Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/12/25 -
Fonction publique

Empêchement d’une reprise du travail

La Cour administrative d'appel annule la décision implicite prise le 7 avril 2022 par l'inspecteur d'académie imposant à une directrice d'école de ne pas reprendre son poste et de consulter ...
15/12/25 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la solidarité des membres d’un groupement en cas de désordre ?

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement ...
12/12/25 -
Fonction publique

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire vient réformer en profondeur la procédure de fixation des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Les objectifs sont clairs : maîtriser ...
11/12/25 -
Droits et obligations

Extension des lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale

Jusqu'ici, ces instances se réunissaient principalement au centre de gestion ou au tribunal administratif. Désormais, lorsque le conseil n'est pas assuré par le centre de gestion, d'autres lieux deviennent ...
11/12/25 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre est fautif s’il a connaissance de désordres affectant l’ouvrage

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance ...
10/12/25 -
Fonction publique

Droits inscrits sur le compte personnel de formation

Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, publié au JO du 4 décembre, modifie en profondeur la manière dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du compte personnel ...
10/12/25 -
Marché public de travaux

De quelle action dispose le maître d’ouvrage lorsque l’action en garantie décennale est prescrite ?

Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
09/12/25 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

L'arrêté publié au Journal officiel du 4 décembre 2025 modifie en profondeur l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail (AT) et des maladies ...
08/12/25 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage public ?

La responsabilité du mandataire ne peut être engagée, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour ...
05/12/25 -
Déroulement de carrière

Annulation d’un tableau d’avancement de grade

Le juge confirme la légalité des lignes directrices de gestion (LDG) de la collectivité, jugées suffisamment précises et fondées sur des critères relatifs à la valeur professionnelle, au parcours ...
05/12/25 -
Marché public de travaux

Qui est responsable en cas de dommages de travaux publics ?

Il en va différemment si ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial ...
04/12/25 -
Dialogue social

Autorisations spéciales d’absence (ASA) et CAP

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) prévues par la loi de 1984 et le décret de 1985 permettent aux représentants du personnel de s'absenter mais uniquement lorsqu'ils sont en service. ...
04/12/25 -
Exécution financière du marché

Le juge contrôle le montant de l’indemnité versée en cas de résiliation du contrat

Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle ...
03/12/25 -
Fonction publique

Promesse de revalorisation salariale et préjudices matériels et moraux

L'agente ne peut invoquer une faute de la commune dès lors qu'aucun engagement ferme de revalorisation de l'IFSE n'avait été pris, comme le révèle un échange de mails précisant ...
03/12/25 -
Marché d'assurance

L’assureur peut résilier un marché d’assurance en cas de non versement par l’acheteur des primes

Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui sont applicables aux marchés publics d'assurance, qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction ...
02/12/25 -
Fonction publique

CET et plafonnement du nombre de jours indemnisables

Le texte réglementaire ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce plafond, décidé ...
02/12/25 -
Marché d'assurance

Quels sont les droits de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
01/12/25 -
Fonction publique

Limites des dérogations aux 1 607 heures

Une commune avait instauré une sujétion d'engagement et de continuité du service public, octroyant 1 ou 2 jours de RTT supplémentaires uniquement selon l'ancienneté. Le préfet du Doubs a déféré ...
28/11/25 -
Droits et obligations

Devoir de probité exigé de tout agent public

L'agent avait falsifié un certificat médical pour obtenir une nouvelle autorisation de port d'armes. La Cour juge que les faits sont établis et constituent un manquement grave au devoir de probité exigé ...
28/11/25 -
Marché d'assurance

Quelle est la responsabilité d’un courtier en cas de défaillance de l’assureur qu’il représente ?

En l'espèce, le courtier a accepté de continuer à percevoir des primes d'assurance d'un montant de 252 013 euros et de 2 367 euros, soit un total de 254 380 euros correspondant ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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De quelle action dispose le maître d’ouvrage lorsque l’action en garantie décennale est prescrite ?

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Quelle est la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage public ?

Annulation d’un tableau d’avancement de grade

Qui est responsable en cas de dommages de travaux publics ?

Autorisations spéciales d’absence (ASA) et CAP

Le juge contrôle le montant de l’indemnité versée en cas de résiliation du contrat

Promesse de revalorisation salariale et préjudices matériels et moraux

L’assureur peut résilier un marché d’assurance en cas de non versement par l’acheteur des primes

CET et plafonnement du nombre de jours indemnisables

Quels sont les droits de l’assureur subrogé dans les droits de l’acheteur ?

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Devoir de probité exigé de tout agent public

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