...
23/03/26 -
Déroulement de carrière

Contestation d’un entretien professionnel : attention aux arguments invoqués

Le tribunal rejette la contestation d'un compte rendu d'entretien professionnel. Il précise que le non-respect d'un calendrier interne ne constitue pas un vice substantiel dès lors qu'il ne prive pas ...
23/03/26 -
Marché d'assurance

L’assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré ...
20/03/26 -
Droits et obligations

Décision relative à la légalité d’une sanction disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'une cadre éducative de la protection judiciaire de la jeunesse. L'intéressée contestait ...
20/03/26 -
Exécution financière du marché

Attention pour l’entrepreneur au contenu de son décompte final !

En application du CCAG travaux, l'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet de réserves antérieures de sa part, ainsi que sur ...
19/03/26 -
Retraite

Retraite : recul de la limite d’âge des fonctionnaires et égalité devant la loi

Le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du Code général de la fonction publique concernant la limite ...
19/03/26 -
Exécution financière du marché

Le versement des intérêts moratoires est automatique

S'agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, leur versement étant automatique, le principe de la mise en demeure préalable de payer n'est pas applicable en matière ...
18/03/26 -
Retraite

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Le Conseil d'État précise les conditions d'urgence en matière de référé-suspension lorsqu'un agent est admis à la retraite d'office pour invalidité. Il rappelle que la condition d'urgence est ...
18/03/26 -
Exécution des marchés

Pas de droit à l’équilibre financier du délégataire de service public

Il ne résulte d'aucun principe général qu'une obligation de rétablir ou de maintenir l'équilibre financier d'une convention de délégation de service public reposerait sur la partie ayant délégué ...
17/03/26 -
Droits et obligations

L’employeur ne doit pas divulguer l’adresse personnelle de ses employés

La Cour de cassation juge que la transmission par l'employeur à un syndicat d'un courrier d'une salariée comportant son adresse personnelle, sans occultation de celle-ci, constitue une atteinte ...
17/03/26 -
Exécution financière du marché

Techniques de l’information et de la communication : une simple lettre ne vaut pas mémoire en réclamation

Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable ...
16/03/26 -
Rémunération

Création d’une commune nouvelle et maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires généraux de mairie

Le Gouvernement précise les conséquences statutaires de la création d'une commune nouvelle sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires généraux de mairie. La NBI constitue ...
16/03/26 -
Exécution des marchés

Oui à la résiliation d’un marché pour faute en cas de retard dans l’exécution du marché !

En l'espèce, une commune avait prononcé la résiliation d'un marché de travaux au motif des retards considérables imputables à la société dans l'exécution du marché, notamment par l'insuffisance ...
13/03/26 -
Santé et sécurité au travail

Éclairage sur la notion d’imputabilité au service en cas d’agression

Le tribunal rappelle la présomption d'imputabilité au service d'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, sauf faute personnelle ou circonstance détachant l'événement du service. ...
13/03/26 -
Exécution financière du marché

Oui à l’indemnisation des prestations exécutées après la fin d’un accord-cadre !

En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été ...

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