Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/07/25 -
Fonction publique

Obligation de rembourser le coût lauréat par certaines collectivités et établissements publics refusant de s’exécuter

L'article L. 452-46 du Code général de la fonction publique (CGFP) impose à une collectivité territoriale non affiliée au CDG de rembourser les frais de concours si elle recrute ...
02/07/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles contentieuses relatives à la libération des sûretés financières ?

Le contentieux de la mainlevée de la caution personnelle et solidaire et opposant une collectivité publique à son cocontractant est un contentieux de pleine juridiction. D'autre part, il résulte du ...
01/07/25 -
Fonction publique

Contestation de mutation interne

En l'espèce, une fonctionnaire s'était rendue sur son ancien lieu de travail pour contester sa mutation interne, refusant de le quitter malgré les interventions du maire, d'élus et des forces ...
30/06/25 -
Achats

Le contentieux relatif à l’achat d’œuvres d’art existant relève de la compétence des juridictions financières

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : "Les marchés passés en application du Code ...
27/06/25 -
Achats

L’État poursuit la transition énergétique de sa flotte automobile

La direction des achats de l'État (DAE) a notifié, en application de la circulaire du 21 novembre 2023 sur la transformation écologique de l'administration, un nouveau marché interministériel ...
27/06/25 -
Rémunération

Rémunération du temps partiel dans la fonction publique

La réponse ministérielle précise que les quotités à 50 %, 60 %, et 70 % sont rémunérées au prorata exact du temps travaillé. Les quotités à 80 % et 90 % bénéficient ...
26/06/25 -
Procédures

Concession de l’autoroute A69 : le Conseil d’État rejette le recours en excès de pouvoir contre certaines clauses du contrat

Ces clauses n'ont pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère ...
25/06/25 -
Statut

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Le gouvernement confirme son attachement à la spécificité du volontariat des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), et rejette l'application de la directive européenne sur le temps ...
25/06/25 -
Achats

DAE : un nouveau marché interministériel pour la professionnalisation des communicants de l’État notifié

Le marché vise à développer la professionnalisation des communicants de l'État en leur proposant une offre de formation à la fois technique et adaptée aux enjeux, outils et référentiels ...
24/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Les congés menstruels dans les collectivités territoriales sont illégaux

Cette consigne fait suite à plusieurs annulations de délibérations locales par les tribunaux administratifs (Toulouse, Grenoble...) concernant l'instauration d'autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les femmes souffrant ...
24/06/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions de forme d’un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux ?

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité ...
23/06/25 -
Fonction publique

Intérim dans le secteur social et médico-social: décision du 6 juin du Conseil d’État

Le Conseil d'État valide, en grande partie, le décret du 24 juin 2024 encadrant le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social. Le décret s'applique aux contrats de mise ...
23/06/25 -
Procédures

Des risques juridiques liés à l’exercice d’un référé précontractuel justifient la déclaration sans suite d’un contrat de concession

En l'espèce, une commune avait déclaré sans suite la procédure de passation d'un contrat de concession notamment pour des motifs liés à des risques juridiques, le maire ayant indiqué ...
20/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance d’un accident de service survenu « au retour au travail »

Un agent public est victime d'un malaise dans sa voiture, après être rentré chez lui en provenance de son lieu de travail. L'agent estime qu'il s'agit d'un accident de service survenu ...
20/06/25 -
Commande publique

Quels sont les droits à indemnité du concessionnaire en cas de résiliation du contrat ?

L'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste ...
19/06/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la date d’application d’un cahier des clauses administratives générales ?

À cet égard, et compte tenu de la nature de ce document, aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses ...
18/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Maltraitance institutionnelle des sapeurs-pompiers

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont essentiels à la sécurité civile, bien qu'ils ne soient pas considérés comme des professionnels mais comme des citoyens engagés, indemnisés (non-salariés). ...
18/06/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions justifiant l’existence d’une résiliation tacite d’un marché?

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne ...
17/06/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation d’une prestation dont le montant était nécessairement inclus dans l’offre de la société attributaire et ne correspondait donc pas à des travaux supplémentaires

Faute pour la société d'établir la réalité des frais qu'elle aurait engagés, ses conclusions tendant à la condamnation du département à lui verser la somme de 9 250 euros hors taxes ...
16/06/25 -
Fonction publique

L’inaptitude managériale peut justifier un licenciement

Un agent contractuel de catégorie A peut être licencié pour insuffisance professionnelle uniquement si son inaptitude à exercer normalement ses fonctions est démontrée de manière globale, et non ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Reconnaissance d’un accident de service survenu « au retour au travail »

Quels sont les droits à indemnité du concessionnaire en cas de résiliation du contrat ?

Quelle est la date d’application d’un cahier des clauses administratives générales ?

Maltraitance institutionnelle des sapeurs-pompiers

Quelles sont les conditions justifiant l’existence d’une résiliation tacite d’un marché?

Pas d’indemnisation d’une prestation dont le montant était nécessairement inclus dans l’offre de la société attributaire et ne correspondait donc pas à des travaux supplémentaires

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